Nos fiches juridiques +

Les assurances pour auto-entrepreneur

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

Légalement, les autoentrepreneurs n’ont pas l’obligation de signer des contrats d’assurances, à l’exception des professions réglementées. Dans ce cas, la souscription à certaines assurances est obligatoire. 

Toutefois, comme tout professionnel, l’autoentrepreneur encourt des risques dans le cadre de l’exercice de son activité. L’assurance constitue une aide pour supporter les dommages causés ou subis et garantir la continuité de l’activité. 

Pour rappel, en tant qu’entrepreneur individuel, l’autoentrepreneur a des responsabilités illimitées. 

Les assurances pour auto-entrepreneur

Assurance : quelles sont les obligations de l’autoentrepreneur ?

Dans certains cas, l’assurance peut être une obligation pour un auto-entrepreneur. En effet, elle peut être imposée par la loi ou par les textes qui encadrent l’activité. C’est pourquoi il est primordial de se renseigner auprès de l’organisation professionnelle à laquelle son activité est rattachée. Mais aussi de se renseigner auprès des chambres de commerce et de l’industrie (CCI) ou des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA).

À noter que depuis loi relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE du 18 juin 2014, les autoentrepreneurs dont leur activité leur impose de souscrire à une assurance professionnelle doivent indiquer sur leurs factures et leurs devis :

  • l’assurance professionnelle qu’ils ont souscrite au titre de leur activité ;
  • les coordonnées de l’assureur et du garant ;
  • ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.

Même si l’autoentrepreneur n’a pas l’obligation de s’assurer, il lui est conseillé de souscrire à certaines assurances, car il reste responsable :

  • des dommages causés par lui, ses locaux et ses matériels ;
  • des objets qu’il vend, fabrique, répare ou installe dans le cadre de son activité professionnelle ;
  • des prestations de services qu’il fournit ;
  • et des conseils qu’il donne.

Dans ce cas, il faudra se poser quelques questions.

  • Quels sont les risques qui peuvent mettre l’autoentreprise en danger s’ils survenaient ?
  • Quels sont les risques que l’on peut couvrir soi-même avec la trésorerie de l’autoentreprise ?
  • Et quels sont ceux qui peuvent être couverts par une assurance ?

En tout cas, voici les assurances obligatoires pour certaines catégories d’autoentrepreneurs et celles qui sont fortement conseillées pour les autoentrepreneurs qui n’ont pas l’obligation de souscrire à une assurance professionnelle.

Les différentes assurances pour autoentrepreneurs

L’autoentrepreneur doit s’assurer sur trois points :

  • son activité ;
  • ses biens ;
  • sa personne.

Les assurances sur l’activité

Il existe plusieurs assurances auxquelles l’autoentrepreneur peut souscrire.

L’assurance responsabilité civile professionnelle

Cette assurance couvre tous les dommages causés à des tiers pendant la réalisation de la prestation et après la livraison d’un produit défectueux.

Elle est obligatoire pour les activités suivantes :

  • les professionnels de santé et de bienêtre ;
  • les professionnels de la construction, du BTP et de l’habitat ;
  • les métiers de l’automobile et du transport des personnes et des biens ;
  • les professionnels du sport, des loisirs et de la culture ;
  • les agents immobiliers indépendants ;
  • les intermédiaires en assurance ;
  • ainsi que les conseillers financiers.

À noter que cette liste est non exhaustive.

La garantie décennale

Elle est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment : entrepreneur, lotisseur, promoteur immobilier, maître d’œuvre, architecte, bureau d’étude, ingénieur-conseil et technicien.

La garantie décennale ou assurance de responsabilité civile décennale couvre les dommages qui peuvent affecter l’ouvrage pendant 10 ans après la livraison du chantier et le rendre impropre à son objet.

Bon à savoir : l’autoentrepreneur a l’obligation de remettre au maître d’ouvrage ou à son client — avant le début du chantier — un justificatif de souscription à la garantie décennale.

L’assurance multirisque professionnelle

Elle est obligatoire quand l’exercice de l’activité nécessite d’utiliser un local dédié. L’assurance multirisque professionnelle couvre les frais de réparation ou de remplacement des matériels en cas de sinistre : inondation, tempête, catastrophe naturelle, incendie, explosion, actes de vandalisme, vol, etc.

Si l’activité est exercée au domicile de l’autoentrepreneur, il devra également souscrire à une assurance multirisque professionnelle ou étendre les garanties de son assurance habitation.

L’assurance perte d’exploitation

Elle intervient en cas de sinistre occasionnant un arrêt de l’activité. À ce titre, elle prend en charge les charges fixes de l’autoentreprise (loyer, intérêts d’emprunt…) ainsi que les frais de location d’un nouveau local jusqu’à ce que la rénovation de l’ancien soit terminée. Et ce, pour pouvoir continuer à honorer les commandes.

En somme, l’assurance perte d’exploitation permet à l’autoentreprise de limiter les conséquences du sinistre sur son activité et sa situation financière. Elle peut être souscrite en complément d’une assurance multirisque.

La protection juridique

Cette assurance n’est pas obligatoire pour un autoentrepreneur, mais reste conseillée, notamment pour ceux qui exercent une activité dont les risques de conflit avec un client ou sa famille sont élevés.

Dans ce cas, la protection juridique :

  • couvre les frais (honoraires d’avocat, frais d’expertise et frais de procédure) ;
  • et offre un accompagnement complet (conseil, assistance, représentation, informations juridiques, etc.).

Parmi les activités dont l’assurance de protection juridique est vivement conseillée : les traiteurs, les professionnels de l’évènementiel, les chauffeurs de taxi, les guides touristiques, les moniteurs de ski, etc.

La protection juridique peut être souscrite dans un contrat spécifique ou intégrée dans une assurance multirisque.

Les assurances sur les biens

Elles permettent d’assurer les locaux, les matériels, les véhicules, les stocks de marchandises, etc.

L’assurance automobile

Si l’autoentrepreneur utilise un véhicule dans le cadre de son activité ou transporte des personnes ou des matériels de valeur, il a l’obligation légale de souscrire à une assurance automobile.

Cette garantie couvre :

  • les dommages subis par l’autoentrepreneur et le véhicule ;
  • les dommages subis par les personnes transportées ;
  • la perte de stocks ou matériels transportés dans le véhicule au moment du sinistre.

L’assurance sur la personne

Elle concerne les accidents de travail, la prévoyance, la retraite, l’assurance décès et la perte d’emploi.

La prévoyance est facultative dans la mesure où depuis 2017, les autoentrepreneurs bénéficient d’une prise en charge journalière en cas d’arrêt de travail pour maladie professionnelle. Mais pour les professionnels libéraux, la garantie « indemnités journalières » est particulièrement recommandée, car elle permet de maintenir le salaire en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

Dernière modification le 30 novembre 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

En savoir plus