Nos fiches juridiques +

Quelles sont les obligations comptables d’une EURL ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
Thèmes :  

Comme toute autre entreprise, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est soumise à des règles de comptabilité strictes. Toutefois, elle peut bénéficier de quelques allègements en respectant certaines conditions. Concrètement, quelles sont ses obligations comptables ? Les réponses dans les lignes qui suivent.

Quelles sont les obligations comptables d’une EURL ?

La tenue d’une comptabilité : une obligation en EURL

En tant qu’entreprise commerciale, l’EURL doit obligatoirement tenir une comptabilité. Celle-ci doit être régulière, sincère et représentative de la réalité. À cet effet, il convient de respecter un certain nombre de formalités. Cela concerne notamment :

  • l’enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l’EURL ;
  • le contrôle de l’existence et de la valeur des éléments de l’actif et du passif ;
  • la conservation des documents comptables et des pièces justificatives pendant 10 ans ;
  • l’apposition des mentions obligatoires sur les factures.

Cependant, l’EURL peut toujours simplifier ses obligations en matière de comptabilité en optant pour le régime de la microentreprise. Cela a été rendu possible grâce à la loi Sapin 2 entrée en vigueur en décembre 2016. D’un autre côté, une EURL soumise au régime réel d’imposition dispose du droit de ne tenir qu’une comptabilité de trésorerie.

L’établissement des comptes annuels

À la fin de chaque exercice, le gérant de l’EURL doit produire des comptes annuels et les déposer au greffe du Tribunal de commerce compétent. En principe, le dépôt se fait dans le mois suivant leur approbation. Les comptes annuels se composent de :

  • un bilan comptable ;
  • un compte de résultat ;
  • une annexe légale.

Le bilan

Le bilan est constitué de tous les éléments de l’actif et du passif de la structure. L’actif représente les biens et droits que possède l’entreprise (fonds de commerce, matériels, créances…). Quant au passif, il comporte toutes les ressources à disposition de l’entreprise. Ainsi, le bilan synthétise le patrimoine de l’EURL à la fin de l’exercice comptable.

Le compte de résultat

Le compte de résultat rassemble les charges (coûts engagés) et les produits (revenus) de l’entreprise durant une période donnée. De ce fait, on y retrouve notamment le chiffre d’affaires, les impôts et les taxes, les achats, les frais généraux, etc.

Pour déterminer le résultat de l’exercice, on procède à une soustraction entre ces deux éléments, c’est-à-dire les produits moins les charges.

L’annexe légale

Il s’agit d’un document comptable qui sert d’informations pour comprendre le bilan et le compte de résultat de l’entreprise. L’annexe fait partie des obligations comptables de l’EURL, excepté si celle-ci est soumise au régime de la microentreprise. Dans ce cas de figure, elle devra répondre à deux des trois critères suivants :

  • le bilan n’excède pas les 350 000 euros ;
  • le chiffre d’affaires ne dépasse pas les 700 000 euros HT ;
  • le nombre de salariés est inférieur ou égal à 10.

La tenue des livres comptables

Les livres comptables regroupent le grand livre, le livre-journal et le livre d’inventaire. Chaque EURL doit en assurer la tenue, sauf si elle est imposée au statut de la microentreprise.

Le grand livre

Ce document reprend toutes les écritures des opérations réalisées par l’EURL. On l’utilise généralement pour l’ouverture et le suivi des comptes.

Le livre-journal

Il contient l’enregistrement des mouvements qui affectent le patrimoine de l’entreprise par ordre chronologique. En outre, il est possible d’utiliser plusieurs journaux comptables appelés journaux auxiliaires.

Le livre d’inventaire

Le livre d’inventaire constitue les éléments actifs et passifs relevés lors de l’inventaire annuel de l’EURL. Néanmoins, ce formalisme est devenu facultatif depuis le 1er janvier 2016.

Le recours à un commissaire aux comptes

Pour l’audit des comptes, l’EURL doit impérativement faire appel à un commissaire aux comptes dans le cas où elle dépasserait l’un des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice :

  • un bilan de 4 000 000 euros ;
  • un chiffre d’affaires de 8 000 000 euros HT ;
  • un nombre de 50 salariés.

Quelles options pour tenir sa comptabilité en EURL ?

Il existe deux manières de tenir sa comptabilité en EURL : le faire soi-même ou recourir à un professionnel.

Faire sa comptabilité soi-même

Le gérant est autorisé à tenir sa comptabilité sans avoir à solliciter les services d’un expert-comptable. Pour cela, il peut l’établir sur papier tout en s’assurant qu’il soit dépourvu de ratures ou de blancs. Toutefois, il doit acquérir certaines bases et connaissances pour éviter les risques d’erreurs. Suivre une formation peut alors se révéler très utile.

D’un autre côté, l’utilisation d’un logiciel comptable est fortement conseillée. Effectivement, celui-ci s’avère être une solution efficace grâce à l’automatisation de certaines tâches comme la production des journaux et des comptes annuels.

Une autre option pour tenir seul sa comptabilité serait d’utiliser Excel. En revanche, ce logiciel tableur ne respecte pas certaines obligations légales. Par exemple, la protection des données n’est pas assurée. Ainsi, elles peuvent toujours faire l’objet de modification ou de suppression.

Faire appel à un expert-comptable

Vous l’aurez compris, confier la comptabilité à un expert-comptable n’est pas une obligation pour le dirigeant de l’EURL. Cependant, ce dernier dispose des compétences nécessaires pour prendre en charge les tâches administratives et comptables conformément aux règlementations en vigueur.

Il faut toutefois savoir que sa prestation dépendra de la lettre de mission rédigée. Celle-ci peut même s’étendre jusqu’à la création de l’EURL. En définitive, l’expert-comptable peut accompagner l’entrepreneur dans la gestion de la structure. Plus encore, il peut fournir des conseils pour faciliter la réalisation des obligations comptables.

Par ailleurs, le gérant a le choix entre un expert-comptable traditionnel et un expert-comptable en ligne. Depuis peu, l’option en ligne est plébiscitée en raison notamment de son côté moderne, performant et économique.

Les sanctions pour non-respect des obligations comptables

La transgression des obligations comptables donne lieu à des sanctions en termes fiscal, de droit commercial et de droit pénal. En cas :

  • d’absence de comptabilité : rejet de la comptabilité et taxation d’office, 500 000 euros d’amende et cinq ans de prison pour omission de passation d’écriture, interdiction de gérer… ;
  • de comptabilités inexactes : rejet de la comptabilité et taxation d’office ;
  • de comptabilité fictive : taxation d’office par calcul d’un produit brut.
Dernière modification le 30 novembre 2021