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Domiciliation d’une SELAS : Tout savoir

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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La SELAS ou Société d’exercice libéral par actions simplifiée se doit de répondre à plusieurs obligations. Parmi celles-ci, il y a le fait de choisir un siège social. Cette étape indispensable se passe lors de la création de l’activité libérale. Kandbaz vous dit ce qu’il faut savoir sur la domiciliation de la SELAS.

Domiciliation d’une SELAS : Tout savoir

À quoi sert la domiciliation de la SELAS ?

Procéder à la domiciliation de sa SELAS est utile à bien des niveaux. En premier lieu, cela permet de disposer d’un siège social et d’une adresse à la fois administrative et fiscale. Ainsi, en disposant d’un local, vous pourrez accueillir des clients, des partenaires et recevoir des courriers adressés à votre entreprise. Plus encore, cela renvoie une image positive et sérieuse.

Par ailleurs, domicilier sa société est une démarche obligatoire en France. Sans quoi, la structure ne pourra pas bénéficier de :

  • Une immatriculation au RCS et par extension, un extrait Kbis
  • Une personnalité juridique
  • Une fiscalité et une nationalité bien définies

En résumé, une SELAS sans siège social ne peut avoir une existence légale.

Domiciliation SELAS : plusieurs possibilités

La SELAS est une forme juridique créée par la loi du 15 mai 2001. Elle répond aux mêmes règles de fonctionnement que la SAS et fait profiter de plusieurs avantages. On peut citer la souplesse au niveau de la rédaction des statuts et le fait que le dirigeant de la SELAS est assimilé salarié.

Concernant la domiciliation, la Société d’exercice par actions simplifiée a 4 possibilités :

  • Le domicile du dirigeant ou représentant légal
  • La domiciliation au sein d’un local commercial
  • S’installer dans les locaux d’une société de domiciliation
  • La domiciliation au sein d’une pépinière d’entreprise

Installer le siège social de la SELAS au domicile du représentant légal

Le président ou le dirigeant de la SELAS doit obligatoirement être une personne physique. Ce qui donne la possibilité de choisir son domicile en tant que siège social. Choisir le domicile personnel du dirigeant permet d’éviter d’avoir à payer un loyer supplémentaire et parfois de déduire du bénéfice imposable de l’entreprise une partie du loyer et des charges locatives.

Notez cependant que cette option est soumise à diverses conditions. Il faut notamment s’assurer que le bail d’habitation ou le règlement de copropriété ne s’oppose pas à l’exercice d’une activité professionnelle. Si tel est le cas, il serait sage d’essayer de convaincre les copropriétaires de modifier le règlement ou d’en discuter avec le bailleur. D’autre part, si vous comptez transformer le local à usage d’habitation en un local à usage commercial, vous devez vous rendre en mairie. Cela, afin d’obtenir une autorisation et vérifier le respect des règles d’urbanisme de la ville.

Par ailleurs, vous devez savoir que domicilier la SELAS dans l’habitation du dirigeant est une solution à court terme. En effet, dans ce cas-ci, au bout de 5 ans, le transfert de siège social deviendra obligatoire.

Domicilier une SELAS dans un local commercial

Il s’agit du mode de domiciliation le plus courant, car le local peut être aménagé selon les besoins de l’entreprise. Ce qui fait que cette solution est surtout prisée par les entreprises qui ont lancé leur activité, il y a quelques années déjà. Bien évidemment, cette option à un coût, que vous louez votre local ou que vous en êtes propriétaire.

Se tourner vers une société de domiciliation

Domicilier sa SELAS auprès d’une société spécialisée offre de nombreux avantages :

  • Une adresse prestigieuse, même si l’activité n’est pas exercée dans les locaux de l’entreprise de domiciliation
  • La SELAS renvoie une bonne image de marque
  • La SELAS profitera de divers services (permanence téléphonique, réexpédition de courrier, espace de coworking, salle de réunion, etc.)
  • Séparation de l’adresse professionnelle de l’adresse personnelle
  • Coût attractif

Domiciliation SELAS en pépinière d’entreprise

Comme la domiciliation à l’adresse personnelle du dirigeant, la pépinière d’entreprise est une solution temporaire. À savoir que les locaux mis à disposition sont généralement accessibles pour une durée de 3 ans. Sachez également que pour intégrer ce type de structure, il faut déposer un dossier qui fera l’objet d’un examen de sélection plus ou moins strict.

Néanmoins, les avantages de la domiciliation de SELAS en pépinière d’entreprise se montrent intéressants à plusieurs niveaux. On peut citer un cadre stimulant, des locaux bien équipés, un service de secrétariat commun et un accompagnement professionnel. Ce dernier point peut être à privilégier si vous êtes au début de votre activité.

Comment domicilier une SELAS ?

Une fois le lieu de votre siège social décidé, vous devez en informer le RCS en présentant les bons justificatifs. Ces derniers varient selon le type de domiciliation de la SELAS :

  • Le dirigeant est propriétaire de son logement : une attestation de domiciliation, une copie de la taxe foncière ou un justificatif d’habitation de moins de 3 mois.
  • Le dirigeant est locataire de son logement : une autorisation de domiciliation et un justificatif d’habitation de moins de 3 mois.
  • Un local commercial a été acheté : un justificatif de jouissance des locaux.
  • Un local commercial a été loué : une copie du contrat de bail et un justificatif de jouissance.
  • Le siège social se trouve dans une pépinière d’entreprise : un certificat de domiciliation ou un contrat de location d’espace de travail.
  • Le dirigeant est hébergé à titre gratuit (parents, conjoints, amis…) : une attestation de l’hébergeur, une copie de la pièce d’identité de l’hébergeur, un justificatif de domicile et une autorisation de domiciliation.
  • La SELAS est domiciliée dans une société de domiciliation : un contrat de domiciliation commerciale.

Bon à savoir

Une attestation de domiciliation comprend le nom et prénom du dirigeant, l’adresse du siège social, la dénomination sociale de la SELAS et le numéro SIREN.

Comment modifier le siège social de la SELAS ?

La modification du siège social de votre SELAS peut être motivée par plusieurs raisons. Dans tous les cas, cela entraîne une actualisation des statuts et un devoir d’information envers le greffe du Tribunal de commerce.

Ainsi, lorsque la décision de transfert de siège social est prise, vous devez :

  • Modifier les statuts de votre SELAS.
  • Publier un avis de transfert dans le journal d’annonces légales (JAL) de votre département.
  • Remplir le formulaire M2.
  • Déposer le dossier de transfert de siège social de la SELAS auprès du CFE compétent.
Dernière modification le 29 juillet 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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