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Quel est le coût de création d’une EURL ?

Lecture en 4mn     Romain Laventure    
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La création d’une EURL implique l’accomplissement de certaines formalités juridiques. Rédaction des statuts, publication d’une annonce légale, immatriculation, etc, ces démarches administratives engendrent des coûts. Tour d’horizon sur les principaux postes de dépense lors de la constitution d’une EURL.

Quel est le coût de création d’une EURL ?

La rédaction des statuts

Parmi les formalités de création d’une EURL, la rédaction des statuts est une étape incontournable. Ayant un caractère juridique, ce document définit les règles de fonctionnement de l’entreprise. Il doit donc être rédigé avec attention pour éviter toute erreur. En cas d’omission ou de clause inadaptée, l’associé sera amené à modifier les statuts, ce qui engage des procédures payantes.

L’associé unique peut rédiger lui-même les statuts de l’EURL. Pour ce faire, il peut se baser sur un modèle de statut téléchargé sur internet. Cette option a l’avantage d’être gratuite. En revanche, elle requiert un minimum de connaissance en droit des sociétés.

Le cas échéant, l’entrepreneur peut confier la rédaction des statuts à un avocat ou à un expert-comptable. Effectivement, il doit payer les honoraires du professionnel qui s’élèvent en moyenne entre 800 euros et 2500 euros.

Cependant, il est possible de baisser les dépenses liées à la rédaction des statuts en recourant aux services d’une legaltech. Les prestations d’une plateforme juridique coûtent environ une centaine d’euros.

La constitution du capital social

Il n’est pas obligatoire d’investir un capital social minimum lors de la création d’une EURL. L’associé unique est donc libre de fixer le montant qu’il souhaite investir dans son entreprise. Néanmoins, il est préférable de constituer un capital social plus important que l’euro symbolique. En effet, le capital est un gage de crédibilité vis-à-vis des investisseurs, des fournisseurs et des banques.

Le capital social est à déposer dans le compte bancaire de l’entreprise. Ce dépôt est sanctionné par une attestation de dépôt de capital, une pièce essentielle au dossier de constitution de l’EURL.

La publication d’un avis de constitution

Outre la rédaction des statuts et le dépôt de capital, l’associé unique est tenu d’informer les tiers de l’existence légale de son entreprise. Pour cela, il doit publier un avis de constitution dans le journal d’annonces légales local.

Le coût de parution de cet avis s’élève entre 200 euros à 400 euros. Ce tarif varie selon la longueur de l’annonce, le journal choisi et le département où se trouve le siège de l’EURL.

L’immatriculation au RCS

Pour finaliser la création d’une EURL, il faut adresser une demande d’immatriculation accompagnée d’un dossier complet auprès du greffe du tribunal de commerce. Le dossier peut aussi être déposé auprès du Centre de formalité des entreprises. Cette démarche est obligatoire afin d’attribuer une personnalité à l’entreprise.

Le montant des frais d’immatriculation dépend de l’activité exercée par l’EURL. Si celle-ci a une activité commerciale, elle sera immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il faudra alors prévoir un coût d’immatriculation de 40 euros. Si elle a une activité artisanale, son immatriculation s’effectue auprès du Registre des Métiers (RM) pour un coût de 130 euros. Outre ces frais, il faut payer 25 euros pour s’inscrire au Registre des bénéficiaires effectifs.

Les frais annexes

En dehors des frais obligatoires, il faut prévoir des dépenses supplémentaires relatives à l’activité de l’entreprise. Il s’agit entre autres de :

  • les frais de domiciliation de l’EURL,
  • la rédaction des conditions générales de vente,
  • la rédaction des mentions légales si l’EURL dispose d’un site internet,
  • la rédaction des contrats avec les fournisseurs et les prestataires (une centaine à des milliers d’euros),
  • les frais du stage de préparation à l’installation dans le cas d’une activité artisanale (250 euros)
  • la protection de marque auprès de l’INPI (210 euros à 1000 euros),
  • le coût comptable qui est obligatoire pour une EURL (1000 euros).

 

Dernière modification le 14 juin 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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