Nos fiches juridiques +

Différence entre siège social entreprise et lieu d’activité

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

L’adresse de domiciliation et le lieu d’activité d’une entreprise prêtent souvent à confusion, or ce sont deux notions bien distinctes. Avant de se lancer dans la création de la structure, l’entrepreneur se doit de bien comprendre leurs différences afin de parfaire son business plan. Dans ce guide, nous vous révélons donc les caractéristiques du siège social et du lieu d’exercice d’activité. 

Différence entre siège social entreprise et lieu d’activité

L’adresse de domiciliation ou du siège social

La domiciliation correspond à l’adresse administrative et fiscale d’une entreprise choisie par le dirigeant au moment de la constitution. C’est une étape obligatoire pour obtenir une immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers (RM). Elle doit figurer dans les documents officiels de l’entreprise tels que les factures, les devis, les contrats…

En outre, l’adresse de domiciliation ou siège social permet d’identifier la société par l’administration, les organismes fiscaux ainsi que les tribunaux. Pour que la structure s’adapte à sa croissance, celle-ci a la possibilité d’effectuer un changement d’adresse, autrement dit un transfert de siège social. Ce qui implique la réalisation d’un certain nombre de démarches auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Quoi qu’il en soit, le chef d’entreprise dispose de plusieurs options pour établir son adresse de domiciliation.

Le domicile personnel

Le moyen le plus simple pour héberger une société est de la domicilier à l’adresse personnelle du représentant légal. Il s’agit toutefois d’une solution peu fiable, car étant donné la mention de l’adresse sur les documents commerciaux, il y a un risque de perte de crédibilité. Qui plus est, la domiciliation peut être limitée dans le temps en raison des règles d’urbanisme, des restrictions relatives au bail commercial, etc.

La société de domiciliation

La société de domiciliation est un prestataire de services qui offre à l’entreprise une adresse prestigieuse pour un coût généralement raisonnable. Dans certains cas, des services complémentaires peuvent être proposés par le domiciliataire, entre autres :

  • La gestion du courrier ;
  • L’accueil téléphonique ;
  • La location d’espace de coworking ;
  • Etc.

La pépinière d’entreprises

Une autre solution pour établir son siège social est de passer par une pépinière d’entreprises. Celle-ci a l’avantage d’apporter un accompagnement complet, mais aussi un encadrement de qualité aux sociétés clientes. Cela dit, les structures accueillies dans les pépinières concernent majoritairement celles qui œuvrent pour l’innovation sociale ou technologique.

Le lieu d’activité de l’entreprise

Comme son nom l’indique, le lieu d’activité est l’endroit où l’entreprise exerce son activité. Il peut se trouver à l’adresse de domiciliation choisie par l’entrepreneur ou non. En tout cas, pour des raisons stratégiques, la plupart des entreprises optent pour un siège social différent du lieu d’activité.

Par ailleurs, il existe de multiples possibilités pour exercer une activité. On peut citer :

  • Le domicile du représentant légal ;
  • Un centre d’affaires ;
  • Un espace de coworking ;
  • Un hôtel (travail itinérant) ;
  • Etc.

Aussi, il est important de savoir que la société peut avoir plusieurs établissements.

L’établissement principal

L’établissement principal constitue le lieu d’exploitation de l’activité principale de l’entreprise. Concrètement, c’est le local commercial dans lequel est exploité le fonds de commerce. D’une manière générale, les sociétés fixent leur adresse sociale sur le lieu de leur établissement principal, bien que cela ne soit pas obligatoire. À noter que la domiciliation de cet établissement peut être effectuée dans un autre ressort.

L’établissement secondaire

Comme énoncé dans l’article R. 123-40 du Code de commerce, l’établissement secondaire est « tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers ».

De ce fait, un local commercial autre que l’établissement principal ou le siège social est considéré tel un établissement secondaire. La création de ce dernier requiert l’inscription au greffe du Tribunal de commerce du département. Une fois cette formalité achevée, le greffe délivre un document officiel à l’entrepreneur et avertit le greffe de l’établissement principal. L’ouverture ultérieure d’un autre établissement dans le même ressort donne également lieu à une inscription chez le même greffe.

L’établissement complémentaire

Ceci correspond au nouvel établissement ouvert dans le ressort du greffe où se situe l’établissement principal ou secondaire de l’entreprise. Le dirigeant doit alors effectuer une demande d’inscription complémentaire au registre de ce greffe. Cependant, pour ouvrir plusieurs établissements au niveau du même ressort, chacun d’eux devra être inscrit dans le ressort du greffe compétent.

Quelles différences entre l’adresse de domiciliation et le lieu d’activité ?

Les instances administratives et financières

Comme évoqué plus haut, l’adresse du siège social détermine l’adresse administrative et fiscale de l’entreprise. Sa déclaration se fait au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). D’un autre côté, l’adresse de domiciliation est visible sur tous les documents commerciaux de la structure.

Le lieu d’activité, quant à lui, fait référence à l’endroit de l’exercice de l’objet social. Pour se distinguer de la concurrence, les sociétés choisissent le plus souvent un lieu différent pour leur siège et leurs activités.

Les formalités liées au changement d’adresse

La loi impose l’obligation de faire une déclaration pour tout changement de siège social au greffe du Tribunal de commerce ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Ci-après les démarches à suivre :

  • Envoyer le formulaire cerfa 11 682*03 dûment rempli ;
  • Transmettre un extrait Kbis de la société datant de moins de 3 mois ;
  • Publier deux avis de transfert de siège dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) : l’un du département du nouveau siège et l’autre du département de l’ancien siège.

En revanche, la modification de l’adresse du lieu de travail ne nécessite pas de grandes formalités. Il suffit de respecter le contrat de bail de copropriété et les autorisations accordées par la mairie.

La déclaration du lieu de travail

L’exercice d’une activité peut se faire à différents endroits. D’ailleurs, l’entrepreneur bénéficie de plusieurs options : à son domicile, dans un centre d’affaires, dans un espace de coworking… Si la domiciliation d’entreprise nécessite obligatoirement une déclaration, ce n’est pas le cas de l’adresse du lieu d’activité. Effectivement, il n’est pas d’usage de lister les nombreux endroits dans lesquels le microentrepreneur sans bureau fixe pourrait travailler. Raison pour laquelle aucune loi n’est prévue à ce sujet.

Dernière modification le 24 juin 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

Créez votre entreprise avec Kandbaz

Confiez la création de votre entreprise à un expert qui s'occupe de tout. KBis en 48h chrono.

Découvrir