Dernière mise à jour le 28 juillet 2022
L’établissement d’une note de frais est un véritable casse-tête pour les entreprises. Pourtant, cette tâche est incontournable, car elle permet aux employés de demander un remboursement de leurs frais professionnels. Pour produire une note de frais conforme à la norme, il est important de connaître certaines conditions et spécificités. Cet article fait le point sur ce sujet.
Une note de frais est une fiche qui liste les frais professionnels qu’un salarié a réglés avec son propre argent. Il peut s’agir des frais de déplacement, des frais d’hébergement, des frais de restauration, des frais de documentation et toute autre dépense engagée pour l’intérêt de la société. Ce document est établi par le collaborateur et remis à l’employeur dans le but d’obtenir un remboursement.
Même s’il existe différentes sortes de frais professionnels, ceux-si sont catégorisés en deux types de notes de frais : la note de frais classique et la note de frais kilométrique.
Elle correspond à des frais liés au déplacement, à la restauration, à l’achat de fournitures de bureau, aux abonnements internet et téléphoniques… Sa rédaction s’effectue de la même manière que les dépenses habituelles de l’entreprise. L’employé doit simplement renseigner la date, le lieu, le nom du fournisseur, la description et le montant. Cette pièce servira alors de pièce justificative pour la comptabilité.
Lorsque l’employé effectue ses trajets professionnels avec son véhicule personnel, il a droit à des indemnités kilométriques. Le montant de remboursement des frais de déplacement prendra en compte :
Attention, la note de frais kilométrique ne couvre pas le trajet entre le domicile du salarié et le lieu de travail. Ce déplacement est donc considéré comme personnel.
Pour faciliter la gestion des notes de frais et éviter les redressements, il est primordial que l’ensemble des collaborateurs disposent d’un même modèle de note de frais. Ce document doit impérativement contenir les mentions suivantes pour être conforme à la norme :
Il existe plusieurs façons de créer une note de frais. Celle-ci peut être rédigée sur papier. Cette méthode convient aux petites entreprises qui traitent peu des notes de frais. Elle présente cependant quelques inconvénients : lecture difficile, risque de perte ou d’oubli, espace d’écriture limité…
Il est également possible de faire une note de frais sur Excel. Cette méthode a l’avantage d’uniformiser la demande. Toutefois, il est beaucoup plus pratique de créer une note de frais à partir d’un logiciel dédié. Cette solution offre un gain de temps considérable dans le traitement des notes de frais. Ce qui permet de rembourser rapidement les collaborateurs. De plus, elle réduit les risques d’erreur et les tentatives de fraudes.
Dès lors que le collaborateur remet une note de frais en bon et due forme, l’entreprise est tenue de rembourser ses dépenses. Pour ce faire, elle peut procéder de deux manières.
L’employeur restitue la somme exacte dépensée par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle. Au cours de sa mission, le collaborateur doit avancer l’intégralité de ses dépenses avec son argent personnel. Il doit alors conserver chaque justificatif pour créer une note de frais à son retour.
Pour une meilleure maîtrise des frais, l’employeur peut décider de rembourser le salarié au forfait. Dans ce cas, il lui verse chaque mois une somme fixe déterminée selon le barème de l’URSSAF. Cette méthode convient particulièrement pour les entreprises dont les salariés effectuent des achats récurrents dans le cadre d’une mission professionnelle régulière. Elle dispense les collaborateurs de la conservation des justificatifs tandis qu’elle offre à la société une vision optimale sur les frais à rembourser.
Le remboursement des frais est conditionné par trois contraintes. Ils doivent être :
La règlementation n’impose pas un délai aux salariés pour la fourniture des justificatifs auprès de l’employeur. Néanmoins, l’entreprise peut en fixer un dans une convention collective ou une note de service.
En ce qui concerne la note de frais proprement dite, le salarié dispose d’un délai de cinq ans maximum pour réclamer un remboursement. L’employeur, quant à lui, doit rembourser ses collaborateurs dans un délai raisonnable. En général, le remboursement d’une note de frais s’effectue dans le mois suivant la réception des documents.
L’entreprise peut récupérer la TVA sur les notes de frais, mais sous certaines conditions. Pour ce faire, il faut que :
Il faut savoir que la récupération de la TVA n’est possible que sur certaines notes de frais. Elle est par exemple déductible sur les frais de repas tels que les repas d’affaires, le déjeuner d’un collaborateur en mission, les repas d’entreprise. En revanche, la TVA n’est pas récupérable sur les frais d’hôtel, sauf sur les déjeuners et boissons consommées sur place. En ce qui concerne les frais de déplacement, la TVA est seulement récupérable sur les frais de carburant et tickets de péage d’autoroute.
Voici la marche à suivre pour comptabiliser une note de frais :
Au moment de rembourser la note de frais, il faut débiter le compte 467 et créditer le compte bancaire 512.
Par Romain Laventure
Secrétaire Général de Kandbaz, en charge du pôle juridique, Administrateur du Synaphe (syndicat professionnel de l’hébergement d’entreprise)
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