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Qu’est ce qu’une marque ? Pourquoi et Comment la protéger ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

L’article L.711-1 du Code de propriété intellectuelle définit la marque comme un « signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ». 

Elle peut être une lettre, un chiffre (ou une suite de lettres et de chiffres), un mot, un slogan, un logo, un dessin-modèle, un sigle, un son, une couleur spécifique ou encore une phrase. En tout cas, la marque doit être représentée de manière graphique

Faisant partie de l’identité de l’entreprise, la marque lui permet d’acquérir une existence publique et lui confère un avantage concurrentiel. À ce titre, elle doit être protégée afin d’éviter qu’elle ne soit abusivement utilisée par les concurrents. 

Qu’est ce qu’une marque ? Pourquoi et Comment la protéger ?

Concrètement, qu’est-ce qu’une marque ?

Par définition, la marque est associée à une entreprise. C’est un symbole de qualité et un signe distinctif qui permet aux consommateurs et aux concurrents d’identifier facilement l’entreprise et ses produits/services.

Ainsi, une même marque ne peut être utilisée par deux entreprises exerçant dans le même domaine d’activités.

La marque peut être :

  • un signe verbal qui peut s’écrire ou se prononcer, par exemple un nom, des mots, des lettres, des chiffres, un sigle, un slogan, etc.
  • un signe figuratif, par exemple des dessins, des logos, des hologrammes, des reliefs, des formes, des nuances précises ou des combinaisons de couleurs, etc.
  • un signe sonore, par exemple des sons ou des phrases musicales qui peuvent être matériellement traduits.

Pourquoi protéger sa marque ?

À sa création, la marque n’est pas associée à l’entreprise. Plus encore, une existence de plusieurs années ne lui confère pas une existence juridique. Pour qu’elle soit propre à l’entreprise, la marque doit faire l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI.

Ainsi, le dépôt de marque doit se faire dès le début de l’activité. Autrement, si une entreprise concurrente la dépose et l’utilise, l’entreprise doit changer de marque au risque d’être poursuivi pour concurrence déloyale. Ce qui risque de nuire à son image et de ralentir le début de ses activités.

Plus généralement, le dépôt de marque a plusieurs intérêts :

Obtenir un droit d’exclusivité

Dès lors que la marque est enregistrée, elle ne peut être utilisée par les tiers sur des produits ou services similaires et qui pourraient induire les consommateurs en erreur.

Le droit d’exclusivité permet à l’entreprise d’interdire toute utilisation de la marque par une personne physique ou une personne morale.

Disposer de l’action en contrefaçon

Ce monopole d’utilisation confère à l’entreprise la possibilité juridique d’agir en contrefaçon auprès d’un tiers utilisant la marque devant les juridictions civiles ou pénales.

L’action permet de dénoncer les contrefacteurs et de faire valoir ses droits.

Bon à savoir : la contrefaçon est un délit punissable de 4 ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende selon les cas (doublés en cas de récidive), accompagnés d’un dédommagement civil de la victime.

Exploiter la marque

Le dépôt de marque confère également à l’entreprise un droit d’exploitation qui lui permet de conclure des contrats : contrat de licence ou contrat de cession.

En échange des droits consentis, l’entreprise propriétaire de la marque perçoit des redevances.

Comment protéger une marque ?

Le dépôt de marque est la seule manière de la protéger.

Mais notez d’abord que pour pouvoir être déposée, une marque doit répondre à certains critères, entre autres :

  • être disponible : elle n’est pas déjà utilisée ;
  • être distinctive : elle doit identifier l’entreprise ;
  • être licite ;
  • ne pas être contraire aux bonnes mœurs.

Le dépôt de marque se fait en plusieurs étapes :

La recherche d’antériorité

Cette étape est incontournable. Elle permet de vérifier que la marque est encore disponible.

La recherche d’antériorité doit se porter sur les marques, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les enseignes et les noms de domaine identiques ou similaires.

Pour ce faire, vous devez effectuer une recherche sur le site de l’INPI. Vous pouvez également vous y rendre directement ou alors commander une recherche pour une vérification plus approfondie. À noter que cette dernière démarche est payante. Le coût varie en fonction du nombre de classes et groupement d’activités similaires.

La saisie du formulaire de l’INPI

Après la recherche d’antériorité, vous devez remplir le formulaire de l’INPI téléchargeable en ligne. Le dépôt se fait uniquement en ligne sur le site de l’INPI. L’outil prévoit une aide en ligne ainsi qu’un espace de paiement sécurisé.

Après le dépôt du formulaire, l’INPI vous délivrera un accusé de réception comportant la date, le numéro national du dépôt, les classes visées ainsi que la date de la publication du dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi).

Le coût d’un dépôt de marque est de :

  • 190 € si vous désignez des produits et/ou services appartenant à 1 classe ;
  • 40 € par classe de produits et/ou services supplémentaires.

La publicité de la marque

L’INPI procède à la publication de la marque dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle dans un délai de six semaines après le dépôt de la demande.

L’enregistrement de la marque

Dans un délai de deux après la publication de la marque au Bopi, les titulaires de droits antérieurs peuvent se manifester en faisant une opposition.

S’il y a opposition et si la marque est réellement antérieure, l’enregistrement est annulé.

De même, toute personne peut faire une observation sur la marque pour non-conformité à une réglementation particulière. L’INPI examinera alors la demande sur le fond et la forme et pourra émettre des objections ou des observations aux oppositions formulées. L’entreprise pourra reformuler sa demande ou répondre aux arguments qui lui sont opposés. Selon le cas, l’INPI acceptera la demande ou la rejettera partiellement ou totalement.

S’il n’y a pas d’opposition ou en cas de réponse positive de l’INPI après la procédure d’examen, elle procède à l’enregistrement de la marque au Bopi dans un délai minimal de cinq mois. Puis, elle remet au demandeur un certificat attestant de l’enregistrement de sa marque.

Bons à savoir :

  • La non-réponse de la part de l’INPI dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande d’enregistrement équivaut à une décision implicite de rejet.
  • La durée d’effet du dépôt de marque est de 10 ans renouvelables. Des renouvellements tous les 10 ans permettent de conserver indéfiniment la marque. Le renouvellement doit être effectué dans un délai d’un an précédant le jour d’expiration de l’enregistrement. Cette procédure s’effectue directement en ligne sur le site de l’INPI.
Dernière modification le 27 septembre 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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