Nos fiches juridiques +

Formulaire M0 : Qu’est ce que c’est ? Comment le remplir ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

Le formulaire M0 est indispensable dans une optique de création de personne morale ou de société commerciale. Lorsque vous l’avez en main, vous devrez donc le remplir avec des informations qui concernent votre future entreprise. La précision est un point clé dans la procédure, puisque les renseignements donnés définissent le régime juridique et fiscal ainsi que l’exécution des activités de la structure.

Formulaire M0 : Qu’est ce que c’est ? Comment le remplir ?

3 versions du formulaire M0

Le formulaire M0 sert à déclarer la constitution d’une entreprise aux administrations publiques telles que l’URSSAF et l’INSEE. Sachez que ce document CERFA existe en 3 versions distinctes. Ainsi, il existe le cerfa :

  • 11 680*08 pour déclarer la constitution d’une SARL, SELARL, y compris à associé unique — EURL, sauf activité agricole.
  • 13 959*08 pour déclarer la création d’une SA, SAS, SNC, SELAS, SELAFA, Commandite ou société commerciale étrangère.
  • 13 958*04 pour déclarer la constitution d’une société civile.

Bon à savoir : une fois rempli, le formulaire M0 est à transmettre au greffe du tribunal de commerce ou au CFE de la zone d’implantation de votre société.

Le remplissage du formulaire M0

Notez que vous (le représentant légal) remplissez le formulaire M0 après la rédaction des statuts de votre société. Le cerfa comporte trois feuillets et se divise en 23 cadres qui récapitulent les informations relatives à la structure à créer.

Cadre 1

Le premier cadre est quelque peu isolé des autres. Soyez par conséquent attentif pour ne pas l’oublier. D’autant plus que c’est dans celui-ci que vous précisez l’opération à effectuer. En principe, il s’agit de celle intitulée « constitution d’une société commerciale ». Trois options sont proposées dans le cadre 1 du formulaire M0.

  • « La société est constituée sans exercer d’activité ». Cela concerne la création de sociétés où le démarrage de l’activité se fait après l’obtention d’un extrait K-Bis.
  • « Constitution d’une société commerciale dont l’immatriculation est prévue par un texte ». Ce qui est le cas des associations loi 1901 et les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).
  • « Société commerciale étrangère », pour les sociétés étrangères qui ouvrent un établissement en France et les professionnels qui exercent en tant que commerçants ambulants.

Cadre 2

C’est dans le cadre 2 que le représentant légal reprend la dénomination sociale telle que définie dans les statuts. Le sigle y est également renseigné avec la date de clôture de l’exercice.

Cadre 3

Le cadre 3 indique uniquement les activités principales de la société.

Cadre 4

Cette case du formulaire M0 se coche uniquement quand la société créée est le résultant d’une fusion ou d’une scission. Le cas échéant, le dossier est à compléter avec un formulaire M0′.

Cadre 5

Laissez le cadre 5 vide si vous ne disposez pas d’un ou plusieurs établissements dans un autre État membre de l’Union européenne. Si tel est le cas, remplissez la case et joignez un formulaire M0′.

Cadre 6

La case 6 sert à préciser l’adresse du siège social comme mentionnée dans les statuts.

Cadre 7

Le cadre 7 du cerfa 13959 ne concerne que les SAS, SNC et autres sociétés par actions. Il est complété uniquement par les sociétés étrangères qui s’établissent en France, les sociétés installées dans un État membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen qui ont une activité ambulante en France.

Le cadre 7 du cerfa 11680, pour les SARL et les SELARL, mentionne l’adresse du lieu d’exercice de l’activité.

Cadre 8

Le cadre 8 du cerfa 13959 sert à préciser l’adresse du lieu d’activité.

Cadre 8 ou 9

Si votre société a un nom ou une enseigne commerciale différente de la dénomination commerciale, l’information peut être mentionnée dans le cadre 8 ou 9.

Cadre 9 ou 10

La précision sur votre activité se fait dans le cadre 9 ou 10 du formulaire M0. Vous y renseignez entre autres la date de début de l’activité, si elle permanente ou saisonnière. Dans le cas où vous exercez dans un lieu fixe, laissez la case « non sédentaire » vide.

Cadre 10 ou 11

C’est dans le cadre 10 ou 11 que vous précisez l’origine des fonds de commerce. Il suffit de cocher la case qui correspond à votre situation (création, rachat, apport, etc.).

Cadre 11 ou 12

Sur le cadre 11 ou 12 du formulaire M0, vous n’avez qu’à cocher « Oui » si vous embauchez un effectif salarié qui relève du régime général. Les dirigeants assimilés salariés, les présidents de SAS, les gérants minoritaires… sont inclus dans ce cadre.

Cadre 12

Ce cadre ne concerne que le cerfa 11680. Ici, vous devez préciser le statut du ou des gérants (majoritaire, égalitaire, minoritaire, non associé).

Cadre 13 à 18

Dans ces cadres, vous mentionnez toutes les personnes qui ont le pouvoir d’engager votre société. Le commissaire aux comptes figure également dans cette partie s’il a été nommé dès la création.

Notez que la déclaration relative au représentant légal et aux autres personnes ayant le contrôle sur la société se fait dans le cadre 13 dans le cas du cerfa 11680. Pour le cerfa 13959, cela se fait dans les cadres 13 à 18.

Cadre 16 à 19

Les cadres 16 à 19 du formulaire M0 concernent les options fiscales de la société. Pour les SARL et les SELARL, seule la case 16 est à remplir. Les sociétés par actions et les SNC quant à elles, remplissent le cadre 19.

Sur la première ligne, 3 choix se présentent à vous :

  • BNC pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu et ayant une activité BNC ;
  • BIC pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu et ayant une activité BIC ;
  • IS pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

Puis, vous choisissez le régime de TVA de l’entreprise :

  • réel simplifié ;
  • réel normal ;
  • franchise ;
  • mini-réel.

Enfin, vous renseignez la date et le lieu de l’enregistrement des statuts.

Cadre 20 à 23

Ces cadres sont à remplir uniquement par les SAS, SNC et les sociétés par actions.

Où se procurer le formulaire M0 ?

Plusieurs moyens s’offrent à vous pour obtenir le formulaire M0.

  • Le télécharger sur le site service-public.fr ou le site infogreffe.fr
  • Le retirer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont votre société dépend. Par exemple, la chambre des métiers et d’artisanat ou la chambre de commerce et d’industrie.
Dernière modification le 9 septembre 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

Créez votre entreprise avec Kandbaz

Confiez la création de votre entreprise à un expert qui s'occupe de tout. KBis en 48h chrono.

Découvrir