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Comment liquider une entreprise en ligne

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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La liquidation d’une entreprise peut être voulue par les associés ou imposée par le juge (liquidation judiciaire). Dans le premier cas, les formalités peuvent être réalisées en ligne par les associés ou déléguées à une Legaltech.

Comment liquider une entreprise en ligne ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Les réponses.  

Comment liquider une entreprise en ligne

Liquider soi-même son entreprise : comment faire ?

Pour économiser de l’argent, les associés peuvent eux-mêmes réaliser la liquidation de l’entreprise.

La dissolution : la première étape pour liquider une entreprise en ligne

Attention, la dissolution-liquidation d’une entreprise en ligne est soumise à une condition : elle ne doit pas être en cessation de paiement. Autrement dit, elle doit avoir les liquidités nécessaires pour rembourser toutes ses dettes.

La dissolution d’une entreprise se fait en plusieurs étapes.

Convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire

Il est possible pour les SA et les SAS d’organiser une assemblée générale extraordinaire à distance (visioconférence). Par contre, pour les SARL, il faut que les statuts le prévoient pour que cela soit possible.

Cette assemblée générale extraordinaire a deux objectifs :

  • décider la dissolution-liquidation de la société dans les conditions de quorum et majorité prévues par la loi ou les statuts ;
  • nommer un liquidateur et fixer l’adresse de liquidation.

Pour rappel, voici les conditions de majorité selon la forme juridique de la société.

  • Dans les SAS : prévue par les statuts.
  • Dans les SARL ; 3/4 des associés pour les SARL créées avant le 4 août 2005 et 2/3 des associés pour les SARL créées après le 4 août 2005.
  • Dans les SA : 2/3 des actionnaires présents.

Un procès-verbal est rédigé à l’issue de l’assemblée générale et signée par l’ensemble des associés (électroniquement ou physiquement).

À noter qu’il appartient au liquidateur de réaliser toutes les étapes de dissolution et de liquidation de l’entreprise.

Publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales

Pour être opposable au tiers, l’avis de dissolution doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

  • la date de la décision de dissolution ;
  • l’organe compétent qui a adopté la décision de dissolution de la société ;
  • la forme juridique de la société ;
  • la dénomination sociale ;
  • l’adresse du siège social ;
  • le montant du capital social ;
  • le numéro SIREN ;
  • la ville du greffe où la société est immatriculée.

Il est essentiel de vérifier que le modèle d’annonces légales en ligne comporte ces mentions. Pour cela, il faudra choisir un site d’annonces fiable.

Déposer une demande de dissolution sur le site Infogreffe

La dernière étape pour dissoudre la société est le dépôt d’un dossier au greffe. Celui-ci devra être composé des pièces justificatives suivantes (au format numérique) :

  • un exemplaire certifié conforme du procès-verbal décidant la dissolution de la société et nommant le liquidateur ;
  • une copie de la pièce d’identité du liquidateur ;
  • une déclaration de non-condamnation et filiation du liquidateur ;
  • une attestation de publication d’annonce légale ;
  • les formulaires M2 dument remplis et signés ;
  • un pouvoir en original si le représentant légal n’a pas signé lui-même les documents.

La liquidation d’entreprise : les formalités

La procédure de liquidation doit intervenir dans les trois ans qui suivent la dissolution de l’entreprise. Elle a pour but de réaliser l’actif et d’apurer le passif.

Pour liquider l’entreprise, plusieurs formalités doivent être accomplies.

Convoquer les associés à une assemblée générale

Le liquidateur doit convoquer les associés à une assemblée générale dans les six mois qui suivent sa nomination. Il leur présentera entre autres ;

  • les biens et les dettes de l’entreprise ;
  • les opérations de liquidation et le délai pour les effectuer.

Une assemblée générale des associés devra également être organisée par le liquidateur tous les ans.

Clôturer le compte de liquidation

Dès lors que le liquidateur a vendu tous les biens de la société (réaliser l’actif) et payé les dettes (apurer le passif), il doit dresser un bilan comptable. Il doit également sortir le résultat et convoquer les associés à une assemblée générale au cours de laquelle il leur présentera les comptes.

Les associés devront alors :

  • approuver les comptes et le résultat ;
  • donner quitus au liquidateur et le décharger de ses missions ;
  • prononcer la clôture des opérations de liquidation.

S’il y a boni de liquidation, le surplus est partagé entre les associés à la hauteur de leur participation dans le capital social. Le boni devra faire l’objet d’un enregistrement et d’une taxation étant donné qu’il est considéré comme des capitaux propres.

S’il y a mali de liquidation, les associés devront rembourser les dettes avec leur patrimoine personnel.

Publier un avis de liquidation dans un journal d’annonces légales

L’avis doit être publié dans le même journal qui a publié l’avis de dissolution. Pour être opposable, il doit comporter les mentions suivantes :

  • la date de la clôture de la liquidation ;
  • l’organe qui a adopté la décision ;
  • la forme juridique de la société ;
  • la dénomination sociale ;
  • l’adresse du siège social ;
  • le montant du capital social ;
  • le numéro SIREN et la ville du greffe du tribunal de commerce où la société est immatriculée.

Déposer une demande de radiation au greffe du tribunal de commerce

Cette dernière formalité met fin à l’existence juridique de l’entreprise. Voici la liste des justificatifs :

  • un formulaire M4 dument rempli et signé ;
  • le PV de liquidation de la société.
  • une copie certifiée conforme du bilan de liquidation ;
  • une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
  • un pouvoir en original si le représentant légal n’a pas signé lui-même les documents.

Déléguer la liquidation de l’entreprise à une Legaltech

En confiant à une plateforme juridique les démarches de liquidation de l’entreprise, l’entreprise gagne du temps. De plus, grâce à l’assistance juridique fournie, le dossier de demande de liquidation est sûr de ne pas être rejeté par le greffe. La Legaltech peut prendre en charge tout ou une partie des formalités.

Dernière modification le 15 octobre 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit