Nos fiches juridiques +

Comment changer l’adresse d’un auto-entrepreneur ?

Lecture en 6mn     Romain Laventure    
Thèmes :  

Pour changer d’adresse, un auto-entrepreneur dispose de plusieurs différents moyens. Tour d’horizon sur les solutions qui s’offrent à lui. Il faut avant tout savoir que le siège social d’une auto-entreprise est la domiciliation de son activité. Cette dernière doit être indiquée dans la déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur. Elle peut être différente de son adresse personnelle ou être associée à celle-ci en fonction du choix de ce dernier. Un auto-entrepreneur peut décider de changer l’adresse de son entreprise pour de multiples raisons. Que ce soit pour agrandir ou rétrécir sa taille ou encore pour exercer son activité à son domicile, il doit procéder à la déclaration de ce déménagement. Quelles sont les différentes manières de changer sa domiciliation professionnelle ?

Comment changer l’adresse d’un auto-entrepreneur ?

Le changement d’adresse par envoi postal 

Quel que soit le lieu de domiciliation d’une auto-entreprise, l’adresse enregistrée au cours de la création de celle-ci demeure celle de son siège social. Les documents administratifs concernant sa gestion sont ainsi envoyés à cette adresse. En cas de déménagement dans un autre local, l’auto-entrepreneur doit informer son CFE ou Centre de Formalités des Entreprises. 

Ceux qui ne possèdent pas de certificat de classe 3, une pièce justificative au format électronique, doivent nécessairement signaler cette modification d’activité par courrier. Pour effectuer cette tâche, il faut avant tout télécharger le formulaire Cerfa n°13905*02, l’imprimer, puis le remplir avant de l’adresser au CFE correspondant, de préférence en recommandé avec accusé de réception. 

Il faut uniquement remplir les cases 1, 9, 10, 11 avec les informations obligatoires et en suivant le modèle donné pour que la demande soit validée. Par ailleurs, les parties qui concernent les adresses de l’auto-entrepreneur doivent être remplies. En effet, la nouvelle adresse professionnelle est à préciser en même temps que celle de son nouveau domicile s’il déménage. Il peut ensuite envoyer sa demande en deux exemplaires avec une photocopie de sa pièce d’identité. La demande doit comporter la date du jour, sa signature et une certification conforme.  

À noter que les cases relatives aux autres démarches administratives doivent être laissées vides. En outre, il vaut mieux rester attentif lors du remplissage du formulaire P2-P4 auto-entrepreneur, car il est similaire à celui qui est employé en cas de cessation d’activité. Par ailleurs, cette procédure est gratuite. Elle doit être effectuée auprès du CFE de la commune où se trouve la nouvelle domiciliation.  

Quelle que soit la ville où vous souhaitez déménager en France, Kandbaz vous propose différentes adresses de domiciliation pour votre activité professionnelle.  

Modifier son adresse professionnelle en ligne 

Le changement d’adresse d’une entreprise individuelle peut être effectué en ligne à condition d’être titulaire du certificat de classe 3. Cette solution pratique permet notamment de gagner du temps. 

Cette procédure doit être effectuée sur le site de l’Urssaf, notamment sur autoentrepreneur.ursaff.fr. Une fois sur ce portail, il faut aller dans l’onglet « Gérer mon auto-entreprise » avant de cliquer sur le bouton « modifier mon auto-entreprise ».  

Divers choix de formalités de modification sont proposés. La case 16P relative au « changement de domicile personnel » ne doit pas être cochée s’il s’agit d’une simple modification d’adresse professionnelle et non pas d’un changement de domicile. En revanche, la case 11P 54P 80P relative à la « Modification du lieu d’exercice » est à sélectionner. La date correspondant aux changements doit être notée dans chacune des cases.  

Sur la page suivante, l’auto-entrepreneur doit choisir l’activité la plus proche de son activité principale après avoir sélectionné son domaine d’activité. L’activité choisie doit notamment correspondre à celle qui a été renseignée lorsque le statut de l’entreprise a été créé. En cas de doute, il peut vérifier son code NAF ou sa déclaration de début d’activité.    

Les parties du formulaire à remplir sont : 1, 3, 6, 7, 9.  

  • La première case concerne l’identification. Toutes les données concernant l’identité de l’auto-entrepreneur et celle de son entreprise doivent être renseignées dans cette partie. Il doit ainsi indiquer sa date et lieu de naissance, son prénom, son nom, son numéro de SIREN ainsi que le centre des impôts où il a récemment déclaré ses revenus. 
  • Dans la troisième case, la nouvelle adresse personnelle doit être précisée. 
  • L’ancienne et la nouvelle adresse professionnelle doivent figurer dans la sixième partie. 
  • La septième partie indique que l’activité a bien été pré-remplie. 
  • Dans la neuvième partie, le demandeur apporte des informations complémentaires dans lesquelles il précise s’il désire recevoir des courriers administratifs à une adresse autre que son adresse professionnelle. S’il opte pour une autre adresse, celle-ci doit être renseignée.  

Une fois le formulaire rempli, il doit être signé avant d’appuyer sur le bouton « Valider ». Lorsque cette dernière étape est franchie, la demande est enregistrée. L’auto-entrepreneur recevra, par la suite, par courrier son nouveau numéro SIRET lié à sa nouvelle domiciliation. 

Dernière modification le 5 mars 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

Domiciliez votre entreprise avec Kandbaz

Profitez du + large choix d'adresses de domiciliation à Paris et partout en France dès 19€

Devis gratuit