Comment créer une SARL ? Les étapes

Bien choisir la dénomination sociale de la SARL

Appelée également nom, la dénomination sociale désigne la société. Il est important de ne pas opter pour un nom déjà adopté par un autre groupement. En effet, la dénomination sociale est protégée par la loi. Pour se garder d’adopter un nom déjà existant, les associés doivent consulter la liste des dénominations et marques protégées et utilisées en France. Cette liste est disponible auprès de l’Institut national de la propriété industrielle ou INPI. 

En outre, le nom ne doit pas ressembler à un autre qui est déjà employé. Cela peut être considéré comme un acte de concurrence susceptible de condamner l’auteur au paiement de dommages et intérêts. Par la même occasion, il devra trouver un autre nom. 

Il est également déconseillé de recourir à une dénomination composée d’un titre spécifique ou d’une qualité attribuée à quelques personnes. Ainsi, il vaut mieux éviter les termes comme « fondation d’entreprise », « fondation », « soldes » ainsi que ses dérivés. 

Néanmoins, le nom de la SARL peut prendre trois formes variées. Il peut :

• Inclure un brin de fantaisie, tel que SARL Voyage ;
• Être composé du nom des associés ou de l’entrepreneur individuel ;
• Se référer à l’activité de l’entreprise.

Une fois que la dénomination sociale est choisie, il faut s’empresser de la déposer auprès de l’INPI. Si la procédure est effectuée en ligne, les associés ou l’entrepreneur individuel doivent payer une redevance. Par la suite, le nom choisi figurera sur le site web, les prospectus publicitaires, les factures ainsi que tous les documents administratifs et contrats. 

La rédaction des statuts

Les formalités de création d’une SARL sont nombreuses. Parmi celles-ci, la rédaction des statuts doit comporter diverses mentions obligatoires dictées par la loi. En plus de dicter les règles qui régissent les rapports à l’égard de tiers et entre associés, cet acte constitutif précise également les modalités de fonctionnement de la Société à Responsabilité Limitée. 

Selon le Code de commerce, les statuts de la SARL doivent inclure diverses mentions obligatoires, telles que :

• Son objet social ;
• La durée de vie ;
• La forme juridique choisie : SARL ;
• Le siège social ou l’adresse ou encore le lieu où l’activité est exercée ;
• Les règles de fonctionnement ;
• Le montant du capital social ;
• La répartition des parts sociales entre les associés ;
• Le dépôt des fonds ;
• La libération des parts sociales ;
• Les apports de chaque associé ;
• L’évaluation de chaque apport si ce dernier est effectué en nature ;
• Les règles suivant lesquelles les parts sociales peuvent être souscrites, s’il y a un apport en industrie. 

Les associés doivent se réunir pour bien rédiger les statuts afin d’éviter les mésententes et blocages. Les pouvoirs du gérant seront ainsi bien déterminés avant de commencer l’activité. 

Désigner le gérant

Si le gérant n’apparaît pas dans les statuts, il convient de le nommer à travers un acte séparé. Cet acte de nomination du gérant a lieu à la suite d’une décision collective. 

Il est conseillé de désigner le gérant après une décision collective. Les règles qui en découlent sont les mêmes que celles d’une désignation ayant lieu dans la vie sociale. Les statuts doivent être modifiés en cas de changement de gérant. 

Constituer le capital grâce aux apports 

Il n’existe pas de capital minimal pour la création d’une SARL. En fonction des associés, les apports peuvent être payés en nature ou en numéraire. 

Les apports en nature

Tout bien qui ne se présente pas sous la forme d’une somme d’argent est apporté en nature. Évalués et décrits dans les statuts, les apports en nature doivent tenir compte des mercuriales, des dépenses réelles engagées, des barèmes, du coût historique diminué de la vétusté, etc.

En fonction des objectifs, les associés doivent s’assurer que la valeur totale des apports en nature qui ne sont pas soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports ne dépasse pas la moitié du capital. De plus, l’apport brut ne doit pas avoir une valeur excédant les 30 000 euros. 

Si ces deux conditions ne sont pas réunies, ils peuvent nommer un commissaire aux apports pour dresser un rapport concernant l’évaluation des apports en nature. 

Les apports en numéraire

Ce sont les sommes d’argent apportées par virement bancaire, par chèque ou en espèces. Selon la loi, seulement 20 % de ces montants doivent être versés avant la signature des statuts. 

Huit jours après, les fonds apportés sont bloqués sur un compte particulier auprès d’un notaire, à la banque ou encore à la caisse des dépôts et consignations. Ils seront débloqués et virés sur le compte ouvert au nom de la société, une fois que le gérant aura présenté le Kbis ou l’extrait du registre du commerce et des sociétés délivré par le greffier.

L’apport d’un bien commun

Dans le cadre de l’apport d’un bien commun, l’époux marié a l’obligation d’avertir son conjoint par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Une fois le courrier envoyé, cette nouvelle doit être justifiée dans l’acte d’apport et mentionnée dans les statuts de l’entreprise. À noter que pour la moitié des parts acquises ou souscrites, le conjoint bénéficie d’un droit de revendication. Pour l’apport de quelques biens comme un fonds de commerce ou un immeuble, le consentement du conjoint est indispensable. 

La signature des statuts de l’entreprise

La signature des statuts de l’entreprise est une importante procédure pour ouvrir une SARL. Chaque associé doit dater et signer le document avant que celui-ci soit certifié conforme par le gérant de la société. L’acte de nomination du gérant, l’état des actes accomplis pour le compte de l’entreprise ainsi que le rapport du commissaire aux apports doivent être joints en annexe à ce document.

La publication d’un avis de constitution

L’avis de constitution d’une SARL doit être publié dans un journal des annonces légales du département où est domiciliée la nouvelle entreprise. Il doit contenir des renseignements obligatoires concernant :

• La dénomination sociale ;
• La domiciliation ;
• Le nom commercial et/ou le sigle si ces données paraissent dans les statuts ;
• La date de signature des statuts ;
• L’objet social ;
• La façon dont les statuts ont été rédigés : acte notarié ou sous-seing privé ;
• La forme juridique : « Société à responsabilité limitée ;
• La durée de vie de l’entreprise ;
• Le montant du capital social. Le capital maximum et minimum doit être précisé en cas d’emploi de capital variable ;
• La ville du greffe dont dépend la domiciliation de l’entreprise ;
• L’adresse, le prénom et le nom des personnes qui ont le pouvoir d’engager la société envers les tiers. 

Joindre en annexe le volet social TNS

Le volet social TNS pour chacun des gérants doit être complété si la gérance est majoritaire. Ce volet est par la suite annexé au formulaire M0 SARL.

La gérance est dite majoritaire si les gérants détiennent la majorité sociale. Ces derniers ont le droit de connaître les parts sociales que les conjoints détiennent. Cela est valable notamment si les partenaires sont pacsés et si leurs enfants mineurs ne sont pas émancipés. 

S’il s’agit d’un unique gérant et qu’il possède la majorité du capital social, la gérance est également dite gérance majoritaire. En dehors de ses parts sociales, il doit connaître celles détenues par ses enfants mineurs non émancipés et par son conjoint ou son partenaire pacsé à lui. 

La déclaration de création d’une SARL

La création d’une société commerciale peut être déclarée par le biais d’un formulaire M0 SARL. Appelé également CERFA 11680*03, ce dernier est disponible en ligne notamment sur le site web du Service public et doit être imprimé en trois exemplaires. 

La transmission du dossier d’immatriculation au CFE

Une fois ces différentes démarches accomplies, l’entrepreneur peut transmettre sa déclaration d’immatriculation à son CFE ou Centre de Formalité des Entreprises. Ce dossier doit être déposé avec toutes les pièces justificatives requises. À noter que pour gagner du temps, le dépôt peut être effectué en ligne.