Nos fiches juridiques +

Quels sont les statuts juridiques éligibles à la micro-entreprise ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

Pour lancer seul son activité, l’entrepreneur a la possibilité d’opter pour la microentreprise. Il s’agit d’un régime fiscal et social simplifié qui présente des avantages certains sur les formalités de création. Mais également, les obligations comptables et déclaratives, la fiscalité applicable et le calcul des cotisations sociales. De plus, un cumul avec d’autres régimes s’avère tout à fait possible. Néanmoins, seuls quelques statuts juridiques sont éligibles à une autoentreprise. Lesquels ? C’est ce que nous allons répondre dans les paragraphes suivants.

Quels sont les statuts juridiques éligibles à la micro-entreprise ?

Quels statuts juridiques peuvent bénéficier du régime de microentreprise ?

À l’origine, le statut de microentrepreneur n’était accessible qu’aux entrepreneurs individuels, dont ceux qui exercent en Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1691 appelée Loi sapin 2, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) devient aussi éligible à ce régime. Toutefois, la structure ne doit pas avoir choisi l’impôt sur les sociétés (IS).

L’Entreprise Individuelle (EI)

Il s’agit d’une structure dépourvue de personnalité morale et dirigée par une seule personne. Son patrimoine n’est pas distinct de celui de l’entrepreneur. Ce qui signifie qu’une faillite de l’EI pourrait amener les créanciers professionnels à saisir le patrimoine personnel de ce dernier. En revanche, sa résidence principale ainsi que ses autres biens fonciers peuvent être protégés en effectuant une déclaration d’insaisissabilité.

Dans le cadre d’un régime micro (BIC ou BNC), exercer en EI permet notamment d’être dispensé de la tenue de comptabilité et de l’établissement des comptes annuels. En d’autres termes, il n’y a ni production de bilan ni déclaration de résultat. Les obligations concernent uniquement la facturation et la tenue d’un livre de recettes. Ces allègements offrent ainsi un réel gain de temps à l’entrepreneur pour se concentrer pleinement sur le développement de son activité. Cependant, l’entreprise dispose de moins de crédibilité envers les partenaires financiers (banque, fournisseurs…). De plus, il n’existe aucune marge de manœuvre sur l’optimisation des revenus.

S’agissant de la démarche de création d’une EI, celle-ci se révèle simple et gratuite. Il convient tout simplement de remplir le formulaire de déclaration de création d’entreprise P0. Des documents tels qu’un justificatif de domicile et une pièce d’identité sont toutefois à fournir. À noter que la rédaction de statuts n’est pas nécessaire en optant pour cette forme juridique.

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

L’EIRL est une forme juridique faisant partie des entreprises individuelles. Elle présente plusieurs points de convergence avec l’EURL. De fait, elle permet de limiter la responsabilité du chef d’entreprise au moyen d’une déclaration d’affectation de patrimoine. Pour ce faire, le professionnel doit lister tous les biens indispensables à l’activité de la structure. Il peut également recenser les autres biens qui ne sont pas nécessairement liés à l’activité. De cette manière, même en cas de difficultés financières, les créanciers ne pourront saisir que les éléments affectés déclarés. Tout comme en EI, la résidence principale est aussi insaisissable.

Par ailleurs, la constitution d’une EIRL coûte relativement plus cher comparé à celle d’une EI. Aussi, il s’avère impossible d’accueillir de nouveaux participants au cours de son existence. Pour cela, il faudra fermer la structure et créer une nouvelle société. D’un autre côté, ce statut impose des obligations comptables identiques à celles d’une société. Enfin, la protection sociale ne couvre pas le créateur d’entreprise en cas de maladie professionnelle ou d’accident de travail.

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

L’entrée en vigueur de la Loi sapin 2 en juin 2017 a permis à l’EURL d’opter pour le régime de microentreprise. Ce statut juridique constitue une forme unipersonnelle de la SARL. Il ne comporte donc qu’un associé unique personne physique. Ce dernier représente légalement la structure et s’occupe des différentes fonctions de direction.

En outre, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont séparés en EURL. Ce qui veut dire que les biens personnels du chef d’entreprise se trouvent à l’abri d’une saisie en cas de faillite. Cependant, une faute de gestion pourrait faire exception à cette règle. En tout cas, l’étendue de la responsabilité de l’entrepreneur se limite au montant de ses apports au capital social. D’autre part, les bénéfices réalisés par l’EURL sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BNC ou des BIC.

Comme l’EURL est une version simplifiée de la SARL, elle reste une société de capitaux. À cet effet, elle doit disposer de son propre compte en banque. Concernant les formalités de création, celles-ci se révèlent particulièrement complexes. On retrouve entre autres la rédaction des statuts, la publication d’un avis de constitution dans un journal habilité, le dépôt de dossier au greffe du Tribunal de commerce, etc. De plus, elles impliquent des frais administratifs obligatoires et plus onéreux.

Pour couronner le tout, il existe plusieurs obligations comptables et administratives en EURL, parmi lesquelles :

  • La tenue d’une comptabilité ;
  • La tenue des livres comptables obligatoires ;
  • Le dépôt des comptes annuels ;
  • Etc.

Quels sont les seuils de recettes à respecter en microentreprise ?

Pour bénéficier du statut de microentrepreneur, certains seuils annuels de recettes sont impérativement à respecter. À savoir :

  • 176 200 euros pour les activités de vente de marchandises, de denrées à consommer sur place ou à emporter et de fournitures de logements (hôtels, chambres d’hôtes…) ;
  • 72 600 euros pour les activités de prestations de services relevant des BIC et des professionnels libéraux relevant des BNC.

Lorsque ces derniers sont dépassés durant deux années civiles consécutives, l’entreprise ne peut plus opter pour le régime de microentreprise. Elle bascule directement vers un régime de droit commun de l’entreprise individuelle ou unipersonnelle.

Dans le cas où l’EURL exercerait plusieurs activités, d’autres règles sont applicables. Concrètement, pour les activités mixtes, le montant global des recettes ne doit pas excéder les 176 200 euros et celui des prestations de services les 72 600 euros. Pour les activités distinctes, la règle reste la même que pour les activités mixtes dans la mesure où les activités relèveraient de seuils différents. Autrement, le plafond appliqué dépendra du chiffre d’affaires de l’EURL.

En respectant ces conditions, il est possible d’exercer une activité sous le régime de microentreprise. Il convient tout simplement de remplir un formulaire P0 pour les EI et les EIRL ou un formulaire M0 pour les EURL lors de la déclaration de création de la structure.

Dernière modification le 7 mars 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

En savoir plus

Créez votre entreprise avec Kandbaz

Confiez la création de votre entreprise à un expert qui s'occupe de tout. KBis en 48h chrono.

Découvrir