Nos fiches juridiques +

Refus de compte bancaire professionnel : Que faire ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
Thèmes

Dépendamment de la forme juridique de la société, l’ouverture d’un compte pro peut être obligatoire ou facultative. Toutefois, la banque peut refuser la demande sans avoir à se justifier. Que faire dans ce cas ? L’entreprise peut user de son droit au compte, à condition de ne pas avoir d’autres comptes auprès d’autres établissements. Elle peut aussi ouvrir un compte pro auprès d’une banque en ligne. Les détails. 

Refus de compte bancaire professionnel : Que faire ?

Refus d’ouverture de compte professionnel : le droit au compte

Une banque peut refuser l’ouverture d’un compte professionnel pour plusieurs motifs, sans avoir à motiver sa décision. Toutefois, la principale raison est que l’entrepreneur est interdit bancaire. Il faut savoir que la banque prend le temps de consulter le fichier central des chèques (FCC) et le fichier des incidents des crédits aux particuliers (FICP) afin de vérifier si l’entrepreneur ou ses associés n’ont pas rencontré de problèmes bancaires au cours des dernières années.

Pour pouvoir continuer son activité, l’entrepreneur peut user de son droit au compte. Il s’agit d’un dispositif légal qui permet à toute personne — interdite bancaire ou non — d’ouvrir un compte dans une succursale de la Banque de France quand un établissement bancaire lui a refusé l’ouverture d’un compte.

Concrètement, la Banque de France désigne une banque d’office (elle peut être proche ou loin du domicile de l’entrepreneur, selon son choix) qui doit lui ouvrir un compte avec les services bancaires de base. Mais avant d’en arriver là, plusieurs formalités doivent être réalisées.

Demande de l’attestation de refus de compte

En principe, la banque qui refuse le compte doit remettre à l’entrepreneur une attestation de refus. Sauf s’il y a déjà un compte au nom de l’entreprise dans la banque ou dans une autre. Cette lettre est gratuite et doit être remise à l’entrepreneur sans délai. Entre autres, elle doit indiquer que l’entreprise peut s’adresser à la Banque de France pour que cette dernière désigne une banque qui lui ouvrira un compte pro.

Dépôt de la demande de droit au compte

L’entrepreneur peut se rendre au guichet d’une succursale de la Banque de France pour déposer sa demande ou alors l’envoyer par courrier. Dans les deux cas, il doit joindre à son dossier plusieurs pièces justificatives, à savoir :

  • le formulaire de demande de droit au compte ;
  • un justificatif d’activité professionnelle :
    • extrait K original de moins de 3 mois pour un commerçant individuel
    • extrait D1 original de moins de 3 mois pour un artisan individuel
    • attestation d’activité libérale indépendante (N° SIREN) ou copie de la carte professionnelle pour un professionnel libéral
    • copie du certificat d’identification de l’INSEE de l’année en cours, de la déclaration d’activité ou du justificatif de confirmation d’inscription à l’URSSAF pour tous les autres travailleurs indépendants
    • extrait Kbis de moins de 3 mois pour les sociétés et toutes les autres personnes morales du droit privé
  • une copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité, avec photo : cela peut être une carte nationale d’identité française ou étrangère, un passeport français ou étranger, un permis de conduire français ou étranger, une carte de combattant délivrée par les autorités françaises, une carte d’identité ou une carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises, une carte de séjour temporaire, une carte de résident, une carte de ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen ;
  • un justificatif de domicile : il peut s’agir d’un titre de propriété de la résidence principale, une quittance de loyer de moins de 3 mois, le dernier avis d’imposition ou de non-imposition, une facture d’eau, de gaz, d’électricité, d’Internet ou de téléphone de moins de 3 mois, une attestation d’assurance logement de moins de 3 mois, un livret de circulation en cours de validité, une attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé en cours de validité, une attestation sur l’honneur de l’hébergeant si l’entrepreneur est hébergé avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile de l’hébergeant datés de moins de 3 mois ;
  • la lettre de refus délivrée par la banque qui a refusé l’ouverture de compte bancaire professionnel ;
  • une déclaration sur l’honneur attestant qu’aucun autre compte bancaire n’est ouvert au nom de l’entrepreneur.

L’ouverture de compte

Dans un délai d’un jour ouvré à partir de la réception des pièces justificatives, la Banque de France désigne d’office une banque, qui doit ouvrir un compte de dépôt dans les trois jours suivant la réception des documents nécessaires.

La convention de compte se limite aux services bancaires de base, autrement dit :

  • Ouverture, tenue et clôture de compte.
  • Relevé d’identité bancaire.
  • Un changement d’adresse par an.
  • Domiciliation de virements bancaires
  • Relevé des opérations effectuées sur le compte tous les mois.
  • Les opérations de caisse
  • L’encaissement de chèques et de virements bancaires.
  • Les dépôts et retraits d’espèces au guichet de la banque ou aux distributeurs automatiques.
  • Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire.
  • La consultation à distance du solde du compte.
  • Carte bancaire à autorisation préalable.
  • Deux formules de chèques de banque par mois ou des moyens de paiement équivalents avec les mêmes services.

L’entrepreneur ne bénéficie pas d’une autorisation de découvert.

À noter que l’ouverture d’un compte pro dans le cadre d’un droit au compte est entièrement gratuite. Par contre, si l’entrepreneur souhaite bénéficier d’autres services, ceux-ci seront facturés selon les conditions prévues par la convention de compte.

Bon à savoir : si la banque qui a ouvert le compte souhaite le fermer, elle doit prévenir l’entrepreneur dans un délai de 45 jours. Ensuite, elle doit informer la Banque de France de sa décision en lui indiquant le motif de la fermeture du compte. S’il y a lieu, cette dernière désignera un autre établissement bancaire pour ouvrir un compte bancaire professionnel dans les mêmes conditions que le droit au compte.

Ouvrir un compte auprès d’une banque en ligne en cas de refus de compte pro

La quasi-totalité des banques en ligne, notamment les banques mobiles, accepte les interdits bancaires. L’ouverture d’un compte pro auprès de ces établissements est une alternative intéressante en cas de refus d’une banque traditionnelle.

De plus, ouvrir un compte auprès d’une banque 2.0 confère de nombreux avantages :

  • une ouverture en ligne ;
  • des formalités simplifiées ;
  • des tarifs abordables.

Bien entendu, il faudra vérifier que la banque accepte le statut juridique de l’entreprise.

Dernière modification le 18 mai 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

En savoir plus

Créez votre entreprise avec Kandbaz

Confiez la création de votre entreprise à un expert qui s'occupe de tout. KBis en 48h chrono.

Découvrir