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Quelles sont les meilleures formes juridiques pour faire de la location meublée non professionnelle (LMNP) ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

Réduction d’impôt, dispositif flexible, constitution de patrimoine, amortissement du bien immobilier, rentabilité… La location meublée non professionnelle (LMNP) présente de nombreux avantages indéniables. Raison pour laquelle ce statut intéresse aujourd’hui de plus en plus de personnes. Souhaitez-vous également exercer cette activité ? Alors, sachez que vous disposez de plusieurs possibilités quant au choix de la forme juridique à adopter pour votre démarrage. Découvrez les meilleures options dans les lignes qui suivent.

Quelles sont les meilleures formes juridiques pour faire de la location meublée non professionnelle (LMNP) ?

EURL : une des meilleures formes juridiques pour une LMNP

La création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée pour devenir loueur en meublé non professionnel a tout son intérêt. Un montage juridique et fiscal très avantageux !

Dans un premier temps, cette forme juridique vous permet de vous lancer seul dans cette activité. Une bonne nouvelle pour ceux qui désirent démarrer dans la location meublée sans pour autant s’associer avec d’autres personnes ! De fait, une EURL se compose d’un associé unique qui prend unilatéralement toutes les décisions. Mieux encore, s’il assume aussi la fonction de gérant, il concentre tous les pouvoirs entre ses mains. Ainsi, dans le cas où vous voudriez avoir le plein contrôle sur la gestion de votre structure et votre activité commerciale.

En second lieu, la location meublée non professionnelle se révèle intéressante au niveau de la transmission du patrimoine. Effectivement, grâce à ce montage, vous pouvez céder la propriété de vos biens à vos héritiers dans des conditions favorables.

Par ailleurs, une LMNP vous donne la possibilité d’optimiser la fiscalité relative à vos biens immobiliers. En effet, dans le cadre de ce montage, les amortissements et autres charges se voient déduits de vos loyers. Cela vous permet d’obtenir un résultat fiscal négatif ou nul. Dès lors, vous pouvez bénéficier d’une imposition allégée, voire nulle, pour vos revenus locatifs. Qui plus est, en cas de transmission des biens immobiliers détenus par l’EURL, ceux-ci continuent à profiter de l’avantage fiscal de l’amortissement.

Gérer une location meublée non professionnelle en SARL de famille

Concilier location meublée non professionnelle et SARL familiale constitue tout aussi bien une pratique envisageable et avantageuse. Cette forme juridique représente d’ailleurs la solution privilégiée pour concrétiser un projet immobilier en famille. Investir à plusieurs facilite en plus l’acquisition et l’équipement des biens à louer.

D’autre part, la société à responsabilité limitée immobilière de famille vous permet de tirer parti d’une fiscalité attrayante. De fait, la transparence fiscale de ce montage juridique permet à ses associés de :

  • Éviter une double imposition au titre de l’IR (impôt sur le revenu) et de l’IS (impôt sur les sociétés) ;
  • Jouir des avantages fiscaux du régime de la LMNP, y compris en matière d’amortissement.

En outre, en cas de revente des biens immobiliers détenus par la SARL familiale, la plus-value perçue par chaque associé se voit imposée proportionnellement à leurs parts sociales. Effectivement, le régime de la LMNP ne prend pas en compte les amortissements comptables déduits tout au long de la location dans le calcul de la plus-value.

Par ailleurs, la pratique d’une activité de location meublée non professionnelle en SARL de famille facilite la transmission patrimoniale. En effet, elle permet de transmettre son patrimoine immobilier à moindre coût via le démembrement de parts sociales. Ainsi, vous pouvez céder la nue-propriété de vos parts à vos enfants tout en conservant l’usufruit. De plus, grâce à cette forme juridique, il s’avère possible de séparer complètement la donation du montage fiscal.

Une SNC pour louer en meublé non professionnel

À l’instar d’une SARL familiale, une société en nom collectif représente également une solution intéressante pour exercer une activité de LMNP. Par contre, elle a le grand avantage de pouvoir rassembler des personnes sans lien de parenté entre elles. Néanmoins, il faut savoir que tous les associés sont solidairement et indéfiniment responsables. C’est un point majeur à considérer même si ce type de location meublée présente peu de risques.

Quoi qu’il en soit, la SNC s’impose comme l’alternative idéale aux sociétés de famille si vous souhaitez vous lancer à plusieurs dans le meublé locatif. Les associés de la structure (gérants ou non) ont en plus la qualité de commerçants, un statut essentiel pour l’exercice de cette activité commerciale.

Mais encore, cette forme sociale un peu particulière bénéficie de plein droit de la transparence fiscale. Autrement dit, chacun de ses associés se voit assujetti à l’impôt sur le revenu. En fait, en tant que société transparente, la SNC peut profiter de la niche LMNP et ses avantages fiscaux. Toutefois, pour conserver ce régime fiscal, il convient de s’assurer que les sociétaires soient des personnes physiques.

La SAS, une autre forme juridique à privilégier pour faire de la LMNP

Une société par actions simplifiée fait aussi partie des meilleurs statuts juridiques pour louer en meublé non professionnel. Et ce, que ce soit dans sa forme classique ou familiale. En effet, elle laisse une grande liberté à ses fondateurs. Ses associés peuvent notamment opter pour un assujettissement au régime des sociétés de personnes. Cependant, cette option fiscale est uniquement valable pendant cinq ans. De plus, elle est soumise à un certain nombre de conditions, entre autres les suivantes :

  • Demande réalisée dans les 5 ans qui suivent la création de la structure ;
  • Décision unanime des associés ;
  • Effectif de moins de 50 salariés ;
  • Entreprise non cotée en bourse.

Un investissement en LMNP via une SAS possède également d’autres avantages :

  • Pouvoir d’achat immobilier plus grand ;
  • Amortissement sur l’achat des biens immobiliers ;
  • Déficit foncier ;
  • Avantages sur la TVA ;
  • Imputation des bénéfices.

 

Pour conclure, le propriétaire d’un bien immobilier peut se lancer dans une activité de location meublée non professionnelle sous différents statuts juridiques. EURL, SARL de famille, SNC ou SAS, les options qui se présentent à lui sont variées. Néanmoins, il faut noter que le bailleur a aussi parfaitement bien la possibilité d’exploiter son meublé à travers une entreprise individuelle. En tout cas, il doit absolument éviter d’exercer via une société civile immobilière. De fait, la LMNP est considérée comme une activité commerciale, ce qui implique un assujettissement de la SCI à l’impôt sur les sociétés.

Dernière modification le 27 septembre 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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