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Domiciliation d’une SELARL : Tout savoir

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

La SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) est une structure juridique prévue pour les professions libérales afin qu’ils puissent exercer leurs activités sous la forme d’une société de capitaux. Comme toute entreprise, la création d’une SELARL impose son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Et pour ce faire, les associés doivent élire une adresse qui sert de siège social. Plusieurs possibilités s’offrent à eux pour choisir la domiciliation de la SELARL.

Domiciliation d’une SELARL : Tout savoir

Domiciliation d’une SELARL : de quoi s’agit-il ?

La domiciliation d’une SELARL est avant tout une obligation légale. Elle représente l’adresse administrative et juridique de la société et détermine sa nationalité, son taux d’imposition applicable ainsi que la juridiction compétente en cas de litige. Cette adresse de siège social est donc à déclarer au Centre de Formalités des Entreprises pour pouvoir bénéficier d’une immatriculation au RCS, et attribuer une personnalité juridique à la SELARL. Sans domiciliation, l’immatriculation sera refusée.

Le choix du siège social est également une décision stratégique. Puisque cette adresse sera affichée sur de nombreux documents professionnels, elle véhicule l’image de la société. D’autant plus que c’est à cet emplacement que seront accueillis les partenaires et clients de l’entreprise.

Où domicilier une SELARL ?

Au domicile personnel du gérant

La loi autorise la SELARL à établir son siège social au domicile personnel de son gérant, que celui-ci soit propriétaire ou locataire de son habitation. C’est la solution la moins coûteuse pour les professions libérales en début d’activité. D’autant plus qu’elle ne requiert aucune procédure spécifique. Il suffit de joindre un justificatif d’adresse de siège social dans le dossier d’immatriculation. Cependant, il faudra tout de même vérifier si aucune clause du bail ou des règles de copropriété n’interdisent l’affectation du logement à un usage professionnel. De même, le gérant doit informer par écrit son bailleur ou le syndicat de copropriété de son intention d’utiliser son domicile personnel comme siège social de société.

En outre, si la domiciliation au domicile du dirigeant parait intéressante, elle s’avère peu propice au développement de la société. Elle limite le nombre de clients à recevoir ou l’effectif du personnel à embaucher. Cette alternative n’aide pas vraiment à se structurer. D’autant plus qu’elle a tendance à mélanger la vie privée et la vie professionnelle des libéraux, ce qui engendre souvent des situations compliquées.

Dans un local propre à la société

Une SELARL a la possibilité d’acquérir ou de louer un bien immobilier qui soit dédié à son activité. Se domicilier dans un local propre à elle est bénéfique pour l’image de marque de la société. D’autant plus qu’elle permet de compartimenter vie personnelle et professionnelle.

Le seul inconvénient est que cette solution implique des coûts relativement élevés. Elle demande une certaine stabilité financière.

Dans le cas où la société est locataire, la domiciliation nécessite la conclusion d’un bail professionnel entre le propriétaire et le domicilié. En revanche, si elle est propriétaire, elle a automatiquement le droit d’y établir son siège social. Cela à condition qu’aucune règle d’urbanisme ou disposition légale ne s’y oppose.

Auprès d’une société de domiciliation

Entre la domiciliation chez soi, peu propice à la croissance, et la location de local, trop onéreuse, la société de domiciliation est une alternative de choix. Ce type de prestataire propose d’héberger le siège social à son adresse et d’y recevoir les courriers de la SELARL. Cela permet d’obtenir une adresse prestigieuse au sein d’un quartier à forte notoriété, à un prix compétitif.

Outre la gestion des courriers, des services supplémentaires sont également proposés tels que l’accès à des salles de réunion et bureaux, la tenue de la comptabilité, secrétariat, permanence téléphonique, assistance juridique…

Aujourd’hui, il est possible de signer un contrat de domiciliation en ligne. Attention toutefois de choisir une société de domiciliation agréée par la préfecture du département.

Comment choisir une société de domiciliation ?

Les catalogues d’adresses

Les sociétés de domiciliation proposent un large éventail d’adresses pour domicilier une SELARL. Celles-ci se situent souvent dans des villes différentes. Vous devez donc opter pour un emplacement qui répond à vos besoins. Votre choix dépend de votre motivation, que vous souhaitiez obtenir une adresse dans un quartier prestigieux, ou simplement une adresse près de chez vous qui soit plus pratique.

La durée de l’engagement

Le contrat de domiciliation est souvent conclu pour une durée de 3 mois minimum, renouvelé par tacite reconduction. Cette durée est imposée par le code du commerce. Mais il se peut que le domiciliataire prévoie une durée supérieure. Il est donc essentiel de se renseigner sur les durées d’engagement imposées par chaque société de domiciliation, ainsi que du délai accordé pour renouveler ou résilier le contrat.

Les grilles tarifaires

Le coût de la domiciliation professionnelle est fonction d’un certain nombre de facteurs dont il faut prendre en connaissance avant de faire votre choix. Il s’agit entre autres :

  • de la renommée de l’adresse : le prix est plus cher si la société de domiciliation se trouve dans un quartier prestigieux, faisant bénéficier d’une certaine notoriété à l’entreprise ;
  • l’accessibilité du lieu : plus le siège se trouve dans un lieu fréquenté et à proximité des transports, plus le tarif de la domiciliation est élevé ;
  • les services proposés : plus la SELARL bénéficie de services annexes, plus le tarif de la domiciliation augmente.

À titre indicatif, la mise à disposition d’une adresse administrative accompagnée d’un service de gestion de courrier coûte entre 10 et 100 euros par mois. Le tarif augmente au fur et à mesure que l’entreprise ajoute des services annexes. Ainsi, une simple domiciliation avec service téléphonique est souvent facturée entre 30 et 200 euros par mois. Tandis que si la SELARL a besoin de recourir à une assistance juridique, elle devrait prévoir un budget d’au moins 150 euros. Un abonnement mensuel de 300 à 1000 euros, quant à lui, permettrait d’accéder à long terme à un bureau professionnel.

Soyez donc attentif à la tarification que propose votre domiciliataire. Assurez-vous que celle-ci est transparente. Chaque prestation doit être clairement mentionnée dans le contrat.

La domiciliation d’une SELARL est une décision à prendre au sérieux. Parmi les différentes options pour héberger votre siège social, choisissez celle qui correspond à votre projet et vous donne une meilleure perspective de développement.

Dernière modification le 30 juin 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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