Auto-entrepreneur ou EURL : Quel statut choisir ?

Auto-entrepreneur et EURL : définitions

Pour faire un choix judicieux entre EURL et auto-entrepreneur, il est important de connaître la définition de chacun de ces deux statuts.

Auto-entreprise : de quoi s’agit-il ?

La première chose à savoir sur l’auto-entreprise ou micro-entreprise est qu’il ne s’agit pas d’une forme juridique. C’est plutôt un régime social et fiscal forfaitaire auquel est soumis un entrepreneur. Il concerne une personne physique qui crée ou possède une entreprise individuelle ayant des activités commerciales, artisanales ou libérales, et répondant aux critères suivants :

• avoir un effectif de 10 personnes maximum,
• réaliser un chiffre d’affaires inférieur au plafond prévu par l’article 50-0 du Code Général des Impôts.

Qu’est-ce qu’une EURL ?

Selon la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) n’est autre qu’une société à responsabilité limitée (SARL) composée d’un seul associé. Dès lors, elle obéit aux mêmes règles qui régissent une SARL, à la différence de certains ajustements relatifs à son caractère unipersonnel. La responsabilité de l’associé unique est donc limitée au montant de ses apports dans le capital. Ce qui permet de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Le statut EURL s’adresse aux personnes physiques ou morales qui souhaitent créer une entreprise seule.

Quid des formalités à accomplir

Les formalités pour créer une EURL sont bien plus lourdes que celles permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Les démarches pour créer une micro-entreprise

Pour devenir auto-entrepreneur, il suffit de faire une simple déclaration d’activité professionnelle. Gratuite, cette démarche doit être réalisée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dès le lancement de l’activité. Elle permet à l’auto-entrepreneur d’obtenir un numéro SIREN.

Les démarches pour créer une EURL

Les formalités relatives à la création d’une EURL sont identiques à celles de la constitution d’une SARL. Elles impliquent :

• la rédaction des statuts d’entreprise,
• le dépôt du capital social à la banque,
• la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales,
• le dépôt d’un dossier de création auprès du CFE.

Les obligations comptables

Les obligations comptables de l’EURL et celles de l’auto-entrepreneur présentent quelques points de différence.

Comme toute société, l’EURL doit tenir une comptabilité régulière. Elle doit notamment :

• enregistrer les mouvements affectant son patrimoine,
• réaliser un inventaire annuel des actifs et passifs,
• établir des comptes annuels (bilan et compte de résultat) et les déposer au Greffe du Tribunal de commerce,
• conserver les documents pendant 10 ans.

La tenue de la comptabilité est beaucoup plus simple en micro-entreprise. L’auto-entreprise a seulement pour obligation de tenir un registre des dépenses et des recettes et de conserver toutes les pièces justificatives.

Le régime fiscal

Le régime fiscal applicable en EURL diffère de celui de l’auto-entrepreneur. Ce dernier jouit d’une fiscalité allégée.

Principe d’imposition de la micro-entreprise

L’auto-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu. De ce fait, il ne peut déduire ni charges ni amortissement du chiffre d’affaires pour diminuer la base d’imposition.

L’auto-entrepreneur a le choix entre deux options : le régime micro-fiscal ou le régime de prélèvement forfaitaire libératoire. Le premier repose sur les principes suivants :

• l’exonération de TVA si le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils de plafond de franchise de TVA,
• un abattement forfaitaire,
• la déclaration du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel pour calculer les charges sociales.

Le second, quant à lui, permet à l’entrepreneur de s’acquitter en une seule fois l’impôt et les charges sociales.

Régime fiscal de l’EURL

Le régime fiscal d’une EURL dépend de la qualité de l’associé unique, que celui-ci soit une personne physique ou une personne morale. En principe, une EURL dont l’associé unique est une personne physique est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Mais lorsque l’associé unique est une personne morale, le régime fiscal applicable est l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, un associé personne physique peut demander une imposition à l’IS dès la constitution de la société. Tandis qu’aucun changement de régime n’est autorisé pour une imposition à l’IS.

Le régime social

Des points de divergence sont aussi constatés sur le plan social. L’auto-entrepreneur bénéficie encore une fois d’un régime plus simplifié.

Cas de l’auto-entrepreneur

En micro-entreprise, l’auto-entrepreneur est soumis automatiquement au régime micro-social simplifié. Ce qui permet à l’entrepreneur de payer forfaitairement ses cotisations sociales. Le montant de ces dernières est calculé sur la base d’un taux forfaitaire appliqué au chiffre d’affaires. Au cas où celui-ci est nul, il n’y a pas de prélèvement.

Ces charges sociales incluent :

• les allocations familiales,
• le régime invalidité et décès,
• la retraite de base,
• la retraite complémentaire obligatoire,
• l’assurance maladie et maternité,
• la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS),
• les indemnités journalières pour les commerçants et les artisans.

Cas de l’EURL

L’acquittement des charges sociales est différent dans le cadre d’une EURL. Le régime social applicable dépend de la qualité de l’associé unique.

S’il est gérant de l’EURL, il est rattaché au régime des travailleurs non-salariés ou à la sécurité sociale pour les indépendants (SSI). Ses cotisations couvrent au moins la retraite de base, l’invalidité décès et les indemnités journalières.

Si l’associé unique travaille au sein de l’entreprise, il est affilié à la SSI en tant que travailleur non-salarié au même titre que le gérant associé unique. Dans le cas contraire, il ne bénéficie pas de protection sociale en tant qu’assimilé salarié.

Auto-entrepreneur ou EURL ? Le verdict

Le statut d’auto-entrepreneur est avantageux si vous souhaitez démarrer facilement votre projet et que vous n’avez pas d’investissement important à faire. La simplicité est le plus grand atout du statut de micro-entrepreneur. Cependant, il a aussi un inconvénient majeur : des seuils en matière de chiffre d’affaires doivent être respectés. Vous ne pouvez pas prétendre à ce statut si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 72 500 euros pour des activités libérales ou de prestation de service et 176 200 euros pour des activités de commerce. Le statut d’auto-entrepreneur ne convient donc pas à un projet destiné à se développer.

L’EURL est beaucoup plus flexible et plus sécurisante bien qu’elle implique de lourdes formalités. Ce statut a l’avantage de vous permettre de conserver votre autonomie tout en étant propice au développement de votre activité. Par ailleurs, créer une EURL limite votre responsabilité des dettes professionnelles, protégeant ainsi vos biens personnels. Ce qui n’est pas le cas en micro-entreprise.