Les avantages de l’EURL

Qu’est-ce qu’une EURL ?

L’EURL est une forme juridique de société commerciale créée par un seul entrepreneur. Elle dispose d’une personnalité morale indépendante, d’un capital social et des statuts pour déterminer son fonctionnement. Représentée par un gérant nommé au moment de la constitution, cette forme de société ne comprend qu’un seul associé.

En réalité, l’EURL est une Société À Responsabilité Limitée (SARL) avec un associé unique. De ce fait, l’EURL est soumise aux mêmes règles applicables à une SARL. Elles sont toutefois simplifiées puisque les parts sociales sont détenues par un associé unique.

Quelles sont les caractéristiques d’une EURL ?

Comme toute forme de société, l’EURL dispose de ses propres caractéristiques. Tout d’abord, elle est constituée d’un associé unique qui peut être une personne physique ou une personne morale. Lors de sa constitution, l’entrepreneur doit obligatoirement suivre plusieurs démarches :

• La rédaction de statuts
• La réalisation des apports
• La nomination d’un gérant
• La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL)
• La déclaration de création
• L’envoi de la demande d’immatriculation au greffe du Tribunal de commerce

À noter qu’il n’y a aucun montant minimum imposé sur le capital social d’une EURL. D’ailleurs, celui-ci est composé d’apports en numéraire et d’apports en nature.

Par ailleurs, la responsabilité de l’associé unique n’est engagée qu’à la limite du montant de ses apports, à l’exception d’une faute de gestion. De plus, l’entreprise peut exercer toutes les activités légales, sauf cas particulier. Dans le cas où le gérant ne serait pas l’associé unique, les pouvoirs au sein de la société sont répartis entre les deux parties.

Côté affiliation, le gérant associé unique est souscrit à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Par contre, si ce dernier est un tiers, il est affilié au régime général de la sécurité sociale. En matière fiscale, la structure est soumise à une imposition directe au nom de l’associé unique ou à une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS).

Enfin, la cession en EURL concerne la vente des parts sociales par l’associé unique ou la vente du fonds de commerce par la société même.

Quels sont les avantages d’une EURL ?

En tant que société unipersonnelle, l’EURL présente des avantages incontestables tant en termes de responsabilité que de gestion.

Responsabilité limitée

Dans le cadre de l’exercice d’une activité en EURL, le gérant n’est tenu responsable qu’à la limite du montant de ses apports au capital social. De ce fait, son patrimoine personnel se trouve distinct du patrimoine de l’entreprise. Les créanciers n’ont pas le droit de saisir ses biens personnels dans le cas où la société serait endettée. Néanmoins, cette règle n’est pas valable dans la mesure où le gérant commet une faute de gestion ou se porte caution d’un crédit bancaire accordé à l’entreprise.

Capital social libre

L’immatriculation d’une EURL ne requiert pas de capital social minimum. Même un dépôt de 1 euro à celui-ci reste possible. Cependant, il est toujours recommandé d’apporter un montant plus élevé au capital social pour préserver la confiance des partenaires financiers.

D’un autre côté, la libération partielle du capital est autorisée. Pour cela, le gérant associé unique doit délivrer au minimum 20 % des apports en numéraire au moment du dépôt de capital. Le reste du montant au capital est libéré dans les 5 ans à venir.

Choix de l’imposition

L’associé unique de l’EURL a le choix entre deux types de régimes fiscaux : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).

Par défaut, l’entreprise est imposée à l’impôt sur le revenu. À cet effet, les bénéfices de la société et ceux de l’associé unique sont imposés en même temps. Toutefois, si l’associé unique est une personne morale ou que l’associé unique personne physique le souhaite, l’EURL peut être imposée à l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices réalisés par l’entreprise sont donc imposés indépendamment de ceux remis à l’associé unique.

En outre, avec l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 en 2016, l’EURL peut désormais opter pour un régime de la microentreprise si le gérant est l’associé unique personne physique. Mais encore, elle doit être imposée à l’impôt sur le revenu et ne doit pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires de la microentreprise. C’est un régime réservé aux entreprises individuelles. Les avantages sont les suivants :

• Régime microfiscal et microsocial simplifié
• Régime de franchise en base de TVA
• Versement fiscal libératoire pour l’imposition sur le revenu
• Réduction des obligations comptables et déclaratives

Gestion et transmission des parts sociales simplifiées

La gestion de l’EURL est généralement simplifiée en raison de l’existence d’un associé unique, contrairement à une SARL qui en dispose plusieurs. Ce qui permet de faciliter les prises de décisions lors des assemblées générales. L’établissement d’un rapport de gestion n’est pas nécessaire tout comme la rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale (sauf cas particulier). Par ailleurs, le gérant peut confier la gestion de l’EURL à une tierce personne sans obligatoirement passer par la gérance libre. Il lui suffit de procéder à un remplacement de gérant.

La transmission des parts sociales est également simplifiée. En effet, la vente d’une entreprise individuelle passe nécessairement par la cession entière de fonds de commerce. En revanche, l’EURL a la possibilité de démembrer son patrimoine. Plus concrètement, le fonds de commerce peut être cédé alors que les parts sociales sont conservées. Ces parts sociales peuvent aussi être vendues partiellement. Dans ce cas, l’EURL devient une SARL du fait qu’il y aura plus d’un associé. D’ailleurs, c’est l’un des plus gros avantages d’exercer en EURL : l’associé unique doit simplement vendre des parts sociales pour intégrer de nouveaux associés.

Enfin, il est important de savoir que l’EURL permet de bénéficier d’une exonération des plus-values de cessions de titres pour départ à la retraite. Et ce, à condition que le gérant associé unique ait exercé son activité pendant plus de 5 ans. Si un décès survient, les parts sociales seront réparties entre plusieurs ayants droit.