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Comment trouver le siège social d’une entreprise ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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Une entreprise doit avoir un siège au moment de la création. D’ailleurs, sans adresse sociale, il n’est pas possible de l’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (activité commerciale) ou au répertoire des métiers (activité artisanale). En outre, le siège social doit être mentionné dans les statuts et sur tous les documents commerciaux au nom de l’entreprise : factures, devis, lettres, etc. Il apparaît également sur le K-bis. 

Par ailleurs, le siège social est l’adresse administrative et juridique de l’entreprise. Il détermine le tribunal compétent en cas de conflit avec les tiers. 

Comment trouver un siège social pour son entreprise ? Quelles sont les différentes options ? Éléments de réponses. 

Comment trouver le siège social d’une entreprise ?

Domicilier son entreprise chez soi : une option avantageuse

Établir le siège social au domicile du dirigeant est en effet une possibilité, notamment pour les entreprises individuelles et les petites structures. Cette alternative permet de lancer les activités à moindre coût.

La domiciliation au domicile du représentant légal est soumise à conditions.

  • Aucune disposition législative ou contractuelle ne s’oppose à la domiciliation : contrat de bail le règlement de copropriété ou les règles de l’urbanisme.
  • Le dirigeant doit notifier par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) le bailleur ou le syndic de copropriété de la décision d’héberger la société à son domicile avant son immatriculation.

Dans ce cas, il est possible d’y établir le siège social pour une durée indéterminée. Dès lors qu’une disposition contractuelle ou législative s’y oppose, la domiciliation est limitée à cinq ans. Trois mois avant le délai, le représentant légal doit effectuer un transfert de siège social et communiquer au greffe du tribunal de commerce la nouvelle adresse de l’entreprise. Sous peine de radiation d’office au Registre du commerce et des sociétés.

Attention, la domiciliation au domicile personnel n’autorise pas l’exercice de l’activité ni la réception de marchandises ou de client. par ailleurs, il n’est pas possible le siège social au domicile d’un associé, sauf s’il est le dirigeant.

Fixer le siège social dans un local propre à l’entreprise

L’entreprise peut en effet être domiciliée dans un local dédié, qu’elle en soit propriétaire, locataire ou occupante. Toutefois, il faut s’assurer qu’aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose.

En cas de location, une entreprise qui exerce une activité commerciale peut signer un bail commercial pour une durée de 9 ans. Dans le cas d’une activité libérale, il est possible de conclure un bail professionnel pour une durée de six ans au minimum. le contrat doit être établi par écrit.

En cas d’occupation du local, une convention d’occupation précaire peut être conclue. Elle permet d’occuper le local de manière précaire pour une durée déterminée par les deux parties.

La domiciliation dans un local propre est assurément la plus flexible. D’autant plus qu’il est tout à fait possible d’exercer l’activité à l’adresse, d’y recevoir des clients et d’y stocker des marchandises.

Domicilier l’entreprise dans les locaux d’une autre entreprise

Une entreprise peut louer à une entreprise un local pour qu’elle puisse y établir son siège social.

Cette forme de domiciliation est soumise à deux conditions :

  • la domiciliation n’est pas l’activité principale de la société qui loue le local ;
  • si l’entreprise qui loue le local est elle-même locataire, elle doit obtenir l’aval de son bailleur.

La domiciliation dans un local d’une autre entreprise est peu connue en France.

Trouver son siège social auprès d’une société de domiciliation

La domiciliation commerciale est une forme de domiciliation adaptée à toutes les entreprises, indépendamment de leurs tailles et de leurs secteurs d’activités.

Elle consiste à faire appel à une société de domiciliation spécialisée pour trouver une adresse sociale à l’entreprise. Celle-ci doit être agréée par le préfet du département ou préfet de police pour Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés (sauf personne morale de droit public).

Un contrat de domiciliation est signé dans le cadre d’une domiciliation commerciale. Celui-ci doit faire mention des informations suivantes :

  • le numéro d’agrément préfectoral de la société de domiciliation ;
  • l’identité de l’entreprise de domiciliation et de l’entreprise domiciliée ;
  • la durée initiale du contrat (minimum 3 mois) ;
  • les modalités de résiliation du contrat ;
  • le prix de la prestation et les modalités de paiement ;
  • les services additionnels ainsi que le prix de chaque service, les conditions et les modalités de paiement ;
  • les obligations et engagements de la société domiciliataire durant l’occupation des locaux :
  • les obligations et engagement de la société domiciliée d’utiliser exclusivement les locaux comme siège social.

La domiciliation auprès d’une société de domiciliation offre de nombreux avantages :

  • une adresse prestigieuse dans un quartier stratégique ;
  • des services adaptés aux besoins de chaque entreprise : locaux équipés, salles de réunion…
  • un coût abordable, entre 10 € à 70 € par mois selon de nombreux éléments ;
  • par rapport à la domiciliation au domicile personnel, elle permet de préserver la vie privée du représentant légal de la société ;
  • des services annexes qui permettent de déléguer les tâches chronophages : secrétariat, gestion des appels, suivi des courriers, etc.

Établir le siège social dans une pépinière d’entreprise

Les pépinières d’entreprises sont des structures qui ont pour vocation d’accueillir, d’héberger et d’accompagner des sociétés nouvellement créées.

Pour ce faire, elles mettent à leur disposition des locaux équipés et partagés avec d’autres entreprises. Ceux-ci sont adaptés à la taille et aux besoins d’une entreprise naissante. Un accompagnement personnalisé à moindre coût est inclus dans les services proposés.

Plus généralement, les pépinières d’entreprises proposent :

  • des locaux et des salles de réunion équipées ;
  • des espaces de stockage pour les marchandises ;
  • des espaces de détente ;
  • un service de secrétariat ;
  • un service de courrier ;
  • un accès Wifi.

La domiciliation dans une pépinière d’entreprise offre de nombreux avantages :

  • un coût abordable : les locaux et les équipements sont mutualisés ;
  • un accompagnement pour faciliter le début d’activité : entretiens individuels, formations, accompagnement juridique et financier ;
  • des partages d’expériences avec d’autres entreprises et la possibilité d’enrichir son carnet d’adresses.

Il est possible de fixer le siège social d’une entreprise auprès d’une pépinière généraliste, d’une pépinière spécialisée ou d’une pépinière d’entreprises innovantes. Dans tous les cas, domiciliation est réservée aux entreprises de moins de trois ans.

Dernière modification le 29 octobre 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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