Création de SARL

La SARL (ou Société A Responsabilité Limitée) est une forme d’entreprise se démarquant par la facilité et son faible coût de création. Elle est particulièrement adaptée aux entrepreneurs prévoyant de se lancer dans une activité nécessitant d’embaucher des employés, ou d’investir et d’acquérir des équipements. Tout au long de la vie de la SARL, le créateur et ses associés peuvent procéder avec facilité à la modification des statuts juridiques de SARL en fonction des besoins du marché et de la rentabilité de l’activité. La constitution d’une SARL avec un seul associé est possible : il s’agit alors de créer une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

Principaux avantages de la SARL :

• Pas de montant minimum de capital social
• Une SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés
• Les dividendes versés aux associés sont imposables, mais bénéficient d’un abattement de 40%.

Une Société A Responsabilité Limitée est constituée d’au moins 2 associés et d’au maximum 100. Les personnes physiques et morales peuvent en devenir associées, sans contrainte particulière. Il faut néanmoins distinguer deux types d’associés dans une SARL :

• Le fondateur
  Lorsque l’on crée une société, il est obligatoire de constituer un capital social. Si vous contribuez aux apports au capital, vous figurez alors parmi les associés fondateurs de l’entreprise. Ce capital social est découpé en parts sociales, selon le montant apporté par chacun.
• Les associés
  Devenir associé d’une Société A Responsabilité Limitée est possible en réalisant une cession de parts sociales ou une augmentation de capital.

Le fonctionnement d’une Société à Responsabilité Limitée est assuré par un ou plusieurs gérants. La nomination des premiers gérants est effectuée à la constitution de l’entreprise. Ils peuvent être remplacés tout au long de la vie de la société. Il n’est pas obligatoire que les gérants de la SARL soient des associés : mais ils doivent néanmoins répondre à certains critères de sélection : être de nationalité française ou encore être en possession d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité commerciale. Il existe 3 types de gérant dans les entreprises de type Société à Responsabilité Limitée :

• Le gérant majoritaire
  Un gérant majoritaire détient plus de 50 % des parts sociales de l’entreprise.
• Le gérant minoritaire ou égalitaire
  Il détient moins ou la moitié des parts sociales.
• Le gérant non associé
  Il peut percevoir une rémunération – mentionnée dans les statuts ou par décision d’AG – et bénéficier d’une couverture sociale équivalente à celle des employés de la société.

La rédaction des statuts est une étape décisive lors de la formation d’une société : ils encadrent la vie de l’entreprise et la relation entre les associés : ils ont pour mission de définir les droits, devoirs et pouvoirs de chacun. Il est fortement conseillé de confier la rédaction des statuts à un expert juridique pour éviter toute mauvaise surprise pouvant s’avérer coûteuse ou dommageable à la société.

La publication d’une annonce légale pour l’immatriculation d’une SARL est une obligation fondamentale en droit français : il s’agit d’un article à paraître dans un journal habilité à la diffusion de ces annonces dans le département du siège social de la société, matérialisée par l’article R.210-16 du Code de commerce :

« La publicité au moyen d’avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ou au Bulletin des annonces légales obligatoires. »

Parmi les différents statuts d’entreprises, la SARL est, avec la SAS, la forme d’entreprise la plus populaire en France. Afin de faire le bon choix pour la constitution de votre entreprise, découvrez notre guide complet pour créer une SARL et notre guide complet pour créer une SAS, pour tout comprendre avant de vous lancer !

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