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SARL de famille : Avantages et inconvénients

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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La SARL de famille est une option pour entreprendre avec les membres de sa famille avec qui l’on partage un lien direct (ascendant, descendant), un lien de sang (frère, sœur) ou une alliance (mariage ou PACS). Ainsi, un neveu, un cousin… ne peuvent pas devenir associés de la SARL de famille.

Comme la SARL, ce statut juridique possède de nombreux avantages, mais aussi des inconvénients. 

Focus sur les points forts et les points faibles de la SARL de famille ou SARL familiale. 

SARL de famille : Avantages et inconvénients

SARL de famille : pourquoi créer une société sous ce statut juridique ?

La SARL de famille est une variante de la SARL. À ce titre, elle possède de nombreuses similarités avec cette forme juridique, partageant ou presque les mêmes avantages.

La SARL familiale permet d’exercer toutes les activités

En effet, il est possible d’exercer une activité à caractère commercial, industriel, artisanal et agricole avec une SARL de famille. Toutefois, les professions libérales ne peuvent être exercées sous ce statut.

La gestion d’une SARL de famille est plus facile

Et pour cause, comme les associés sont des membres de la même famille, les prises de décision sont plus faciles. De plus, la confiance, l’entraide… qui règnent entre les associés participent au bon fonctionnement de la société.

La responsabilité des associés est limitée à leurs apports

En cas de dette de la SARL de famille, les associés perdent uniquement ce qu’ils ont apportés à la société. Ainsi, leur patrimoine personnel est préservé.

Le choix du régime fiscal est flexible

La SARL de famille est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés. Autrement dit, la société est imposée sur ses bénéfices. Toutefois, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR), et ce, de manière indéfinie. Pour rappel, en SARL, l’option à l’impôt sur le revenu est limitée à 5 ans.

Pour changer de régime fiscal, les associés doivent voter la décision à l’unanimité au cours d’une assemblée générale. Un procès-verbal sera ensuite rédigé puis déposé à l’administration fiscale accompagnée d’une demande de changement d’option fiscale. Ce, avant la date d’ouverture du premier exercice au titre duquel l’option fiscale s’appliquera. Il est également possible de choisir l’impôt sur le revenu à la création de la SARL familiale. Dans ce cas, la décision devra être consignée dans les statuts et être déclarée auprès du Service des impôts des entreprises.

En choisissant l’IR comme régime fiscal, la SARL de famille bénéficie de nombreux avantages :

  • Elle évite la double imposition, d’abord à l’IS sur les bénéfices de la société, puis à l’IR sur les dividendes distribués entre les associés.
  • Il est possible pour les associés d’imputer les déficits subis par la SARL de famille sur leur foyer fiscal, et ce, au prorata de leur participation dans le capital social.

Bon à savoir : il est possible pour la SARL de famille de revenir à l’impôt sur les sociétés, mais la décision sera alors irrévocable.

Les plus-values sont exonérées d’impôt en cas de cession de parts sociales

Pour être exonérées, les parts sociales cédées doivent représenter la totalité des droits sociaux de l’associé. Elles peuvent être cédées à un individu ou à plusieurs. L’imposition à la Flat Tax ou prélèvement unique s’applique sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat.

L’exonération ds plus-values facilite la transmission de la SARL de famille à un enfant ou en cas de départ à la retraite.

Exceptionnellement, les associés de SARL de famille qui exercent une activité dans la société depuis au moins cinq (5) ans peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs d’exonération :

  • l’exonération en fonction des bénéfices ;
  • l’exonération en fonction de la branche d’activité cédée ou la valeur de la société ;
  • et l’exonération en cas de départ à la retraite.

Certains frais sont déductibles du revenu imposable

Il est en effet possible pour les associés détenant des droits sociaux de déduire certains frais, notamment les intérêts d’emprunt et les frais d’acquisition des droits. Une condition doit toutefois être respectée : l’associé doit exercer une activité au sein de la SARL de famille.

La SARL de famille et les statuts de loueur meublé professionnel et loueur meublé non professionnel

La SARL de famille est particulièrement avantageuse pour les activités de locations meublées professionnelles (LMP) ou locations meublées non professionnelles (LMNP).

En effet, la SARL familiale permet d’amortir le coût d’acquisition des biens immobiliers.

Par ailleurs, en cas de revente d’un bien immobilier, les associés bénéficient d’une exonération des plus-values s’ils exercent en tant que loueurs meublés professionnels. Avec le statut de loueur meublé non professionnel, ils bénéficient du régime des plus-values immobilières.

Quels sont les inconvénients de la SARL familiale ?

On compte quelques points négatifs à la SARL de famille.

La SARL de famille restreint les investisseurs dans le capital social

L’appartenance à une même famille, que ce sot par le sang ou par alliance est une condition sine qua non pour créer une SARL de famille. Dès lors qu’un associé ne remplit pas cette condition, la société ne peut pas prétendre à ce statut juridique.

Cette particularité de la SARL familiale limite la possibilité de faire entrer de nouveaux investisseurs dans le capital social.

Il n’est pas possible de déduire le salaire du gérant majoritaire de l’impôt

Si la SARL familiale choisit d’être imposée à l’impôt sur le revenu, le salaire du gérant majoritaire n’est pas déductible. Avec l’impôt sur les sociétés, cela est tout à fait faisable.

De ce fait, il est important d’étudier tous les points avant de choisir sa fiscalité.

Il est possible de payer plus d’impôts

Dans certains cas, notamment quand le revenu du foyer fiscal est élevé, l’imposition à l’impôt sur le revenu peut être pénalisante pour la SARL de famille. Avant de choisir son imposition, il est judicieux de comparer les deux options : taux d’imposition, cotisations sociales, assurance chômage, etc.

Pour rappel, avec l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales sont calculées sur la base des bénéfices de l’année, qu’ils soient distribués ou non.

La gestion peut parfois se compliquer

S’il y a des tensions entre les membres de la famille, cela impactera la gestion de la SARL de famille jusqu’à mettre la vie de la société en danger.

Dernière modification le 14 octobre 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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