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Nom commercial d’une entreprise : comment le choisir ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

Tout comme la dénomination sociale, le nom commercial est rattaché à la société. En plus de représenter l’image de cette dernière, il l’identifie aux yeux du public et la distingue des autres entreprises. En raison de son importance pour la réputation de la société, il existe des règles impératives à suivre avant d’en sélectionner un. Plus précisément, le choix du nom commercial ne doit pas se faire à l’improviste ni au hasard. Avant de le définir, il est primordial de cerner sa notion et de connaître toutes les options relatives à son établissement. Voici tout ce qu’il faut retenir avant d’en choisir un.

Nom commercial d’une entreprise : comment le choisir ?

Qu’est-ce que le nom commercial d’une entreprise ? 

Le nom commercial d’une entreprise est le nom sous lequel l’activité d’une entreprise est connue du public. Il peut s’agir de la dénomination sociale de la société ou d’une autre appellation comme un patronyme, un pseudonyme ou une dénomination fantaisiste.  

Contrairement à la dénomination sociale ou à la raison sociale, disposer d’un nom commercial de l’entreprise n’est pas obligatoire. Par ailleurs, dans le cas où un entrepreneur exerce plusieurs activités, il a la possibilité d’avoir plusieurs noms commerciaux. Il s’agit d’une technique efficace pour se démarquer de la concurrence et pour bénéficier d’une meilleure visibilité auprès du public.  

En principe, le titre du nom commercial est précédé par le type de la société tel que la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) par exemple.  

En outre, comme le nom commercial est un élément incorporel intégré dans le fonds de commerce, il doit obligatoirement faire l’objet d’un enregistrement auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Cette procédure permet de le distinguer des autres noms commerciaux des entreprises concurrentes et d’affirmer son authenticité de manière officielle. De cette manière, il doit toujours figurer dans les actes et documents de l’entreprise comme les factures, les devis, les documents commerciaux, les cartes de visite ou le papier à entête de la société. Le nom commercial sert également de nom de domaine de la plateforme en ligne ou de la mention indiquée sur le logo de l’entreprise.  

Quelles sont les notions voisines au nom commercial ? 

Dans la majeure partie du temps, les entrepreneurs confondent le nom commercial de l’entreprise avec d’autres notions. Pour mieux l’appréhender, il est important de le distinguer de ses notions voisines, à savoir la dénomination sociale, l’enseigne commerciale et la marque.  

La différence entre dénomination sociale et nom commercial : 

La dénomination sociale ou la raison sociale correspond à l’appellation permettant d’identifier la société en tant que personne morale auprès des administrations. Disposer d’une dénomination sociale est obligatoire pour l’entreprise. 

Elle peut être choisie librement par les associés de l’entreprise. Cette dernière devient propriétaire de la dénomination sociale au moment de son immatriculation au RCS. À la différence du nom commercial qui reflète l’image générale de la société aux yeux du public, elle est particulièrement rattachée au statut juridique de celle-ci. En effet, la dénomination sociale est également qualifiée de « nom juridique ou légal » de l’entreprise, c’est-à-dire son appellation au regard de la loi.  

La différence entre enseigne commerciale et nom commercial :  

L’enseigne commerciale permet d’identifier le local d’exploitation de l’entreprise. Elle désigne l’appellation du point de vente et le support qui sert à son identification, c’est-à-dire la pancarte, le panneau lumineux… 

L’enseigne commerciale est aussi un élément du fonds de commerce. Elle devient la propriété de l’entreprise après son premier usage public et après son dépôt au RCS.  

La marque d’une entreprise et le nom commercial : 

La marque est le nom donné aux produits d’une entreprise. Elle est rattachée à la réputation des produits en question et devient un actif commercial indispensable. En effet, la confiance des consommateurs se crée, dans la plupart du temps, grâce à la réputation forgée par la marque. Or, un consommateur confiant est susceptible d’acheter régulièrement cette même marque, d’où la notion de fidélisation établie.  

Tout comme le nom commercial, il arrive que la marque d’une entreprise à succès soit utilisée par une autre. Dans ce contexte, il est question de concurrence déloyale. Toutefois, la seule différence est que la protection engagée pour la marque est plus solide en raison de son importance pour la pérennité de l’entreprise. 

À quoi correspond le nom commercial d’une entreprise ? 

Le nom commercial d’une entreprise correspond à l’identification commerciale du fonds de commerce ou d’une activité entrepreneuriale. Il est exposé au public par l’entreprise afin de se démarquer des autres. Outre cela, le nom commercial est également un élément incorporel faisant partie intégrante du fonds de commerce. Il est généralement inscrit au RCS et fait l’objet d’une légalisation. En règle générale, il s’agit du nom de commerce que l’entreprise utilise comme nom de domaine lorsqu’il souhaite s’identifier en ligne.  

Autrement dit, le nom commercial est un facteur déterminant du développement de l’activité d’une entreprise. En plus de le distinguer des autres concurrents, il lui sert de référence de recherche pour les consommateurs.  

Comment choisir un nom commercial ? 

Chaque professionnel est libre de choisir le nom commercial qu’il souhaite donner à son entreprise. Ce nom peut correspondre à la dénomination sociale de la société ou à sa raison sociale. Il peut aussi être le nom patronymique d’une personne physique comme dans le cas d’une entreprise individuelle par exemple.  

Avant d’en choisir un, il est préférable de suivre les conseils suivants :  

  • Opter pour la simplicité : en évitant d’utiliser des termes compliqués, le nom commercial de l’entreprise sera plus facile à retenir ; 
  • Choisir l’originalité : le nom commercial de l’entreprise doit être différent, mais aussi original. De ce fait, il est possible pour l’entrepreneur d’utiliser des symboles comme &, @ ou # ; 
  • Adopter un nom commercial qui ait une relation apparente avec l’activité exercée par l’entreprise : lorsque le nom commercial indique de manière directe ou indirecte l’activité de l’entreprise, les éventuels clients, partenaires et collaborateurs seront plus enclins à opter pour les services ou produits de cette dernière.  

Néanmoins, certaines précautions doivent être prises en compte lors du choix du nom commercial. Il est notamment important de :  

  • S’assurer que le nom commercial choisi soit bien disponible. 

Dans le cas où le nom commercial utilisé est susceptible d’entraîner une confusion dans l’esprit de la clientèle, l’entreprise qui a choisi le nom commercial risque une poursuite en action en concurrence déloyale. Pour cette raison, avant de choisir un nom commercial, il est judicieux de s’assurer que le nom choisi n’est pas déjà utilisé par une autre société. Ainsi, il est possible de faire des recherches sur le site de l’Institut national de la propriété intellectuelle ou INPI pour s’y référer.  

  • Choisir un nom commercial adapté aux activités de l’entreprise. 

Il est important de choisir un nom commercial qui n’est pas susceptible d’induire le public en erreur par rapport à la véritable activité de la société. Dans le cas contraire, celle-ci risque une poursuite pour pratiques commerciales trompeuses.  

  • Ne pas choisir comme nom commercial un nom patronymique célèbre ou rare, même dans le cas d’une entreprise individuelle. 

Il arrive qu’un entrepreneur choisisse un nom célèbre ou rare comme nom commercial afin de bénéficier de son prestige. Cette initiative est toutefois déconseillée au risque d’être poursuivi pour abus de droit. 

  • Vérifier que le nom de domaine qui correspond au nom commercial choisi est disponible dans l’extension souhaitée telle que .com ou .fr.  

Comment protéger le nom commercial d’une entreprise ? 

Le nom commercial naît de son utilisation. Autrement dit, une entreprise devient propriétaire d’un nom commercial tout simplement en l’utilisant sur des documents officiels, des publicités, des devis, des factures… Ainsi, il n’est pas nécessaire de procéder à une inscription du nom commercial au RCS pour en avoir la propriété.  

Dans le cas où un tiers demande ultérieurement l’inscription du nom commercial qu’une entreprise utilise déjà, cette dernière reste propriétaire de celui-ci. De même, elle peut intenter une action en concurrence déloyale, à condition de prouver qu’elle s’en est servi depuis longtemps.  

Dans ce contexte, le nom commercial utilisé par une entreprise est protégé uniquement dans la zone géographique où elle exerce son activité. Il est également protégé dans le cadre des activités identiques et similaires à celles qu’elle exerce.  

Toutefois, afin de renforcer la protection du nom commercial, il est plus judicieux de procéder à un dépôt de marque auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Ce dépôt protège le nom de commerce sur tout le territoire national pendant une période de 10 ans. Cette période est renouvelable indéfiniment. Le nom de commerce est, par ailleurs, protégé sur tous les produits et services que le professionnel aura sélectionnés lors du dépôt.  

En cas de litiges, l’entreprise peut se défendre en engageant une action en concurrence déloyale. Cette action permet de se protéger contre toutes personnes morales ou physiques pouvant utiliser son nom commercial comme sa marque ou son nom commercial analogue.  

En gros, le nom commercial, tout comme ses auxiliaires en tant qu’élément incorporel du fonds de commerce, ne doit pas être choisi au hasard. Avant d’en définir un, il est essentiel de recourir aux conseils d’un expert… comme Kandbaz par exemple ! En effet, en cas de négligence dans la désignation de ce nom, des poursuites peuvent avoir lieu à l’encontre de l’entreprise concernée. De même, il arrive que le nom commercial ne soit pas suffisamment protégé et soit volé par une autre société. 

Dernière modification le 16 février 2021
Romain Laventure

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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