Nos fiches juridiques +

Transfert de siège social : tout savoir en 3 minutes

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

Lorsque cela s’avère nécessaire, une entreprise peut changer d’adresse de siège social. Elle peut être poussée à cette modification pour diverses raisons telles qu’un déménagement pour un local plus adapté ou autre. Le transfert d’une domiciliation est soumis à une série de formalités qui varient d’un statut juridique d’entreprise à l’autre. Tour d’horizon sur les étapes à suivre lors de la modification d’une adresse de siège social de société.

Transfert de siège social : tout savoir en 3 minutes

Tout sur la domiciliation du siège social

La domiciliation d’entreprise est une étape consistant à attribuer une adresse physique au siège social de la société. Incontournable, elle permet d’obtenir une pièce justifiant l’utilisation d’un local pour l’exploitation d’une activité professionnelle et nécessaire pour constituer le dossier de demande d’immatriculation de l’entreprise.

Adresse de domiciliation d’entreprise, de quoi s’agit-il ?

Avoir une adresse de domiciliation est obligatoire pour toutes les sociétés en cours de création et en voie d’immatriculation. Elle sera déclarée au Centre de formalités des entreprises (CFE) pour enregistrer l’existence de l’entreprise.

L’adresse de domiciliation d’une entreprise peut être la même ou différente de celle du lieu d’exercice de l’activité mentionnée comme objet social dans ses statuts. Il s’agit d’une adresse de correspondance où tous les documents administratifs, fiscaux ou juridiques sont envoyés ou émanés. De ce fait, l’adresse de domiciliation sera affichée sur tous les documents commerciaux de l’entreprise, notamment les factures, les bons de commande ou les notifications. Si la société possède un site internet, cette adresse y figurera également.

Par ailleurs, l’adresse de domiciliation du siège social d’une entreprise offre la possibilité de déterminer la nationalité de la société. Celle-ci permet de fixer les réglementations et les juridictions compétentes pour juger un litige commercial entre la société et les tiers. Le choix d’une ville ou d’un quartier influe considérablement sur la fiscalité applicable sur l’entreprise.

Où domicilier une entreprise en cours de création ?

Ayant un impact considérable sur l’image de l’entreprise, le choix d’une adresse de domiciliation ne doit pas être pris à la légère. S’agissant d’une adresse de référence de son réseau de contacts, cette adresse offre un aperçu sur la crédibilité de la société.

Pour sélectionner son adresse de domiciliation, l’entrepreneur doit avant tout se baser sur le type d’activité qu’il souhaite exercer. Cette donnée lui permettra de trouver le bassin idéal de son activité et le quartier répondant à ses besoins.

Pour domicilier le siège social de son entreprise, l’entrepreneur peut opter pour :

  • Son adresse de résidence principale

Avant de domicilier son entreprise chez lui, l’entrepreneur locataire doit vérifier si son contrat de bail ou le règlement de copropriété comporte une éventuelle clause d’opposition à l’exercice d’une activité professionnelle sur les lieux. S’il est propriétaire de son habitation, il est nécessaire de consulter les règles d’urbanisme régissant son quartier afin de vérifier l’existence ou l’absence de cette même clause. Même si ces réglementations comportent des restrictions dans ce domaine, l’entrepreneur a la possibilité de domicilier son entreprise chez lui pour une durée maximale de 5 ans.

  • Une pépinière d’entreprises

Hébergeant les jeunes entrepreneurs, la pépinière d’entreprises est une structure qui connait un succès certain. Elle est équipée de bureaux aménagés et d’espaces meublés accessibles à prix abordable. Outre les zones de travail partagées, les entrepreneurs peuvent également utiliser les équipements mutualisés mis à leur disposition et bénéficier d’un accompagnement pour développer leur business. Ils ont aussi accès aux salles de réunion ou aux centres de documentation. Pour intégrer une pépinière d’entreprises, l’entrepreneur doit adresser une demande au comité d’agrément et obtenir son autorisation. Il est bon de savoir qu’il existe des pépinières d’entreprises généralistes et d’autres spécialisées.

  • Dans un local commercial propre

Si l’entrepreneur et l’entreprise qu’il crée disposent de fonds solides lors de la constitution de la société, ils peuvent opter pour l’acquisition d’un local propre au nom de l’entreprise. Ce local qui servira d’adresse de domiciliation du siège social peut également être utilisé pour l’exercice de l’activité, l’entreposage du stock ou l’accueil des clients. En fonction de son budget, l’entrepreneur peut choisir de louer un local ou de l’acheter.

  • La domiciliation commerciale

La domiciliation commerciale est une forme de domiciliation permettant à l’entrepreneur de trouver une adresse de siège social par le biais d’une société de domiciliation. L’utilisation du local est encadrée par un contrat de domiciliation synallagmatique, c’est-à-dire qui est signé par les deux parties contractantes.

Pourquoi la domiciliation commerciale est-elle plus avantageuse ?

Comme les différentes solutions de domiciliation, notamment celle au domicile du dirigeant, présentent des limites, il est conseillé de faire appel aux prestations d’une société de domiciliation pour dénicher une adresse pour le siège social d’une entreprise. En effet, cette option offre la possibilité d’installer une entreprise dans un quartier prestigieux à moindre coût. Par ailleurs, la société de domiciliation propose des formules sur mesure en fonction des attentes des entreprises.

La domiciliation commerciale est appréciée des créateurs d’entreprise pour la crédibilité qu’elle confère aux yeux des tiers. En effet, la majorité des adresses proposées par les sociétés de domiciliation sont localisées dans des quartiers de prestige ou des avenues célèbres, d’ordinaire inaccessibles.

Si l’entrepreneur souhaite séparer sa vie personnelle et celle professionnelle, il convient d’établir le siège social ailleurs que chez lui, notamment dans un local trouvé grâce à une société de domiciliation. En plus des espaces de travail, cette dernière met également à disposition des occupants une multitude de services complémentaires qui simplifient l’administration de l’entreprise.

Comment domicilier le siège social d’une association ?

Comme les entreprises, les associations doivent posséder une adresse de siège social pour mener leur activité en toute légalité. Elles ont également la possibilité de passer par une société de domiciliation pour trouver un local répondant à leurs besoins.

Comment domicilier le siège social d’une entreprise ?

Pour domicilier une entreprise, son dirigeant doit suivre quelques étapes et fournir quelques informations concernant la société.

Pourquoi domicilier le siège social d’une entreprise en France ?

Comme énoncé auparavant, domicilier une entreprise en France via la domiciliation commerciale présente de nombreux avantages. Il permet de repérer et de choisir une adresse de domiciliation dans les grandes villes comme Paris, Lyon ou Toulouse réputées pour leurs potentiels économiques élevés. Il en est de même pour les quartiers prestigieux comme le Triangle d’Or localisé dans le 8ème arrondissement parisien.

La domiciliation commerciale allège également les tâches relatives à la gestion et à l’administration grâce aux services inclus ou complémentaires aux formules proposées par la société. L’on compte entre autres le service de gestion de courrier, de secrétariat téléphonique ou d’assistance juridique illimitée.

Pourquoi domicilier le siège social d’une entreprise à l’étranger ?

Certaines sociétés préfèrent domicilier leur siège social en dehors de la France. Ce choix peut être motivé par des raisons économiques, des causes fiscales ou sociales. Le type de clientèle ciblée, l’activité exercée, les partenariats, les appels d’offres ou l’image que le dirigeant souhaite véhiculer sont également des critères qui peuvent inciter à une domiciliation d’entreprise à l’étranger.

Quelle est la procédure à suivre pour domicilier son entreprise à l’étranger ?

Pour domicilier une entreprise à l’étranger, l’entrepreneur doit commencer par rechercher une adresse de domiciliation dans le pays d’accueil. Pour simplifier la recherche, il convient de faire appel à une société de domiciliation. Ensuite, le créateur d’entreprise doit suivre la procédure d’implantation d’entreprise instaurée dans le pays hôte. La marche à suivre pour la création d’une agence, d’une succursale ou d’une filiale peut être différente de celle qui consiste à transférer un siège social vers un pays étranger. En général, le transfert génère la dissolution et la radiation de la société en France et la constitution d’une nouvelle société dans le pays en question.

Comment domicilier le siège social d’une entreprise via une société de domiciliation ?

Si l’entrepreneur souhaite se tourner vers une société de domiciliation pour offrir une adresse administrative à son entreprise, il doit respecter certaines conditions et suivre une procédure simple.

  1. Sélectionner une adresse domiciliation ;
  2. Sélectionner la formule qui répond à tous les critères (nombre de bureaux, existence d’une salle de réunion, service de récupération de courrier, etc.) ;
  3. Compléter les informations requises (renseignements sur la société et sur l’identité du créateur d’entreprise) ;
  4. Valider les justificatifs comme les pièces d’identité ;
  5. Finaliser la demande en signant ;
  6. Récupérer l’attestation de domiciliation par mail.

En général, la procédure de domiciliation d’une entreprise en passant par une société de domiciliation s’effectue en ligne.

Tout savoir sur le transfert du siège social d’entreprise

Une entreprise peut être contrainte ou choisir de transférer l’adresse de son siège social en cours de vie. La procédure de transfert de cette adresse peut varier en fonction du statut juridique que l’entreprise revêt.

Quelles sont les formalités de transfert d’un siège social ?

Si l’entreprise épouse une forme de société, elle est obligatoirement soumise à une modification statutaire en cas de transfert de siège social. D’autres formalités suivent ensuite cette transformation.

Pour transférer le siège social d’une entreprise, les associés doivent se réunir lors d’une assemblée générale pour délibérer sur la question. À l’issue de cette réunion, un procès-verbal de transfert de siège est dressé. Après la rédaction du PV, l’entreprise procède à la mise à jour des statuts. Cette troisième étape est suivie de la publication d’une annonce de modification de siège social. Cet avis doit apparaître dans un journal d’annonces légal du département rattaché et l’entrepreneur doit récupérer une attestation de parution. Afin que la modification soit effective et légale, il est indispensable d’envoyer un dossier de demande d’inscription de modification au RCS. Enfin, la procédure est finalisée par la réception d’un extrait K-bis de l’entreprise comportant la nouvelle adresse mise à jour.

Comment transférer un siège social dans un même département ?

Si l’adresse du siège social d’une entreprise est transférée vers une autre adresse située dans le même département que celui de départ, la marche à suivre est la suivante :

  1. La mise à jour des statuts régissant l’entreprise en y incluant la nouvelle adresse ;
  2. La publication de l’avis de modification du siège social dans un JAL du même département ;
  3. Le remplissage et la signature de la déclaration de modification pour personne morale ou formulaire M2 ;
  4. La déclaration de modification du siège social au greffe du tribunal de commerce compétent.

Comment transférer un siège social dans un autre département ?

Il arrive que l’entreprise soit contrainte de déménager dans une adresse localisée dans un tout autre département que le département de départ. De ce fait, toutes les activités de la société seront du ressort d’un greffe différent de celui de l’ancienne adresse. Pour modifier légalement l’adresse de siège social, l’entrepreneur doit :

  1. Procéder à la mise à jour des statuts de l’entreprise ;
  2. Établir la liste des sièges sociaux antérieurs de l’entreprise ;
  3. Publier un avis de modification du siège social dans un JAL effectif dans l’ancien département et un autre avis de modification dans un JAL du département du nouveau siège social ;
  4. Remplir et signer une déclaration de modification pour personne morale ;
  5. Déclarer le changement d’adresse de siège social au greffe du tribunal de commerce du nouveau siège.

Comment réaliser la déclaration de transfert du siège social au CFE ?

La déclaration de modification de l’adresse du siège social constitue la dernière étape de la procédure de transfert de domiciliation. La demande d’inscription de modification s’effectue par le dépôt d’un dossier complet au greffe du nouveau siège qui le transmettra au CFE. Ce dossier doit comporter les éléments suivants :

  • Trois exemplaires du formulaire M2 ;
  • Un exemplaire daté des statuts définitifs à jour et qui est certifié conforme à l’original par le dirigeant de l’entreprise ;
  • Un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs, le cas échéant ;
  • Le PV de transfert du siège social ;
  • L’attestation de publication de l’annonce de modification dans le JAL ;
  • Une pièce justificative de l’occupation des nouveaux locaux ;
  • Un certificat de délégation de pouvoir si les démarches sont réalisées par une autre personne que le dirigeant de l’entreprise.

Si vous avez besoin d’un guide dans la réalisation des formalités administratives pour le transfert de votre entreprise, n’hésitez pas à contacter Kandbaz ! De plus, si vous cherchez une adresse de domiciliation pour votre société, vous trouverez certainement celle qui répond à vos besoins sur kandbaz.com.

Dernière modification le 27 octobre 2020
Romain Laventure

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

Domiciliez votre entreprise avec Kandbaz

Profitez du + large choix d'adresses de domiciliation à Paris et partout en France dès 19€

Devis gratuit