Changement d'adresse en autoentreprise : comment faire ?

L’adresse ou le siège social fait partie des informations essentielles sur l’autoentreprise. Elle définit entre autres le montant de la contribution foncière des entreprises à laquelle elle est soumise, mais aussi son numéro SIRET (numéro d’identification du lieu d’activité). En outre, c’est à cette adresse que tous ses courriers officiels sont transmis. En cours de vie sociale, l’adresse peut être changée pour des raisons personnelles ou professionnelles. Dans les deux cas, la déclaration de changement d’adresse est soumis à un formalisme strict.

À quoi correspond l’adresse de l’autoentreprise ?

L’autoentreprise peut être domiciliée au domicile de l’autoentrepreneur ou dans un local professionnel. Dans tous les cas, son adresse est obligatoirement renseignée lors de la déclaration d’activité, car elle correspond à son siège social.

C’est uniquement à cette adresse que l’autoentreprise peut recevoir ses courriers officiels (courriers commerciaux et administratifs, lettres recommandées avec accusé de réception, assignations en justice…). C’est également là que les institutions administratives peuvent joindre l’autoentreprise.

Toute modification de l’adresse de l’autoentreprise, qu’elle soit liée à un déménagement ou à l’installation dans un nouveau local, nécessite l’accomplissement de plusieurs étapes.

Changement d’adresse de l’autoentreprise : les démarches

Déménagement, achat d’un local, location-gérance… pour plusieurs raisons, l’autoentreprise peut changer d’adresse. Cette formalité doit être déclarée au centre de formalités des entreprises pour que le changement soit enregistré sur l’extrait K. Pour rappel, il s’agit de la carte d’identité de l’autoentreprise. Elle mentionne toutes les informations qui la concernent : dénomination sociale, adresse du siège social, objet social… Dès lors que l’un de ces éléments est modifiés, l’extrait K doit être modifié en conséquence pour refléter la réalité de l’autoentreprise.

Déclarer son changement d’adresse en ligne

La déclaration se faire sur le site https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr

Une fois sur le site, allez dans l’onglet « Gérer mon auto-entreprise ».
Puis « Modifier mon auto-entreprise ».
Cochez sur « Changement de domicile personnel (16P) » dans la rubrique « Vous déclarez une modification de votre identité ou de votre situation personnelle » en entrant la date de déménagement si le changement d’adresse est lié à un déménagement puis cochez sur « Modification du lieu d’exercice (11 P 54 P 80P) » dans la rubrique « Vous déclarez une modification de votre activité ».
Cliquez sur « Suivant ».
Remplissez votre domaine d’activité puis votre activité.
Vous atterrissez sur le formulaire.
Remplissez les cases 1 (numéro SIREN, nom, prénom, date et lieu de naissance, et le centre des impôts dont vous dépendez.), 3 (nouvelle adresse personnelle), 9 (informations supplémentaires, par exemple si vous souhaitez recevoir vos courriers administratifs à votre nouvelle adresse)
Signez électroniquement votre demande. Veillez à ce que vos coordonnées soient correctes (adresse, email et numéro de téléphone).
Cliquez sur « Valider ».

Bon à savoir : il est nécessaire de joindre à la demande une copie scannée certifiée conforme et signée d’une pièce d’identité en cours de validité.

Déclarer son changement d’adresse par courrier

Il est également possible de réaliser le changement d’adresse de son autoentreprise par courrier (pour ceux qui ne sont pas à l’aise avec internet ou qui ne disposent pas des pièces justificatives demandées au format numérique). Les étapes à suivre sont :

Télécharger le formulaire P2 P4 autoentrepreneur ou cerfa 13905*04 (deux exemplaires).
Cocher « Modification ».
Compléter les rubriques 1, 9, 10 et 11.
Si changement de domicile personnel, compléter la rubrique 3 en mentionnant la date.
Si changement du lieu d’exercice de l’activité, compléter la rubrique 6.
Mettre la date puis signer.
Envoyer les deux exemplaires au centre de formalités des entreprises compétent en joignant au dossier une copie datée, signée et certifiée conforme d’une pièce d’identité en cours de validité.

Bon à savoir : certains CFE demandent de joindre au dossier la copie d’un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois.

Après le changement d’adresse

Après un délai plus ou moins long, vous recevez votre nouveau numéro SIRET par courrier. Vous devez ensuite informer les tiers de votre changement d’adresse :

Les organismes publics

En principe, les organismes publics tels que l’URSSAF et la Sécurité Sociale des Indépendants sont automatiquement informés du changement d’adresse par le centre de formalités des entreprises. Par contre, il faudra prévenir les services des impôts pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises.

Les partenaires commerciaux

Clients, fournisseurs… doivent être informés du changement d’adresse. Pour ce faire, il convient de :

Modifier l’adresse sur les outils de communication : site internet, pages sur les réseaux sociaux, carte de visite, brochures commerciales.
Modifier l’adresse sur les documents commerciaux : devis, factures, contrats, conditions générales des ventes, etc.

La poste

Cela permet de faire suivre le courrier.

Les conséquences d’un changement d’adresse de l’autoentreprise

En effet, cette décision n’est pas sans conséquence. Plus généralement, un changement d’adresse entraîne :

Le changement du numéro SIRET : les 5 derniers chiffres correspondent à la domiciliation de l’autoentreprise.
La modification du centre URSSAF dont vous dépendez, notamment si la nouvelle adresse se trouve dans un autre département.
La modification du montant de la cotisation foncière des entreprises : le calcul de cette taxe est basé sur la commune et la surface occupée.

Bon à savoir : le changement d’adresse de l’autoentreprise est en principe gratuit. Toutefois, en cas de transfert de siège social dans un autre département, des frais de greffe peuvent s’appliquer en fonction des opérations qui sont réalisées (transfert suite à une location-gérance ou gérance-mandat, transfert avec création d’un fonds, transfert suite à un achat d’un fonds).

Comment déclarer le changement d’adresse pour la cotisation foncière des entreprises ?

Comme on l’a dit, un changement d’adresse peur entraîner une modification de la cotisation foncière des entreprises. Il convient ainsi de le déclarer aux services des impôts, même si l’autoentreprise se trouve dans les deux premières années de son activité et donc exonérée de cette taxe.

Pour déclarer le changement d’adresse pour la cotisation foncière des entreprises :

Téléchargez le formulaire 1447 — M-SD.
Remplissez les cases A1 et A2 si votre autoentreprise est domiciliée chez vous puis cochez en haut de la feuille la modification apportée.
Décrivez votre autoentreprise dans la case B1.
Décrivez également votre nouveau local dans la case C si celui-ci est différent de votre adresse personnelle.
Signez le formulaire et envoyez-le aux services des impôts dont vous dépendez.

Auto-entrepreneur : Comment changer d’adresse ?