Nos fiches juridiques +

Les documents à déposer au Greffe pour immatriculer son entreprise

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
Thèmes :  

Dans le cadre de la création d’une entreprise, le dépôt de dossier auprès du Greffe du Tribunal de commerce est la dernière formalité à effectuer pour obtenir l’immatriculation. Divers documents principaux réunis à l’avance facilitent la réalisation de cette démarche. Dans certains cas, ou en fonction de la forme juridique choisie, d’autres pièces complémentaires sont exigées pour la validation du dossier. Voici les différentes pièces justificatives indispensables à cette étape. 

Les documents à déposer au Greffe pour immatriculer son entreprise

Un exemplaire des statuts rédigés et signés 

Les statuts peuvent être rédigés par soi-même ou avec l’aide d’un professionnel, tel qu’un expert-comptable, un avocat ou un prestataire en ligne. Bien que la rédaction des statuts par soi-même permette d’économiser, il est essentiel d’y insérer toutes les mentions obligatoires tout en apportant des précisions à certaines clauses.  

Les mentions obligatoires sont : 

  • L’objet social ou objet de la société qui restreint les pouvoirs des organes de direction et le champ d’action de l’entreprise. Il précise la réglementation et la nature de l’activité pouvant être libérale, artisanale ou commerciale. Cette clause présente également la liste des différentes activités prévues au cours de sa vie sociale. 
  • L’adresse du siège social : elle peut être fixée au domicile du représentant légal, au sein d’une société de domiciliation ou dans un local loué par l’entreprise.  
  • La gestion de conflits qui peuvent avoir lieu entre associés : cette clause propose des solutions en cas de problèmes afin que la société continue à bien fonctionner. 
  • L’agrément sur les transmissions de titres : la forme des transmissions (succession, donation ou cession entre associés) et les conditions d’octroi des agréments. 
  • Les modalités de fonctionnement du président ou du gérant ainsi que les différents organes de direction. 
  • Le partage des bénéfices. 
  • Les décisions collectives. 

Tous les actionnaires et les associés doivent signer les statuts avant leur transmission au Greffe.  

Une copie justificative de l’adresse du siège social 

Appelé également contrat de domiciliation, ce justificatif peut être un titre de propriété ou un contrat de bail commercial. Si le domicile est fixé chez le président ou le gérant, celui-ci doit présenter : 

  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois ; 
  • Une autorisation de domiciliation prouvant que la loi l’autorise à exercer son activité chez lui. 

Ces différentes pièces doivent être au nom du dirigeant et non à celui d’un des associés. Néanmoins, en cas de besoin, une attestation d’hébergement doit être fournie.  

Le formulaire M0 ou P0 rempli et signé 

Il existe différentes sortes de formulaires M0 et P0 en fonction du statut de l’entreprise et de la nature de ses activités. Le formulaire P0 concerne généralement les entreprises individuelles et ses diverses formes, tandis que le formulaire M0 correspond aux sociétés commerciales.  

Avant d’être combiné au dossier de demande d’immatriculation, ce document doit être correctement rempli et signé.  

Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation 

Le document original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation doit être signé et daté par l’entrepreneur individuel ou par tous les dirigeants dans le cadre d’une constitution de société commerciale ou artisanale. 

Exigé par la loi, ce document prouve que le signataire n’a subi aucune sanction administrative, civile ou pénale qui peut l’empêcher de diriger, d’administrer ou de gérer une entreprise ou encore d’exercer une activité commerciale. Il est présenté avec le formulaire M0 ou P0. 

Les autres documents principaux  

D’autres pièces justificatives doivent être fournies pour immatriculer son entreprise. Ce sont :  

  • L’attestation de parution de l’avis de constitution dans un JAL ou journal d’annonces légales. Créer une société entre dans le cadre d’un événement juridique. Ainsi, cet événement doit figurer dans un tel journal pour en informer le public et notamment les interlocuteurs. 
  • Une copie de la pièce justificative de l’identité du ou des dirigeants. La pièce d’identité peut être un titre de séjour, une carte nationale d’identité ou un passeport. 
  • Un chèque destiné à régler les formalités de création. 
  • Une déclaration des bénéficiaires effectifs de l’entreprise. Le document original fourni doit être signé et daté par son représentant légal.  

Les documents complémentaires pour une entreprise individuelle 

L’entrepreneur individuel doit fournir des documents complémentaires afin d’obtenir l’immatriculation de son entreprise. En effet : 

  • S’il choisit de créer une EIRL ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, il doit remplir et signer un formulaire PEIRL. En plus de ce formulaire, une copie du rapport d’évaluation du patrimoine affecté signé et daté est nécessaire ou cas où il ne peut pas encore fournir une déclaration d’affectation du patrimoine daté et certifié conforme.  
  • S’il opte pour une gérance-mandat d’un fonds de commerce, un exemplaire de l’attestation de parution de l’avis de prise en gérance-mandat au journal des annonces légales et l’acte de prise en gérance-mandat sont requis. 
  • S’il ne signe pas le formulaire P0, un pouvoir en original est nécessaire. 
  • S’il exerce une activité réglementée, il lui faut un justificatif de l’autorisation délivrée pour l’autorité du titre, du diplôme ou de tutelle. 
  • S’il opte pour une location-gérance d’un fonds de commerce, il doit fournir un exemplaire de l’attestation de parution de l’avis de prise en location-gérance au journal des annonces légales et une copie de l’acte de prise en location-gérance. 
  • S’il y a apport d’un ou de plusieurs biens communs et si l’entrepreneur individuel est pacsé ou marié, celui-ci doit présenter un justificatif montrant que son conjoint a bien été informé des suites sur les biens communs. 
  • Dans le cas du statut de conjoint collaborateur, un justificatif de Pacs ou de mariage peut être demandé. 
  • Un exemplaire de contrat d’appui au projet d’entreprise certifié conforme. 
  • Les biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l’usage professionnel doivent faire l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité établie par le notaire. Un exemplaire de cette déclaration doit être présenté.  

Les documents complémentaires pour une société commerciale  

Pour immatriculer une société commerciale, quelques documents complémentaires doivent être fournis en fonction du projet de création d’entreprise choisi. Ces pièces complémentaires sont : 

  • L’acte de nomination du ou des gérants si celui-ci n’est pas nommé dans les statuts. 
  • Le certificat du dépositaire des fonds avec la liste des souscripteurs pour les sociétés par actions s’il y a apports en numéraire. 
  • Un exemplaire de l’acte d’apport de fonds de commerce avec un timbre et enregistré est utile si un fonds de commerce est apporté. 
  • Une copie de l’acte d’apports en nature et le rapport du commissaire aux apports. Ce rapport n’est pas nécessaire en cas de dispense. De plus, l’acte d’apports n’est pas obligatoire si les apports en nature sont actés directement dans les statuts de la société.  
  • Un justificatif de Pacs ou de mariage est parfois requis si le créateur d’entreprise opte pour le statut de conjoint collaborateur.  
  • Un pouvoir en original doit être délivré si le futur entrepreneur ne signe pas en personne le formulaire M0 
  • La lettre d’acceptation de la désignation d’un commissaire aux comptes est requise si celui-ci est nommé au cours de la constitution de la société. Le commissaire aux comptes doit fournir un justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes au cas où cette dernière n’est pas encore publiée.  

Tout comme dans le cas de la création d’une entreprise individuelle, d’autres documents sont peuvent être demandés. Ce sont : 

  • Un justificatif de Pacs ou de mariage si le créateur d’entreprise choisit le statut de conjoint collaborateur. 
  • Un exemplaire de l’attestation de parution de l’avis de prise en location-gérance au journal des annonces légales et une copie de l’acte de prise en location-gérance en cas d’option de prise location-gérance d’un fonds de commerce. 
  • Un exemplaire de contrat d’appui au projet d’entreprise certifié conforme. 
  • Une copie de l’attestation de parution de l’avis de prise en gérance-mandat au journal des annonces légales et l’acte de prise en gérance-mandat pour une prise en gérance-mandat d’un fonds de commerce. 
  • Un justificatif de l’information du conjoint si un ou plusieurs biens communs sont apportés. Cependant, cette pièce n’est pas nécessaire pour les sociétés par actions. 
  • Un justificatif de l’autorisation délivrée pour l’autorité du titre, du diplôme ou de tutelle en cas d’exercice d’une activité réglementée. 
Dernière modification le 24 septembre 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

Créez votre entreprise avec Kandbaz

Confiez la création de votre entreprise à un expert qui s'occupe de tout. KBis en 48h chrono.

Découvrir