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Auto-entrepreneur : Comment obtenir un extrait K ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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L’extrait K concerne les entreprises sous le régime de l’entreprise individuelle, dont les autoentreprises, exerçant une activité commerciale et donc inscrites au Registre du commerce et des sociétés (pour les artisans, on parle d’extrait D). Elle recense toutes les informations sur la structure, entre autres la date de création, le greffe d’immatriculation, la forme juridique, le type d’activité exercée en détail, l’adresse de domiciliation ou adresse du siège, le numéro SIREN, le code APE et l’identité de l’autoentrepreneur (nom, prénoms, date et ville de naissance, domicile, fonction et nationalité).

L’extrait K est délivré à l’immatriculation de l’autoentreprise au RCS ou en cours de vie sociale sur demande de l’autoentrepreneur. Comment obtenir un extrait K ? Est-il possible de le demander gratuitement ? Les réponses dans cet article. 

Auto-entrepreneur : Comment obtenir un extrait K ?

Obtenir l’extrait K à la création de l’autoentreprise

Pour obtenir son extrait K, l’autoentrepreneur doit déclarer son autoentreprise et s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés. Ces deux formalités sont réalisées en même temps en fournissant un seul dossier composé de :

  • un formulaire « P0 Micro-Entrepreneur » dûment rempli et signé ;
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
  • la copie d’une pièce d’identité ;
  • un justificatif de domicile ou de jouissance d’un local commercial ;
  • si l’autoentrepreneur est marié : un acte de mariage ainsi qu’une déclaration spécifiant que le conjoint est informé des éventuelles conséquences de dettes contractées dans le cadre de l’activité
  • si le conjoint est collaborateur (marié ou pacsé) : un acte de mariage ou un certificat de PACS.

Le dossier est à transmettre directement au centre de formalités des entreprises compétent, soit la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) dont l’autoentreprise dépend. L’extrait K est délivré dans un délai d’une à quatre semaines,

Bons à savoir :

L’immatriculation d’une autoentreprise au RCS est gratuite.

L’absence d’extrait K pour les autoentrepreneurs soumis à l’obligation d’immatriculation au RCS est sanctionnée par :

  • le versement d’indemnités journalières de retard d’immatriculation (astreintes à verser jusqu’à ce que l’autoentreprise soit immatriculée).
  • une peine d’emprisonnement de 3 ans et une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € pour délit de travail dissimulé. Notamment pour les autoentrepreneurs qui ont omis volontairement de s’immatriculer au RCS au moment de la création.

Obtenir l’extrait K en cours de vie sociale

Pour faire foi et être opposable aux tiers, l’extrait K doit durer moins de trois mois. Il est donc nécessaire de faire une nouvelle demande à chaque échéance pour avoir un document à jour. D’autant plus que l’extrait K est obligatoire pour réaliser certaines démarches, entre autres :

  • une candidature à un appel d’offres public ;
  • l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité de l’autoentreprise ;
  • l’achat de matériels professionnels auprès d’un distributeur ;
  • la souscription à une assurance responsabilité civile.

Pour obtenir son extrait K en cours de vie sociale, l’autoentrepreneur doit se rapprocher du Greffe du Tribunal de Commerce (chambre commerciale du tribunal d’instance ou de grande instance pour les autoentreprises immatriculées en Alsace et en Moselle) de sa région et faire une demande au guichet. Cette démarche est payante, soit 2,69 € lorsqu’il est délivré directement sur place au Greffe du Tribunal de Commerce ;

Il est également possible de réaliser la démarche en ligne sur le site infogreffe.fr. Pour ce faire, il faut :

  • se rendre sur le site ;
  • cliquer sur la rubrique « Documents officiels », puis « Extrait Kbis »
  • taper dans la barre de recherche le nom de l’autoentreprise ou son numéro SIREN pour accéder à sa fiche infogreffe ;
  • choisir le mode d’envoi (courrier ou mail) ;
  • cliquer sur « Terminer ma commande ».

Le coût de la formalité pour un envoi par mail est de 3,37 €, dont 0,68 € de diligences de transmission. S’il est délivré par voie postale, le tarif est alors de 4,03 €.

Par ailleurs, l’extrait K n’est pas un document confidentiel. Autrement dit, toute personne intéressée (client, fournisseur, partenaire commercial ou financier) a la possibilité de demander l’extrait K d’une autoentreprise. Pour cela, il doit se rendre au greffe du tribunal de commerce compétent ou sur le site d’infogreffe.

Bons à savoir :

  • Pour recevoir un extrait Kbis tous les trois mois, il faut simplement cocher sur « Envoi périodique ». Le coût est de 3,90 € par extrait envoyé. Il est possible d’arrêter l’envoi à tout moment ou de changer l’adresse d’envoi.
  • Pour les autoentreprises immatriculées en Alsace et en Moselle, il n’est pas possible de faire une demande d’extrait K en ligne.

Les démarches pour obtenir gratuitement l’extrait K autoentrepreneur

Depuis octobre 2019, les autoentrepreneurs — tout comme les entrepreneurs —  ont la possibilité d’obtenir gratuitement leur extrait K. Pour ce faire, ils doivent se rendre sur le site MonIdenum. Il s’agit d’une plateforme en ligne élaborée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et Infogreffe.

Ce site a été mis en place afin de faciliter les différentes démarches administratives et juridiques des entrepreneurs. Ainsi, MonIdenum ne permet pas uniquement d’éditer gratuitement un extrait K, il permet également d’accéder à l’ensemble des services du tribunal de commerce et de gérer des mandats.

Pour obtenir gratuitement un extrait K, l’autoentrepreneur doit suivre les étapes suivantes :

  • se rendre sur le site de la plateforme, soit www.monidenum.fr ;
  • activer l’identité numérique en cliquant sur « Activer Monidenum » ;
  • créer un compte MonIdenum en renseignant une adresse email valide, une CNI recto verso, un numéro de téléphone et l’identité de l’autoentreprise ;
  • se connecter à l’espace personnel en renseignant l’identifiant et le mot de passe ;
  • cliquer sur « KBIS et Performances »
  • cliquer sur « Télécharger »

Un extrait K numérique au format PDF que l’on peut imprimer est envoyé.

La demande d’extrait K gratuit sur le site MonIdenum est uniquement accessible aux autoentrepreneurs (et dirigeants d’entreprises) identifiés sur le site. Cela signifie qu’il n’est pas possible pour un tiers de faire la demande d’extrait K au nom d’une autre autoentreprise.

Attention, il n’est pas encore possible à ce jour de procéder à la modification gratuite de l’extrait K sur le site MonIdenum.

À noter que l’utilisation du site est sans engagement. il est donc possible de résilier le compte à tout moment.

Dernière modification le 27 septembre 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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