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Transfert de siège social hors ressort : tout ce qu’il faut savoir

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

Le siège social représente l’adresse administrative, fiscale et juridique d’une entreprise. Mentionné dans les statuts et sur le Kbis, il détermine le tribunal compétent en cas de litige. Mais pour diverses raisons, une entreprise peut transférer son siège social dans un autre département. Elle devient donc rattachée à une autre compétence juridique, différente de celle auprès de laquelle elle est immatriculée. On parle alors de transfert de siège social hors ressort. 

Transfert de siège social hors ressort : tout ce qu’il faut savoir

Pourquoi transférer le siège social hors ressort ?

Diverses raisons peuvent pousser les dirigeants d’une entreprise à modifier le siège social de cette dernière.

Le développement des activités de l’entreprise

Lorsque l’activité de l’entreprise se développe, elle a besoin de disposer d’un local plus grand pour installer de nouveaux équipements et recevoir de nouveaux collaborateurs. Dans ce cas, un déménagement du siège social s’impose.

La conquête d’un nouveau marché

Déménager le siège social de l’entreprise peut s’avérer nécessaire pour conquérir un marché plus porteur. C’est une bonne stratégie pour se rapprocher des clients cibles.

Déménagement du dirigeant

La domiciliation d’entreprise à l’adresse personnelle du dirigeant entraîne au bout d’un certain temps le transfert de siège social. Le chef d’entreprise qui établit son entreprise à son domicile et qui déménage dans un autre ressort doit donc procéder inévitablement aux formalités de modification de siège social.

Volonté d’améliorer l’image de marque

Le dirigeant peut décider de transférer le siège social dans un autre ressort pour chercher à améliorer la renommée de l’entreprise. En effet, déménager dans une ville plus prestigieuse est bénéfique pour la réputation de la société. Elle inspire ainsi confiance auprès des clients et des futurs partenaires.

L’obtention de financements

Certaines régions sont financièrement plus avantageuses que d’autres en proposant plus d’aides comme des bourses, des prêts d’honneur ou encore des exonérations fiscales. Si l’endroit où se trouve la société accorde peu d’aides financières, il est préférable de transférer le siège dans une zone plus intéressante.

Échéance d’un bail

Le transfert de la société peut être simplement dû à l’arrivée à terme de son bail commercial. En effet, lorsque ce dernier touche à sa fin et qu’il n’est pas renouvelé, l’entreprise doit déménager dans un autre endroit.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

La décision du transfert de siège social

La décision de transférer le siège social hors ressort revient à l’organe désigné par la loi ou les statuts. Dans le cas d’une société unipersonnelle, elle appartient à l’associé unique. En revanche, dans le cas d’une SAS, elle est votée en assemblée générale extraordinaire. Les statuts peuvent également l’attribuer au dirigeant ou à un organe de direction. En ce qui concerne la SARL, le gérant est libre de prendre une telle décision qui sera ratifiée par les actionnaires.

La décision sera formalisée par un procès-verbal. Elle entrainera ensuite une modification des statuts.

La publication d’une annonce légale

L’entrepreneur est tenu d’informer le public du changement de siège social en publiant deux annonces légales :

  • l’une dans le JAL de la ville de l’ancien tribunal compétent ;
  • l’autre dans le JAL de la ville du nouveau ressort.

Les avis de transfert de siège social hors ressort doivent mentionner des informations comme :

  • le nom et le prénom du dirigeant d’entreprise ;
  • le montant du capital social ;
  • la mention « transfert » ;
  • la nouvelle adresse de domiciliation ;
  • le numéro d’identification ;
  • la mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le nouveau tribunal compétent.

La mise à jour des statuts de la société

Lorsque le siège social de l’entreprise change, il convient de mettre à jour ses statuts. En effet, ces documents doivent obligatoirement mentionner l’adresse officielle de la société. En cas de transfert, il est donc nécessaire de modifier les statuts afin que les informations concernant l’entreprise soient à jour.

La déclaration auprès du Greffe du Tribunal

Pour finaliser les formalités administratives inhérentes au changement de domiciliation, le chef d’entreprise doit remplir un formulaire M2. En cas de transfert de siège social hors ressort, il doit préciser la mention « situation non modifiée conforme à l’extrait K-bis » ou communiquer des informations concernant le représentant de la société.

Le dirigeant doit ensuite déposer le dossier de transfert au Greffe du Tribunal du nouveau siège social. Ce dossier doit comporter des pièces obligatoires comme :

  • trois exemplaires du formulaire M2 ;
  • le procès-verbal de décision ;
  • l’exemplaire des statuts modifiés ;
  • un justificatif de jouissance du nouveau local ;
  • une attestation de parution pour chaque JAL où l’annonce est diffusée ;
  • liste des anciens sièges sociaux depuis l’immatriculation initiale ;
  • les frais de greffe.

L’entreprise recevra un nouvel extrait K-bis quelques jours après la validation du dossier par le Greffe du Tribunal de commerce.

Combien coûte un transfert du siège social hors ressort ?

La modification du siège social est une opération coûteuse. La facture peut même s’alourdir lorsqu’il s’agit d’un transfert hors ressort. En principe, il faut prévoir :

  • des frais de greffe (environ 226,49 euros) ;
  • des frais de publication d’annonce légale (entre 100 euros et 150 euros par annonce) ;
  • des frais BODACC (164,77 euros).

À noter que ces montants ne sont pas fixes. Ils varient en fonction de la forme juridique de l’entreprise ainsi que du département du nouveau ressort. Par ailleurs, le prix des publications d’annonces légales est déterminé selon le nombre de lignes de l’annonce.

Puis, si la procédure est déléguée à un spécialiste, l’entreprise doit aussi payer les honoraires de ce dernier.

Les conséquences d’un transfert de siège social hors ressort

Le transfert de siège social hors ressort occasionne la modification de l’adresse de l’entreprise. Cette information doit pourtant figurer sur tous les documents officiels de la société. En conséquence, il faut mettre à jour ces derniers. Ainsi, la nouvelle adresse doit être mentionnée sur l’entête des devis et factures ainsi que sur les autres lettres de l’entreprise. Par ailleurs, le représentant légal doit communiquer le nouveau siège social aux différents organismes.

Puis, un transfert de siège social hors ressort entraîne un changement du tribunal compétent en cas de litige. En cas de conflit entre les associés ou dirigeants de la société, seul le tribunal de commerce compétent de la ville d’accueil peut statuer l’affaire.

Dernière modification le 16 juillet 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Secrétaire Général de Kandbaz, en charge du pôle juridique, Administrateur du Synaphe (syndicat professionnel de l’hébergement d’entreprise)

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