Nos fiches juridiques +

Les statuts juridiques pour entreprendre à plusieurs

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
Thèmes :  

L’union fait la force de l’entreprise. En montant une société à plusieurs, vous démultipliez les facteurs de réussite de votre projet. En effet, s’entourer d’associés reste le meilleur moyen de réunir des capitaux plus importants, de profiter d’un réseau de contacts plus élargis, de prendre des décisions stratégiques plus pertinentes. Mais entreprendre en équipe permet surtout de bénéficier des compétences de chacun pour assurer la performance et la croissance de l’activité. Évidemment, la bonne marche de l’entreprise dépend aussi de la bonne entente entre les associés. Et pour cela, il est essentiel de donner à la société un cadre légal en lui attribuant un statut juridique. En principe, vous aurez le choix entre : la SARL, la SA, la SAS, la SNC, la SCP et la SCI. La question qui se pose alors c’est quelle forme de société choisir ?

Les statuts juridiques pour entreprendre à plusieurs

La SARL (Société à Responsabilité Limitée)

La SARL est le statut  juridique le plus plébiscité en France. En effet, d’après les rapports de l’Insee publiés en 2018, près de 21 % des entreprises nouvellement créées revêtent cette forme juridique. Et pour cause, la SARL présente de nombreux avantages. Primo, elle limite les responsabilités des associés à leurs apports, permettant ainsi de protéger le patrimoine de ces derniers. Secundo, sa création ne requiert pas de fonds importants puisqu’aucun minimum n’est imposé. Ainsi, il est possible de créer une SARL avec un capital symbolique d’un euro. De même, le montant du capital social est librement fixé et peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature. Il est également possible d’effectuer un apport en industrie. Enfin, il n’existe aucune condition d’âge ou de nationalité pour accéder à la qualité d’associé. Les mineurs non émancipés, les étrangers et les personnes morales sont tous acceptés. Néanmoins, une SARL ne peut accueillir plus de 100 associés.

Il faut tout de même souligner que cette forme de société n’est pas accessible pour les professions juridiques, judiciaires et de santé, à l’exception des pharmaciens. Par ailleurs, ses statuts sont strictement régis par le Code de Commerce, laissant peu de marge de manœuvre aux associés.

Le régime social d’une SARL

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants qui sont obligatoirement des personnes physiques. Si le gérant est associé majoritaire, il est affilié au régime social des travailleurs indépendants. Les gérants minoritaires ou égalitaires, quant à eux, sont rattachés au régime général de la sécurité sociale.

Le régime fiscal d’une SARL

Au niveau fiscal, les bénéfices d’une SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Mais il est toutefois possible de demander une imposition directe au nom de chaque associé pour une durée de cinq ans.

La SA (Société Anonyme)

La SA permet de constituer une société avec un maximum d’associés. Néanmoins, elle doit être composée d’au moins 2 actionnaires ou 7 si elle est cotée en bourse.

Par rapport à la SARL, la SA est plus complexe à constituer. En effet, sa création nécessite un capital minimum important, soit  37 000 euros. De ce fait, sa crédibilité est importante vis-à-vis des tiers (banques, fournisseurs, clients…).

Attention toutefois, les apports en industrie n’y sont pas possibles et le capital ne peut être variable.

Cette forme juridique convient particulièrement aux projets importants, gourmands en capitaux.

Le statut social du dirigeant de SA

La SA est dirigée par un président et un directeur général qui sont désignés parmi le Conseil d’administration, composé de 3 à 18 membres.

Rémunérés, le président et le directeur général ont un statut d’assimilé salarié. Ils dépendent donc du régime général de la Sécurité Sociale. Les autres membres du Conseil d’administration, quant à eux, ne perçoivent pas de rémunération et ne paient donc pas de cotisations sociales.

Le régime fiscal applicable à la SA

Une SA est par défaut assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle est ainsi redevable de l’impôt sur les bénéfices tandis que les actionnaires sont imposables sur leurs dividendes. Néanmoins, elle peut opter temporairement pour une imposition sur le revenu (IR) pendant cinq exercices maximum.

La SAS (Société par Actions Simplifiée)

La SAS présente quelques similitudes avec la SARL. À l’instar de cette dernière, sa constitution n’exige aucun capital minimum. Les associés sont libres de fixer le montant du capital social qui peut être composé d’apports en numéraire ou en nature. Il est également possible d’effectuer un apport en industrie dans ce type d’entreprise. Comme la SARL, la SAS ne convient pas aux professions judiciaires, juridiques et de santé.SAS

Puis, le statut juridique SAS permet de protéger le patrimoine des associés en limitant leur responsabilité au montant de leurs apports.

Mais contrairement à la SARL, les statuts d’une SAS sont moins encadrés par la loi. Cette forme juridique offre ainsi une grande liberté dans l’organisation de la société. Les associés peuvent d’ailleurs inclure certaines clauses dans les statuts comme la clause d’exclusion d’associé ou la clause d’inaliénabilité des titres. Ce qui n’est pas faisable dans une SARL. Notez également que la SAS peut avoir autant d’associés que nécessaire.

Le régime social applicable dans une SAS

L’organe de direction d’une SAS se compose d’un président, un directeur général et éventuellement d’autres directeurs qui peuvent être une personne morale ou une personne physique. Chaque dirigeant associé est assimilé salarié et rattaché au régime de la sécurité sociale, quel que soit le pourcentage de sa part sociale. De ce fait, les dividendes perçus ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

La fiscalité d’une SAS

En principe, les bénéfices d’une SAS sont imposés à l’impôt sur les sociétés. C’est donc l’entreprise qui supporte cette charge fiscale. En revanche, les associés sont redevables des impôts sur les dividendes. Les bénéfices font alors l’objet d’une double imposition : une fois à l’IS par la SAS et une seconde fois à l’IR dans les mains des associés.

Les associés peuvent toutefois choisir en option une imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu pour une durée de cinq ans maximum.

Entreprendre à plusieurs : les autres possibilités de statuts juridiques

Outre la SARL, la SAS et la SA, les créateurs d’entreprises qui souhaitent monter une société pluripersonnelle peuvent aussi constituer :

  • une société en nom collectif (SNC)
  • une société civile immobilière (SCI)
  • une société civile professionnelle (SCP)

Ces statuts juridiques sont rarement utilisés pour certaines raisons. La SNC, par exemple, a la particularité de tenir les associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. La SCP, pour sa part, est réservée pour l’exercice des activités libérales. Tandis que la SCI se concentre uniquement dans la réalisation d’un projet immobilier.

Dernière modification le 31 août 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

En savoir plus

Créez votre entreprise avec Kandbaz

Confiez la création de votre entreprise à un expert qui s'occupe de tout. KBis en 48h chrono.

Découvrir