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Charges auto-entrepreneur : mode d’emploi des cotisations

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

Avant 2016, les notions d’auto-entrepreneur et de micro-entreprise étaient deux options possibles pour l’entrepreneur individuel. En effet, le statut d’auto-entrepreneur offrait des régimes micro-fiscal et micro-social simplifiés tandis que la micro-entreprise était un régime fiscal plus avantageux. Cependant, le 1er janvier 2016, la loi Pinel les a fusionnés sous l’appellation « micro-entrepreneur ». Toutefois, par abus de langage, le terme auto-entrepreneur est toujours utilisé. Le statut de micro-entrepreneur est caractérisé par de faibles charges sociales et fiscales. Quelles sont les charges de l’auto-entrepreneur ? Comment fonctionne le paiement de ses cotisations ?

Charges auto-entrepreneur : mode d’emploi des cotisations

Quelles sont les charges auto entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur doit s’acquitter de plusieurs charges sociales et fiscales.

La cotisation sociale

Toute entreprise est redevable de cotisations sociales. L’entrepreneur individuel ayant un statut de micro-entrepreneur est soumis au régime micro-social. Ainsi, il doit s’affilier à une caisse sociale collectrice. L’auto-entrepreneur peut choisir entre le Régime Social des Indépendants ou RSI et la Caisse Interpersonnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse ou CIPAV. Le choix est basé sur la nature de ses activités.

Ces cotisations sont calculées mensuellement ou trimestriellement en fonction du choix du micro-entrepreneur. Elles dépendent de son chiffre d’affaires réel, à savoir :

  • 12,8 % pour la vente de marchandises ;
  • 22 % pour les activités artisanales, les prestations de services et les professions libérales.

Toutefois, l’auto-entrepreneur bénéficiant de l’Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises ou ACRE profite d’une exonération partielle des cotisations sociales sur la première année réduisant ses charges à :

  • 6,4 % pour la vente de marchandises ;
  • 11 % pour les activités artisanales, les prestations de services et les professions libérales.

Bon à savoir :

L’ACRE s’applique automatiquement aux entreprises créées avant 2020 et sur une durée de 3 ans. Cependant, le décret du 22 novembre 2019 met fin à cette souscription automatique. De plus, il raccourcit la durée de l’exonération à un an au lieu de trois ans.

L’impôt sur le revenu

L’auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de micro-entreprise. Sa déclaration d’impôt doit se faire en fonction de son chiffre d’affaires annuel. S’il décide d’opter pour l’abattement forfaitaire, il est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou IR. Cet abattement est de :

  • 71 % pour les activités commerciales ;
  • 50 % pour les activités de prestation de service ;
  • 34 % pour les activités libérales.

L’imposition peut se faire dans la catégorie BIC ou BNC selon la nature de l’activité.

Cependant, l’auto-entrepreneur peut opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire ou versement libératoire si son revenu de référence de foyer fiscal est inférieur à 26 000 €. Il se substitue au paiement de l’impôt sur le revenu ainsi que des charges sociales obligatoires. Le versement libératoire permet de déclarer et de payer les cotisations sociales et les impôts en une seule fois à un taux de :

  • 13,8 % pour les activités de vente ;
  • 23,7 % pour les prestations de service et les activités artisanales ;
  • 24,2 % pour les activités libérales.

Cette option est souvent plus avantageuse que l’imposition de base.

La Contribution à la Formation Professionnelle

L’auto-entrepreneur est soumis à la CFP qui ouvre droit à une formation de gestion d’une entreprise. Cette taxe est calculée en fonction du chiffre d’affaires encaissé :

  • 0,1 % pour les activités commerciales ;
  • 0,3 % pour les activités artisanales ;
  • 0,2 % pour les prestations de service commerciales ;
  • 0,2 % pour une profession libérale.

Toutefois, si le revenu du micro-entrepreneur est inférieur à 13 % du plafond de la sécurité sociale, il peut bénéficier d’une exonération de CFP.

Bon à savoir :

Pour profiter d’une formation professionnelle, l’auto-entrepreneur doit déposer une demande auprès de l’Agefice de son département.

La cotisation foncière de l’entreprise

La Cotisation Foncière de l’Entreprise (CFE) est une taxe obligatoire qui s’applique à tous les types d’entreprises. Elle est déterminée en fonction des biens immobiliers soumis à la taxe foncière. Elle concerne les activités exercées sur le territoire français et qui respectent les conditions dans la liste suivante :

  • Être exercées à titre professionnel ;
  • Être non-salariées ;
  • Présenter un caractère habituel.

Ainsi, les activités de location nue à usage personnel ne sont pas concernées par cette taxe, car elles ne représentent pas une activité professionnelle. Le montant de la CFE est propre à chaque commune. Il est déterminé en fonction de la valeur des biens.

La taxe pour les frais de chambre consulaire

Depuis 2015, l’auto-entrepreneur est soumis à la taxe pour les frais de chambre consulaire qui doit être payée avec les cotisations sociales. Elle est calculée en fonction du chiffre d’affaires du micro-entrepreneur :

  • 0,015 % pour les activités commerciales ;
  • 0,044 % pour les prestations de service ;
  • 0,48 % pour les prestations de service artisanales ;
  • 0,22 % pour les activités de vente artisanales.

Comment payer ses charges en auto-entrepreneur ?

Le paiement des cotisations sociales et des charges fiscales du micro-entrepreneur a été simplifié.

Déclaration et paiement des cotisations sociales

Le micro-entrepreneur doit déclarer, pour chaque période, le chiffre d’affaires réellement encaissé en fonction duquel seront calculées ses cotisations sociales. Depuis le 1er janvier 2019, cette opération et le paiement des charges sociales doivent impérativement être effectués en ligne sur le site internet de l’Urssaf (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales) ou son application mobile.

Comment payer ses cotisations à l’Urssaf ?

Tout entrepreneur doit s’acquitter des cotisions à l’Urssaf. Voici comment se déroule cette démarche.

Étape 1. Il faut créer un compte personnel sur le site de l’Urssaf. Pour ce faire, cliquer sur l’option « Mon compte » sur la page d’accueil du site avant d’indiquer le nom, le prénom, les coordonnées, l’adresse e-mail, le numéro Siret et le numéro de Sécurité sociale. Il faut également renseigner les coordonnées bancaires en se rendant dans l’espace « Mon paiement ». Continuer en validant l’inscription pour terminer la création du compte.

Étape 2. À chaque période de paiement des cotisations, il faut accéder à ce compte personnel, puis au formulaire de paiement des charges sociales en cliquant sur « Déclarer et payer en ligne ». Pour connaitre le montant à payer, il faut déclarer le chiffre d’affaires en l’indiquant dans la case prévue à cet effet. Par la suite, le calcul des cotisations s’effectuera automatiquement.

Étape 3. Si les charges sont correctes, il suffit de valider la déclaration et de les payer par prélèvement bancaire.

Quand effectuer sa déclaration en ligne ?

La date de la déclaration du chiffre d’affaires est différente selon la périodicité choisie pour l’effectuer :

  • En cas de déclaration et de paiement mensuels, la première déclaration portera sur le chiffre d’affaires réellement encaissé durant les quatre premiers mois d’activité. Elle devra être réalisée à la fin du quatrième mois ;
  • Si l’auto-entrepreneur choisit la déclaration et le paiement trimestriels, la première déclaration portera sur le chiffre d’affaires réellement encaissé durant les deux premiers trimestres d’activité. Elle devra être effectuée à la fin du deuxième trimestre.

Le formulaire de déclaration du chiffre d’affaires et de paiement des cotisations est accessible dès l’ouverture de la première échéance.

À noter :

La date d’exigibilité est reportée au lundi suivant si elle coïncide avec un dimanche, un samedi ou un jour férié.

Si le chiffre d’affaires est nul, il n’existe aucun prélèvement. Cependant, l’auto-entrepreneur doit obligatoirement le déclarer en indiquant « 0 » dans le formulaire de déclaration en ligne.

Quelle est la sanction à défaut de déclaration ?

Le micro-entrepreneur doit payer une pénalité de 52 euros pour chaque déclaration non effectuée à l’échéance prévue.

Par ailleurs, si le chiffre d’affaires déclaré est nul pendant plus de 2 ans, il perd le bénéfice du régime micro-social qui lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Néanmoins, l’auto-entrepreneur dispose d’un délai de 1 mois à compter de la réception de la lettre de notification pour effectuer les déclarations manquantes ou contester cette décision.

Le paiement des charges fiscales d’un auto-entrepreneur

Si le micro-entrepreneur opte pour le versement libératoire, le paiement de son impôt sur le revenu et de ses cotisations sociales s’effectuera en un seul prélèvement lors de la déclaration du chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf. Dans le cas contraire, le prélèvement à la source s’applique. L’impôt sur le revenu sera ainsi prélevé sur son compte en banque tous les trimestres ou tous les mois. Néanmoins, dans les deux cas, l’auto-entrepreneur doit remplir, chaque année, le formulaire n.2042-C-PRO pour déclarer ses revenus qui correspondent au chiffre d’affaires encaissé sur l’année précédente. Cependant, puisqu’il bénéficie d’un régime fiscal simplifié, il n’est pas tenu de transmettre son bilan comptable aux services fiscaux.

Bon à savoir :

La date limite pour déclarer les revenus dépend du département du domicile du micro-entrepreneur.

La cotisation foncière de l’entreprise peut également être payée en ligne sur le site du gouvernement via un compte fiscal.

Pour conclure, les auto-entrepreneurs doivent s’acquitter de différentes charges sociales et fiscales. Pour faciliter le paiement des cotisations, ils bénéficient d’obligations fiscales et comptables simplifiées.

Dernière modification le 9 décembre 2020
Romain Laventure

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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