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Domiciliation d’une SELASU : Tout savoir

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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La SELASU comme toute autre forme d’entreprise se doit d’avoir un siège social pour pouvoir exister légalement. Cette étape s’effectue lors de la création de la société et se nomme la domiciliation. Proche de la SASU au niveau du fonctionnement, la SELASU dispose de plusieurs possibilités concernant son siège social. Voici ce qu’il faut savoir sur le sujet.

Domiciliation d’une SELASU : Tout savoir

Où domicilier sa SELASU ?

La domiciliation d’une SELASU consiste donc à lui attribuer un siège social. L’utilité de ce dernier est de servir d’adresse officielle à l’entreprise. C’est en effet le lieu sur lequel les clients, les fournisseurs, les prestataires et autres se réfèreront pour communiquer avec le dirigeant de la société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle.

Il existe alors plusieurs façons de domicilier une SELASU. Les détails.

Siège social SELASU au domicile du dirigeant

Il est effectivement possible de domicilier une SELASU au logement personnel de son président ou de l’actionnaire unique si celui-ci assure également cette fonction. Du fait qu’il s’agit de la solution la moins coûteuse, elle peut convenir aux entrepreneurs qui commencent leur activité.

Cependant, situer son siège social au domicile du dirigeant n’est possible que pour une durée de 5 ans maximum. Après ce délai, il faudra de nouveau procéder à la domiciliation de la SELASU. Par ailleurs, il convient de s’assurer que les règles d’urbanisme, le règlement intérieur de copropriété ou le contrat de bail d’habitation ne s’opposent pas à ce type de procédure. Le dirigeant doit alors se renseigner sur ces points et informer le bailleur ou le syndicat de copropriété de son souhait.

Installer la SELASU dans une société de domiciliation

Opter pour une société de domiciliation présente de nombreux avantages. La SELASU profite notamment d’une image plus professionnelle, d’un accès à un service de secrétariat, d’une assistance pour les formalités, etc.

Situer le siège social d’une entreprise auprès d’une société de domiciliation entraîne évidemment la signature d’un contrat. Il convient par conséquent d’être vigilant sur les clauses pour éviter les mauvaises surprises. Sinon, cette option reste intéressante pour la mise à disposition de bureaux et la réalisation des services administratifs.

Implanter la SELASU dans une pépinière d’entreprise

Une pépinière d’entreprise est un espace de travail partagé avec d’autres structures. Le coût est donc généralement moindre que celui d’un local payé par une seule structure.

Un certain nombre de matériels est déjà disponible sur place, comme une salle de réunion, une connexion internet, une imprimante, du mobilier, etc. Sans oublier qu’on peut compter sur la présence des autres entrepreneurs pour étendre son réseau professionnel et profiter de conseils d’experts.

Plusieurs mentions essentielles doivent néanmoins figurer dans le contrat établi entre la pépinière et le domicilié :

  • L’adresse du local
  • Les prestations proposées
  • Les détails du bail (durée…)
  • La convention d’utilisation de l’espace de travail…

Attention ! L’intégration à une pépinière pour la domiciliation de votre SELASU est une démarche très sélective et nécessite l’étude de votre dossier.

Domicilier la SELASU dans un local commercial

Il s’agit sans doute de la solution la plus coûteuse, qu’il s’agisse de l’achat ou de la location d’un local commercial. Néanmoins, elle peut offrir des avantages qui méritent de prendre le temps de se pencher dessus. Le dirigeant de la SELASU peut notamment disposer des locaux comme il le souhaite et sa société peut avoir une bonne visibilité, si l’endroit est bien placé stratégiquement.

Comment justifier la domiciliation de sa SELASU ?

Afin de déterminer la nationalité, les tribunaux territorialement compétents, la loi applicable et le lieu de réalisation des formalités administratives de la SELASU, il est important de notifier le centre de formalités des entreprises (CFE) de sa domiciliation. Cela se fait à l’aide d’un justificatif de jouissance de locaux. Ce document varie selon l’option de domiciliation choisie :

  • Domiciliation au domicile personnel du représentant légal de la SELASU : une attestation de domiciliation d’entreprise et un justificatif de domicile au nom du dirigeant.
  • Le dirigeant est locataire de son logement : une autorisation de domiciliation de siège social de la part du bailleur et un justificatif de domicile.
  • Domiciliation dans une société de domiciliation : une copie du contrat de domiciliation commerciale.
  • Domiciliation dans une pépinière d’entreprise : une copie du contrat de location d’espace de travail ou un certificat de domiciliation.
  • Domiciliation dans un local commercial : un contrat de bail.

Qu’est-ce qu’un contrat de domiciliation d’entreprise ?

Comme tout contrat, le contrat de domiciliation d’entreprise définit l’accord et ses détails entre les deux parties, c’est-à-dire le domicilié et le domiciliataire. Les mentions qui s’y trouvent sont notamment les suivantes :

  • L’objet du contrat
  • La dénomination des deux parties
  • La durée de la domiciliation
  • Les prestations fournies
  • Les obligations de la société de domiciliation
  • Le montant de la redevance
  • Le montant du dépôt de garantie
  • La durée du préavis de résiliation

En temps normal, les sociétés de domiciliation rédigent elles-mêmes leurs contrats de domiciliation. Nul besoin donc de le rédiger soi-même. Toutefois, Kandbaz recommande de s’adresser à un professionnel agréé et de s’assurer que le document respecte toutes les mentions obligatoires.

Le contrat de domiciliation daté et signé doit être envoyé au RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés.

Signature de contrat dans une société de domiciliation : quelles sont les obligations ?

Après signature d’un contrat de domiciliation, les deux parties, soit le domiciliataire et le domicilié, ont des obligations.

Les obligations du domiciliataire

Le domiciliataire doit :

  • Proposer un local entretenu
  • Assurer la surveillance du local
  • Tenir des registres et documents fournis par les lois et règlements en vigueur
  • Informer le greffier du tribunal de commerce en cas d’expiration du contrat de domiciliation ou de résiliation anticipée
  • Envoyer la liste des domiciliés au centre des impôts et organismes compétents
  • Se tenir à la disposition des huissiers de justice munis d’un titre exécutoire pour toute demande de renseignement concernant un de ses clients

Les obligations du domicilié

De son côté, le domicilié doit :

  • Informer le RCS de la domiciliation de sa SELASU
  • Utiliser le local de manière exclusive
  • Informer le domiciliataire en cas de changement d’activité
  • Donner mandat au domiciliataire de recevoir toute notification
Dernière modification le 29 juillet 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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