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Est il obligatoire d’avoir une adresse professionnelle ?

Lecture en 6mn     Romain Laventure    

Parmi les étapes d’une création d’entreprise figure l’attribution d’une adresse professionnelle à celle-ci. C’est la domiciliation. Lorsque l’entrepreneur arrive à ce stade, il peut se demander où il va installer sa société. Cette question est notamment récurrente dans le cas d’un entrepreneur individuel ou encore si la société ne dispose pas d’un local professionnel. D’ailleurs, au vu de ces cas de figure, une entreprise doit-elle absolument posséder une adresse professionnelle ? Lumière sur le sujet dans les lignes qui suivent.

Est il obligatoire d’avoir une adresse professionnelle ?

Adresse professionnelle : quelques prérequis importants

Par définition, l’adresse professionnelle représente tout simplement le siège social ou l’adresse administrative d’une entreprise. Autrement dit, c’est l’adresse à laquelle la société reçoit tous ses courriers.

Il convient par ailleurs de bien noter la différence entre l’adresse professionnelle et le lieu d’exercice de l’activité. Comme mentionné auparavant, la première représente l’adresse administrative, tandis que le second est là où l’on travaille effectivement. L’endroit où l’on exerce son activité n’est pas ainsi forcément fixe. D’ailleurs, l’adresse de celui-ci ne correspond pas toujours à l’adresse du siège social.

Pour mieux comprendre, il y a l’exemple des nomades digitaux qui se font de plus en plus nombreux aujourd’hui :

  • Le lieu où ils travaillent peut être chez eux, chez leur client, dans un café, dans un espace de coworking, etc.
  • Quant à leur adresse professionnelle, ce sera une adresse fixe qu’ils auront choisie stratégiquement pour la réception de leurs correspondances.

L’adresse professionnelle est-elle obligatoire ?

La réponse à cette question est « oui ». L’étape de domiciliation est incontournable pour tout entrepreneur qui souhaite créer une société en restant en conformité avec la loi. Cette règlementation est valable, peu importe le statut juridique de l’entreprise : SA, SAS, SARL, SASU, EURL, etc.

Sans adresse professionnelle, une entreprise ne peut pas être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM). Et ce, comme le stipulent les articles L. 123-10 et suivants du Code de commerce.

Par ailleurs, l’adresse en question permet de définir le régime fiscal applicable à l’entreprise. Mais encore, elle permet d’identifier le tribunal du commerce compétent en cas de litige.

Les différentes solutions pour attribuer une adresse professionnelle à une entreprise

La domiciliation joue un rôle capital dans l’avenir de l’entreprise. En effet, les clients et les partenaires potentiels accordent souvent une attention particulière à l’adresse professionnelle. C’est un moyen qui leur permet en quelque sorte d’évaluer la notoriété de la société. Ainsi, il serait bien judicieux de faire preuve de stratégie lors du choix de cette adresse pour sa structure.

Quoi qu’il en soit, les entrepreneurs ont le choix entre trois solutions principales.

Opter pour l’adresse de son logement

De nombreux entrepreneurs décident de domicilier leur entreprise en lui attribuant l’adresse de leur propre domicile. Ce sont notamment ceux qui exercent une activité en freelance et qui se lancent seuls dans l’entrepreneuriat. En outre, dans le cas d’une société, il est possible de domicilier son siège à l’adresse personnelle du dirigeant ou autre représentant légal de celle-ci. C’est une solution de choix pour les structures qui se trouvent au démarrage de leur activité.

Domicilier son logement chez soi est une option intéressante dans l’optique où les démarches sont extrêmement simples. Mais aussi, parce que c’est une solution particulièrement abordable. Le petit bémol reste que l’adresse de l’appartement ou de la maison ne semble pas très professionnelle, ce qui peut freiner les futures collaborations.

L’adresse du local commercial en tant qu’adresse professionnelle

Dans de nombreux cas, les entrepreneurs pensent à acheter ou à louer un local où ils exerceront leur activité. Généralement, l’adresse administrative constitue souvent l’adresse du local en question. L’avantage de posséder un tel local est pratiquement de disposer d’un endroit où l’on peut librement recevoir les clients.

L’entrepreneur est locataire et non propriétaire de son local commercial ? Il faut alors noter que s’il souhaite indiquer l’adresse de celui-ci lors de la domiciliation, il doit obligatoirement se conformer aux règles du bail. En général, dans le cas d’une société, la domiciliation à l’adresse du local est de 9 ans contre 6 ans pour une activité libérale.

Se tourner vers une entreprise de domiciliation

Si l’entrepreneur ne possède pas de local commercial et qu’il ne désire pas utiliser son adresse personnelle à titre d’adresse professionnelle pour sa société, alors il y a l’option des entreprises de domiciliation. Ces dernières sont des prestataires qui disposent d’une liste d’adresses professionnelles. Les sociétés de domiciliation hébergent les entrepreneurs en leur proposant une adresse parmi celles présentes dans leur liste.

L’avantage de travailler avec de telles structures, c’est que celles-ci proposent souvent des adresses prestigieuses. Ce qui reflète par la suite une bonne image au domicilié. D’autant que ce dernier peut utiliser les locaux de son adresse professionnelle pour recevoir ses clients. Sans parler des autres services que proposent les entreprises de domiciliation…

Dernière modification le 31 août 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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