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L’enseigne commerciale : Tout savoir !

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

L’enseigne commerciale est un moyen d’identifier et de localiser un établissement ou un local d’exploitation. Bien que sa mise en place soit facultative, elle présente des avantages incontestables sur les activités d’une entreprise. Concrètement, qu’est-ce que c’est ? Quelles sont les règles applicables pour l’installer et comment la protéger ? L’essentiel de ce qu’il faut savoir sur l’enseigne commerciale dans cet article.

L’enseigne commerciale : Tout savoir !

Une enseigne commerciale, c’est quoi ?

L’enseigne commerciale désigne la signature extérieure et personnalisée, apposée sur la vitrine ou la façade d’un établissement. Facultative, elle peut aussi figurer sur un terrain sur lequel une entreprise exerce une activité. Il peut s’agir d’une inscription, d’une image, d’un logo ou d’une forme.

Dans tous les cas, une enseigne commerciale doit faire l’objet d’un signe à la fois visuel, informatif et publicitaire pour les clients. En outre, elle se distingue du nom commercial et de la dénomination sociale d’une structure. En effet, elle ne permet d’identifier que le local d’exploitation de l’entreprise. Toutefois, il n’est pas rare de retrouver des entités utilisant leur nom commercial en tant qu’enseigne.

Quelles sont les règles à respecter lors de l’installation d’une enseigne commerciale ?

Avant de choisir une enseigne commerciale, il faut tout d’abord vérifier sa disponibilité. Cela permet d’éviter une poursuite judiciaire pour concurrence déloyale. Puis, il convient de respecter un certain nombre de règles qui régissent sa mise en place.

L’autorisation préalable

D’une manière générale, une demande d’autorisation préalable ne se montre pas nécessaire dans le cadre de l’installation d’une enseigne commerciale. Néanmoins, elle se révèle obligatoire si des clauses du bail commercial ou du règlement de copropriété fixent des conditions pour la pose. Par exemple, elles peuvent prévoir qu’une installation qui affecte les caractéristiques et l’esthétique de l’immeuble requiert l’accord du bailleur ou du syndic.

Par ailleurs, l’entrepreneur doit demander l’autorisation dans les cas suivants :

  • L’immeuble est classé au titre des monuments historiques ;
  • L’enseigne commerciale se trouve dans une zone couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP) ;
  • L’enseigne est placée sur un monument naturel ou un arbre, dans un site classé, un parc national, une réserve naturelle ou une zone protégée ;
  • Il s’agit d’une enseigne à faisceau laser.

En tout cas, pour effectuer une demande, il faut remplir un formulaire 14798*01 auprès de la mairie s’il s’agit d’un Règlement Local de Publicité (RLP), ou de la préfecture dans d’autres situations. Les documents à joindre au dossier concernent notamment l’accord du propriétaire, trois plans de masse, trois plans de situation et trois représentations de l’enseigne en 3D.

Bon à savoir

L’installation d’une enseigne commerciale sans autorisation est passible d’une amende de 7 500 euros conformément à l’article L. 581-26 du Code de l’environnement.

L’emplacement et les dimensions

La pose d’une enseigne commerciale doit respecter plusieurs règles d’emplacement et de dimension. D’une part, elle peut être fixée :

  • En façade : 15 % de la façade ou 25 % de la surface pour les façades de moins de 50 m² dans la limite des murs ;
  • Sur une toiture ou une terrasse d’un bâtiment utilisé à moins de 50 % : un cinquième de la hauteur de la façade et 2 m maximum pour les façades de moins de 20 m, un dixième de la hauteur de la façade et 6 m maximum pour celles de plus de 20 m ;
  • Sur une toiture ou en terrasse d’un bâtiment utilisé à plus de 50 % : 3 m de haut pour les façades de moins de 15 m et un cinquième de la hauteur de la façade pour celles de plus 15 m, avec une limite maximum de 6 m ;
  • Au sol : 6 m² et 12 m² dans les villes de plus de 10 000 habitants, enseigne située à au moins 10 m de la baie vitrée d’une habitation mesurant plus de 1 m². La hauteur maximale est de 8 m pour une enseigne de moins de 1 m de largeur et 6,5 m dans le cas contraire.

D’autre part, une enseigne commerciale ne doit pas gêner la circulation, la signalisation ou la sécurité routière. De plus, elle doit se composer de matériaux durables et être conservée en bon état de propreté, d’entretien et de fonctionnement par le propriétaire, suivant l’article R. 581-58 du Code de l’environnement.

L’éclairage

La loi exige une obligation d’extinction de toute enseigne lumineuse entre 1 et 6 h du matin. Ceci, afin de réduire les nuisances lumineuses et la consommation d’énergie. Cependant, s’il s’agit d’un commerce qui exerce une activité entre minuit et 7 h du matin, l’enseigne peut être allumée une heure avant l’ouverture jusqu’à une heure après la fermeture. D’un autre côté, il est interdit d’utiliser une enseigne qui clignote, à l’exception des pharmacies et des services d’urgence.

Comment protéger une enseigne commerciale ?

Pour s’assurer de la disponibilité d’une enseigne commerciale, l’entrepreneur doit effectuer une recherche d’antériorité à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). En principe, elle est protégée dès son premier usage. Autrement dit, celui qui l’utilise en premier dispose d’un droit d’antériorité.

Toutefois, il faut savoir que la protection d’une enseigne commerciale se limite à un territoire appelé zone de chalandise. Il s’agit d’un secteur géographique dans lequel se trouve essentiellement la clientèle de l’entreprise. De ce fait, elle peut se restreindre à un quartier, une ville, une région ou même un pays en fonction des cas.

Pour apporter un bouclier juridique à une enseigne commerciale, un dépôt de marque auprès de l’INPI peut être envisagé. De plus, l’entrepreneur peut opter pour une enseigne identique à une marque, dont il est le propriétaire. Mais encore, il a la possibilité d’engager une action en concurrence déloyale. Par contre, son champ d’action reste restreint au niveau géographique et au niveau des activités exercées.

Dernière modification le 27 septembre 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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