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Comment déposer une marque à l’INPI ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

En France, les droits exclusifs sur une marque s’acquièrent par son enregistrement. C’est un moyen de la valoriser et de la protéger des éventuelles usurpations. Il est donc recommandé d’en effectuer le dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) bien que cette démarche ne se montre pas obligatoire. Dans ce guide, le point sur les étapes à suivre dans le cadre d’un dépôt de marque à l’INPI.

Comment déposer une marque à l’INPI ?

Les conditions pour déposer une marque

En règle générale, une marque peut consister en un signe verbal (nom, sigle, mot…), figuratif (logo, dessin…) ou sonore (son, phrase musicale…). Pour pouvoir la déposer, celle-ci doit remplir plusieurs critères. En effet, elle doit être :

  • Distinctive ;
  • Disponible ;
  • Licite ;
  • Conforme aux bonnes mœurs.

Par ailleurs, une marque ne doit pas décrire ou utiliser un nom commun pour décrire un produit/service. Mais encore, son enregistrement ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs au risque de créer une confusion dans l’esprit du public.

Dépôt de marque à l’INPI : Les différentes étapes

La procédure pour le dépôt d’une marque rassemble plusieurs étapes qui interviennent avant et après l’enregistrement.

La recherche d’antériorité

La recherche d’antériorité consiste à réaliser une recherche. Et ce, dans le but de vérifier que la marque n’a pas déjà été utilisée ou déposée par une autre personne (physique ou morale). Elle inclut donc les marques enregistrées, les dénominations sociales, les enseignes, les noms de domaine, les noms commerciaux, etc.

Dans un premier temps, la recherche s’effectue en ligne sur le service gratuit de recherche de marques de l’INPI. En l’absence de résultat, une recherche plus approfondie peut être entamée par l’entrepreneur. Pour cela, il doit se rendre directement auprès de l’INPI. À cet effet, ce dernier lui remet une liste indiquant tous les noms qui se rapprochent de la marque à déposer.

Il faut savoir que la recherche d’antériorité réalisée par les services de l’INPI a un coût. D’une manière générale, celui-ci dépend du nombre de classes et de Groupement d’Activités Similaires (GAS). Toutefois, il peut aussi varier selon l’étendue de la prestation réalisée. Par exemple, la recherche pour 3 classes et 3 Groupements d’Activités Similaires (GAS) à l’INPI est fixée à 80 euros.

Le dépôt de la marque en ligne

À titre de rappel, l’INPI est un établissement public indépendant qui se charge d’enregistrer et de délivrer les titres de propriété industrielle dans l’Hexagone. Concrètement, c’est l’organisme compétent pour le dépôt d’une marque en France. Pour cela, le créateur d’entreprise doit remplir un formulaire dans lequel sont mentionnés la marque, les produits et les services considérés. Ce document est à intégrer dans le dossier de dépôt de marque qui sera transmis par voie électronique. Afin de faciliter l’envoi, l’INPI met à disposition un outil simple et rapide en ligne ainsi qu’un espace de paiement sécurisé.

Suite au dépôt, le porteur de projet reçoit un accusé de réception par email de la part de l’INPI. Ce message comprend notamment :

  • La date et le numéro national du dépôt ;
  • Les classes visées ;
  • La date de publication du dépôt au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).

À noter que la parution au BOPI s’opère dans un délai de six semaines suivant le dépôt de la demande. En outre, le tarif pour déposer une marque désignant des produits/services à une classe s’élève à 190 euros auprès de l’INPI. Pour chaque classe supplémentaire, le coût est de 40 euros. Néanmoins, si une rectification se révèle nécessaire, il faudra s’acquitter d’une taxe de 140 euros. C’est pourquoi il s’avère important d’être bien attentif lors de la soumission de la demande.

L’examen de la demande

Durant cette étape, l’INPI examine le dossier de dépôt de marque sur le fond. En cas d’objections, il a la possibilité de transmettre les observations ou l’opposition au demandeur par courrier. Entre temps, une période de deux mois est ouverte pour permettre aux tiers, qui ont pris connaissance du dépôt, de déclarer une opposition ou d’émettre des observations. Il est toutefois important de faire la distinction entre ces deux notions.

D’une part, l’opposition est une procédure lancée par le propriétaire d’un droit antérieur en vue de s’opposer à l’enregistrement d’une marque qui porte atteinte à ses droits. Le coût de cette procédure est de 400 euros.

D’autre part, les observations consistent à susciter l’attention de l’INPI sur le fait que la marque ne serait pas valable. Cela, en raison d’une non-conformité à une règlementation spécifique comme celle relative à une Appellation d’Origine Contrôlée…

Dans les deux cas, le professionnel peut régulariser et/ou contester les observations ou l’opposition dans le délai figurant dans les courriers de l’INPI. Si ce dernier juge que la marque est bien antérieure, la demande de dépôt sera partiellement ou totalement rejetée.

L’enregistrement

À l’issue de la procédure d’examen du dossier, en cas d’avis favorable de l’INPI, la marque peut être enregistrée et publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle dans un délai minimal de cinq mois. Ainsi, un certificat qui atteste de l’enregistrement de la marque est délivré au demandeur.

La durée de la protection d’une marque

La durée de vie de la protection d’une marque est de 10 ans. Pour conserver les droits exclusifs sur celle-ci, il convient donc de procéder à un renouvellement décennal.

Il est important de noter que le renouvellement doit s’effectuer au cours d’un délai d’un an précédant la date d’expiration de l’enregistrement. En revanche, le demandeur peut bénéficier d’un délai supplémentaire de six mois à compter du jour suivant la date d’échéance à condition de payer une redevance de retard.

Quoi qu’il en soit, le renouvellement électronique de la marque se fait sur le site de l’INPI. Les tarifs sont les suivants :

  • Renouvellement pour une classe : 290 euros ;
  • Renouvellement pour une classe (marque collective ou marque de garantie) : 450 euros ;
  • Classe de produit/service supplémentaire : 40 euros ;
  • Redevance pour retard : 145 euros.
Dernière modification le 27 septembre 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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