Nos fiches juridiques +

Bien choisir le statut du conjoint – tout savoir en 3mn

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

Quand deux conjoints décident de créer une entreprise ou que l’un des deux (époux ou concubins) intervient régulièrement dans le fonctionnement de l’entreprise de son compagnon, la déclaration du statut du conjoint de chef d’entreprise s’impose. En effet, depuis le 28 octobre 2019, ce procédé est exigé par la loi PACTE et doit être effectué au niveau du centre de formalités des entreprises au moment de l’immatriculation de l’entreprise. Le statut choisi définira les droits et obligations professionnelles de l’époux ou épouse, du partenaire pacsé, ou du concubin. Il est cependant possible de changer ce statut au cours de la vie de l’entreprise.

Bien choisir le statut du conjoint – tout savoir en 3mn

Importance de la déclaration de statut du conjoint 

Autrefois considérée comme une simple entraide entre conjoints, l’assistance d’un compagnon n’était pas rémunérée et ne bénéficiait pas d’une couverture sociale. Cependant, la participation du conjoint peut être d’une importance capitale pour le développement et l’équilibre de l’entreprise. Afin d’être légalement reconnu et avoir droit aux avantages de tout professionnel, le partenaire conjugal doit opter pour un statut et cotiser à un régime de protection sociale. 

Pourquoi déclarer le statut de son conjoint ? 

Choisir un statut est une obligation légale qui s’applique à tout conjoint de chef d’entreprise qui participe régulièrement à l’activité de son entreprise. Est qualifié de régulière, toute contribution habituelle, directe, effective et à titre professionnel au sein de l’entreprise. En ce sens, le nombre d’heures journalières ou mensuelles dépensé pour cette activité n’est pas pris en compte pour déterminer la régularité de l’intervention.  

L’obligation de déclaration de statut est importante dans la mesure où la loi confère une protection aux personnes, notamment les conjoints, en cas d’accident et au moment de la retraite. En effet, la loi Pacte ouvre droit à quelques avantages suivant le statut choisi. En plus de permettre une reconnaissance officielle de travail, elle améliore les conditions des conjoints, leur permettant d’accéder à des droits fondamentaux : 

  • Une couverture sociale individuelle pour la maternité, la retraite et l’assurance décès ; 
  • Des droits sur l’entreprise ; 
  • Une protection juridique ; 
  • Une assurance chômage ; 
  • Des avantages fiscaux ; 
  • Des congés payés ; 
  • Le conjoint peut aussi accéder à des formations professionnelles pour améliorer ses compétences et acquérir de nouvelles techniques.  

En outre, se déclarer en tant que conjoint de chef d’entreprise permet également de justifier d’une expérience professionnelle. De plus, avoir un statut permet d’avoir une reconnaissance professionnelle équitable par rapport à la contribution au sein de la société. Grâce à ce statut, le périmètre d’action est délimité et la situation du conjoint par rapport à son partenaire est clarifiée. La vie privée est alors parfaitement dissociée de la vie professionnelle. 

Qui doit se déclarer ?  

Le choix de statut du conjoint doit obligatoirement se faire dès la création d’entreprise et s’applique à toute entité ayant une forme individuelle à compter du 28 octobre 2019. Cette obligation ne s’applique cependant pas aux organismes créés avant cette date, sauf si la situation familiale de l’entrepreneur a été modifiée depuis. Ce choix doit être spécifié dans le dossier unique de création d’entreprise avec la déclaration d’activité. Si les habitudes par rapport à l’intervention du conjoint au sein de la société viennent à être modifiées (commencement ou arrêt des activités), ou que son statut a été changé, il faudra effectuer une déclaration modificative auprès du centre de formalité (CFE). Cette procédure doit avoir lieu au plus tard deux mois après la mise en application des mesures modificatives.  

Ainsi, le statut déclaré pour le conjoint de chef d’entreprise est indispensable quand le conjoint :  

  • Travaille régulièrement au sein de la société dans le cadre d’un contrat de travail ; 
  • Contribue à la constitution du capital social de l’entreprise ; 
  • Exerce une activité dans un cadre externe à la société familiale. 

Afin d’officialiser le statut choisi, une lettre recommandée avec accusé de réception est envoyée au conjoint par le CFE. Cette démarche permet notamment d’éviter la requalification du conjoint en statut de salarié.  

 

Choisir le statut adapté pour son conjoint 

Le choix du statut doit principalement se faire en fonction de la nature de la participation du conjoint et de la forme de l’entreprise. 

Statut de conjoint collaborateur 

Ce statut s’applique quand un seul des deux conjoints est porteur du projet, c’est-à-dire que son compagnon est intégré par le porteur à l’exploitation et à la gestion de l’entreprise. Toutefois, le statut de conjoint collaborateur ne peut être attribué qu’à l’épouse ou à une personne pacsée au chef d’entreprise. Le concubin ne peut donc pas y avoir accès. Pour permettre le choix de ce statut, l’entreprise dont il est question doit avoir l’une des formes juridiques suivantes : 

  • Entreprise individuelle (commerce, artisanat, profession libérale, auto-entreprise et toute activité confondue bénéficiant de ce régime juridique) ; 
  • Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL avec associé unique) ; 
  • Société à Responsabilité Limitée SARL ou Société d’Exercice Libérale À responsabilité Limitée (à condition que le compagnon porteur du projet soit gérant majoritaire). 

L’époux/épouse ou le partenaire pacsé doit quant à lui : 

  • Intervenir de façon régulière au titre d’une activité professionnelle dans l’entreprise ; 
  • Ne pas recevoir de rémunération en contrepartie de son service ; 
  • Ne pas posséder des titres de la société ni une part des actions ; 
  • Faire l’objet d’une mention, par son conjoint, dans le dossier de déclaration d’entreprise. Faute de cette mention, le conjoint ou partenaire pacsé sera automatiquement ramené au statut de salarié. 

En choisissant ce statut, l’intéressé pourra bénéficier d’un grand nombre d’avantages notamment : 

  • Une formation professionnelle ; 
  • Une protection sociale ; 
  • Une affiliation à un régime d’assurance vieillesse ; 
  • Il peut également accomplir tous les actes administratifs au nom ou à la place de son compagnon. 

En retour de ces prérogatives, le conjoint collaborateur est redevable :  

  • D’une cotisation pour la retraite de base ; 
  • D’une cotisation pour la retraite complémentaire ; 
  • D’une cotisation pour l’assurance invalidité-décès. 

Concernant la cotisation retraite, l’intéressé peut choisir le montant forfaitaire qui est égal au tiers du plafond de la sécurité sociale ou à la moitié du revenu du chef d’entreprise. Il peut également opter pour une cotisation sur une partie du revenu au même titre que le chef d’entreprise, c’est-à-dire équivalente au tiers ou à la moitié de sa paie. 

Le statut de conjoint collaborateur peut être dissout à la demande de l’époux (se) ou du partenaire pacsé. Cette dissolution intervient naturellement en cas de changement de statut de l’entreprise, de décès du porteur de titre, de divorce ou de cessation du Pacs. Il convient de préciser que le conjoint exerçant une activité salariée ou non dans une entreprise extérieure est automatiquement présumé ne pas pratiquer une activité régulière au sein de l’entreprise de son partenaire.  

Statut d’associé 

Contrairement au statut de conjoint collaborateur, le choix du statut de conjoint associé intervient quand les deux conjoints souhaitent se mettre sur un pied d’égalité au sein de l’entreprise. Ce statut de conjoint associé peut s’appliquer à l’époux (se), au partenaire pacsé, mais aussi au concubin (ce qui n’est pas le cas avec le statut de conjoint collaborateur). 

Le principal critère à prendre en compte pour ce type de statut est la forme d’entreprise. Peut qualifier son partenaire de conjoint associé le dirigeant : 

  • D’une Société en Nom Collectif (SNC) ; 
  • D’une Société à Responsabilité Limitée SARL ou Société d’Exercice Libérale À responsabilité Limitée ; 
  • D’une Société par Actions Simplifiée (SAS). 

Néanmoins, pour jouir de ce statut, l’époux, le partenaire pacsé ou le concubin doit contribuer à la constitution des parts sociales ou des actions de l’entreprise. Son apport lui confère un droit de vote pendant les assemblées générales de la société. Il peut s’agir d’un apport numéraire, c’est-à-dire une somme d’argent, d’un apport en nature comme des équipements pour améliorer les rendements de l’entreprise ou encore d’un apport en industrie, c’est-à-dire des connaissances techniques et des services fournis. De ce fait, les responsabilités du conjoint associé se limitent à son apport, sauf dans le cas d’un cogérant. Dans ce cas, si des erreurs de gestions sont constatées, sa responsabilité peut s’étendre à son patrimoine personnel. 

La mention du statut d’associé de l’époux(se), du partenaire de pacs et du concubin doit être précisée : 

  • Au moment de l’immatriculation de l’entreprise ou de la déclaration d’activité ; 
  • En cas de modification de l’entreprise. Elle doit notamment se faire au cours des deux mois qui suivent ladite modification. 

En tant que conjoint associé perçoit des dividendes au prorata de ses apports au sein de l’entreprise. Ces dividendes sont à distinguer d’une rémunération, et ont des revenus de capitaux mobiliers. De ce fait, elles ne sont pas concernées par les cotisations sociales.  

Le conjoint associé est toutefois soumis à l’impôt sur le revenu qui sera calculé en fonction de sa quote-part de bénéfice pour les BIC, BNC ou de ses bénéfices agricoles (BA). 

N’ayant pas d’activité professionnelle, le conjoint associé qui n’est pas conjoint collaborateur ne perçoit aucune rémunération 

Le statut de conjoint associé prend fin en cas de cession des parts sociales ou en cas de décès du gérant. Si l’entrepreneur décède, son compagnon peut continuer à exercer au sein de l’entreprise tant qu’il dispose encore de ses parts sociales. En outre, le statut d’associé facilite la transmission de l’entreprise en cas de décès du conjoint. 

Statut de salarié 

Tout comme le statut de conjoint collaborateur, le statut de salarié s’applique quand un seul des partenaires est porteur de titre au sein de l’entreprise. Il peut être assimilé aussi bien à un époux (se) qu’à un partenaire de pacs ou un concubin. En général, ce statut convient à toute forme d’entreprise, à la seule condition que le conjoint pratique une activité professionnelle et habituelle dans la société et qu’il reçoit sa rémunération sous forme de salaire. Un salaire qui doit être au moins égal au SMIC. Toutefois, le statut de conjoint salarié est surtout avantageux pour :  

  • Une entreprise individuelle ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée (commerce, artisanat, profession libérale) ; 
  • Une SARL. Dans ce second cas, il faut que le conjoint porteur de titres soit dirigeant de la société ou gérant associé majoritaire au sein de l’entreprise. 

L’époux (se), le partenaire de pacs ou le concubin doit quant à lui : 

  • Exercer une activité à titre professionnelle même à temps partiel ; 
  • Disposer d’un contrat de travail CDD ou CDI et recevoir un vrai salaire. 

Sur le plan social, le conjoint salarié est assujetti au régime général des salariés. Il bénéficie alors de la formation professionnelle et d’une protection sociale complète à l’instar de tout autre salarié de l’entreprise. En échange, il doit s’acquitter des charges salariales et patronales. Le montant de ces charges est calculé suivant le montant de ses salaires. 

Sur le plan fiscal, les rémunérations versées sous forme de salaire pour le conjoint salarié sont déductibles des bénéfices annuels imposables de la société : 

  • Si les époux sont mariés et sous un régime de séparation de biens, la rémunération est entièrement déductible. C’est aussi le cas quand le gérant a adhéré à un centre de gestion agréé ; 
  • Si les époux sont sous le régime de communauté de biens sans adhésion à un centre de gestion agréé, la rémunération est déductible dans la limite du montant annuel du SMIC. 

En tant que salarié, la responsabilité du conjoint ne peut en aucun cas être engagée. Il ne peut cependant pas jouir d’un mandat du chef d’entreprise pour exercer des actes de gestion. Il est soumis à un lien subordination par rapport au chef d’entreprise et exerce ses fonctions sous les ordres de ce dernier. 

Pour déclarer le statut de salarié d’un conjoint, le chef d’entreprise doit se conformer aux mêmes formalités que tout autre salarié. Dans ce contexte, il doit procéder à une déclaration d’embauche.  

Le statut de conjoint salarié est dissout en cas démission ou au terme du contrat de travail pour les CDD. La dissolution peut aussi avoir lieu en cas de licenciement ou  de mise en place d’une rupture conventionnelle.  

Dernière modification le 5 mars 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

En savoir plus

Créez votre entreprise avec Kandbaz

Confiez la création de votre entreprise à un expert qui s'occupe de tout. KBis en 48h chrono.

Découvrir