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Domiciliation d’un établissement principal

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

L’établissement principal est le lieu où l’entreprise exerce principalement son activité commerciale. Ainsi, à la différence du siège social, il est rattaché à une activité ou à un fonds de commerce. Toutefois, l’établissement principal peut se situer à la même adresse que le siège social ou dans un autre local, dans le ressort du même greffe ou non. Cela dépend essentiellement de l’activité de l’entreprise, de ses ressources et de ses besoins.

Où et comment domicilier un établissement principal ? Les réponses dans les lignes qui suivent.

Domiciliation d’un établissement principal

Comment domicilier l’établissement principal de son entreprise ?

Si comme le siège social, la domiciliation de l’établissement principal est obligatoire, l’entreprise a plusieurs possibilités pour le faire.

La domiciliation à la même adresse que le siège social

Légalement, une entreprise a le doit de domicilier son siège social et son établissement principal au même endroit. D’ailleurs, c’est la pratique la plus courante dans la mesure où cette option procure deux avantages majeurs :

  • économie d’argent : l’entreprise loue un seul local au lieu de deux ;
  • gestion des affaires courantes plus facile. En effet, comme tout est concentré au même endroit, cela facilite la communication et le transfert des informations.

Toutefois, selon la nature de l’activité de l’entreprise et l’adresse de domiciliation, cette solution n’est pas toujours possible. C’est notamment le cas si le siège social est installé dans une entreprise de domiciliation ou correspond à une simple boîte postale.

Rappelons que l’établissement principal correspond au lieu d’exploitation du fonds de commerce. Si l’entreprise a des activités commerciales ou artisanales par exemple, Il serait difficile, voire impossible, d’y installer les ateliers, les salariés, etc. dans ces endroits.

C’est également le cas si le siège principal est installé au domicile du représentant légal. En effet, la loi n’autorise pas l’exploitation de l’activité au domicile personnel du représentant légal. Il est également interdit d’y recevoir des clients ou des marchandises. D’ailleurs, la loi stipule que l’activité de l’entreprise ne doit causer ni de nuisance ni de danger pour le voisinage.

Par contre, pour un travailleur itinérant, un freelance ou une jeune startup innovante qui propose des services en ligne, domicilier le siège social et l’établissement principal à la même adresse ne constitue que des avantages.

La domiciliation dans une autre adresse que le siège social

L’entreprise a plusieurs possibilités pour domicilier son établissement principal autre part qu’à son siège social. D’ailleurs, plusieurs entrepreneurs optent pour cette solution pour des raisons pratiques et stratégiques.

Au domicile personnel du représentant légal

Si l’activité le permet, il est possible de domicilier l’établissement principal au domicile du représentant légal. Toutefois, s’il y a des contraintes légales ou contractuelles, cette solution ne pourra être que temporaire. C’est notamment le cas si :

  • le gérant ou le dirigeant est locataire de son logement et son contrat de location n’autorise pas l’exercice d’une activité professionnelle dans le local d’habitation ;
  • le gérant ou le dirigeant est propriétaire de son logement, mais une clause du règlement de copropriété ou de lotissement interdit l’exercice d’une activité professionnelle dans le logement.

Dans ces cas, la domiciliation est limitée à cinq ans ou s’arrête à la fin du contrat de bail dans le cas d’une location. Ainsi, trois mois avant l’expiration de la date limite, le représentant légal doit informer le greffe du tribunal de commerce du changement de situation et lui transmettre la nouvelle adresse de l’établissement principal. Auquel cas l’entreprise est radiée d’office du Registre du commerce et des sociétés.

À noter que le gérant doit informer le bailleur ou le syndic de copropriété de son intention d’installer l’établissement principal dans son logement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, des stipulations législatives peuvent également interdire la domiciliation de l’établissement principal au domicile du dirigeant. Notamment les règles d’urbanisme et de construction. Ainsi, si l’habitation change d’usage, l’autorisation du maire est nécessaire dans les communes de plus de 200 000 habitants, ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. De même, si le logement est situé dans une HLM et au rez-de-chaussé, l’autorisation du maire est également nécessaire.

Dans un local commercial

Le local peut être une location ou appartenir à l’entreprise.

Cette solution est de loin la meilleure pour exploiter le fonds de commerce. En effet, il n’y a aucune contrainte et l’entreprise a une totale liberté dans ses activités. Malheureusement, qu’il s’agisse d’une location ou d’un achat, cette option requiert d’importantes ressources financières. De ce fait, elle n’est pas à la portée de tous les entrepreneurs, notamment des TPE/PME et des entreprises nouvellement créées.

Pourquoi domicilier son établissement principal dans un autre lieu que son siège social ?

Distinguer son siège social de son établissement principal offre plusieurs avantages.

L’entreprise peut domicilier son siège social dans une entreprise de domiciliation et choisir une adresse de prestige. Cette solution permet à l’entreprise de renvoyer une belle image à ses partenaires commerciaux : clients, fournisseurs, financeurs, etc. Par ailleurs, elle peut également bénéficier de services complémentaires qui facilitent la gestion de ses affaires courantes : secrétariat suivi de courrier, salle de réunion, matériels bureautiques (imprimante, scanner, etc.).

Le lieu d’activité n’est pas connu des tiers. Contrairement à l’adresse du siège social, celle de l’établissement principal ne figure pas sur les documents commerciaux de l’entreprise.

Les critères pour choisir l’adresse de domiciliation de son établissement principal

La domiciliation de l’établissement principal de l’entreprise conditionne en partie la pérennité de l’entreprise. Elle se doit donc d’être mûrement réfléchie. À cet effet, plusieurs points doivent être étudiés.

  • La localisation : pour les commerçants, il est judicieux de choisir un local situé dans un lieu stratégique (quartier animé, rue prestigieuse, etc.).
  • La taille du local : elle dépend notamment de l’activité. Faut-il des machines, des outils spécifiques ? L’endroit servira-t-il également à stocker des marchandises ? Dans ce cas, le local se doit être suffisamment grand pour pouvoir accueillir tous les matériels et les stocks de marchandises.
  • Le loyer : si l’entreprise loue le local, il est important de comparer les coûts et d’évaluer le rapport qualité/prix.
Dernière modification le 31 août 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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