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Les statuts juridiques pour entreprendre seul

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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La législation française prévoit plusieurs statuts juridiques dans le cadre de la création d’entreprise. Et ce, afin de permettre aux professionnels d’entreprendre seul. Il s’agit du statut d’Entreprise Individuelle (EI), d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Dans ce guide, découvrez les caractéristiques de chaque forme juridique, leurs principaux avantages et inconvénients.

Les statuts juridiques pour entreprendre seul

L’entreprise individuelle (EI)

L’EI est un statut juridique qui constitue une seule et même personne avec son dirigeant. Cela signifie que le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur ne sont pas distincts. De ce fait, la responsabilité du dirigeant est illimitée. En d’autres termes, ce dernier est responsable des dettes professionnelles de l’EI et peut voir une partie de son patrimoine personnel être saisie en cas de difficultés financières.

Par ailleurs, l’entrepreneur qui exerce en EI est soumis au régime social des Travailleurs Non-Salariés (TNS). D’un autre côté, aucune imposition des bénéfices ne s’applique au niveau de l’entreprise. Toutefois, le dirigeant est soumis personnellement à l’impôt sur le revenu (IR).

Les avantages

D’une manière générale, l’entrepreneur individuel bénéficie de multiples avantages dans le cadre de la constitution d’une EI. En effet, les formalités de création sont à la fois simplifiées et peu coûteuses.

En optant pour le régime de la microentreprise, le dirigeant peut aussi simplifier ses obligations comptables. De plus, l’optimisation fiscale se révèle possible dans un régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Il faut toutefois savoir que ce choix est irrévocable. En outre, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire en EI, tout comme l’apport de capital social.

Les inconvénients

Bien que l’EI soit une forme juridique simplifiée, elle présente certains inconvénients. Outre la responsabilité illimitée de l’entrepreneur, on notera :

  • L’impossibilité de s’associer en cours de vie sociale ;
  • Le manque de crédibilité dû à l’absence de capital social ;
  • Le calcul des cotisations sociales sur le bénéfice ;
  • La surtaxation des revenus.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’EIRL et l’EI présentent des caractéristiques assez similaires, à la seule différence que l’entrepreneur en EIRL dispose d’une meilleure protection du patrimoine personnel. Il doit tout simplement effectuer une déclaration d’affectation de patrimoine. Cela, afin d’affecter les éléments nécessaires à l’activité de son entreprise (droits, biens, obligations…).

D’un point de vue social, l’autoentrepreneur relève du régime social des TNS et cotise à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). L’impôt sur le revenu (IR) est le régime d’imposition qui s’applique par défaut. Néanmoins, le dirigeant a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). À cet effet, les bénéfices sont directement imposés au nom de l’entreprise avec un taux de 15 % jusqu’à 38 120 euros par période de 12 mois. Ensuite, ce taux est égal à 31 % pour les bénéfices s’élevant à plus de 500 000 euros.

Les avantages

Choisir d’exercer en EIRL présente plusieurs avantages incontestables. Cela concerne notamment :

  • La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel ;
  • La possibilité de cumuler avec le statut d’autoentrepreneur ;
  • L’optimisation fiscale ;
  • L’option à l’impôt sur les sociétés (IS).

Les inconvénients

Contrairement à la création de l’EI, celle de l’EIRL nécessite un formalisme assez exigeant avec des frais relativement élevés. De plus, certaines règles comptables doivent être respectées comme l’établissement des comptes annuels et le dépôt des comptes dans les 6 mois suivant la clôture d’exercice.

À noter également que l’ouverture d’un ou de plusieurs comptes bancaires est obligatoire afin d’exercer en EIRL.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’EURL est une forme de société unipersonnelle destinée aux professionnels qui décident de se lancer seul dans un projet entrepreneurial. Elle se compose d’un associé unique personne physique, dont la responsabilité se limite à ses apports. Mais encore, celui-ci peut posséder des titres de biens, de droits ou d’obligations. Ce qui lui permet donc de protéger son patrimoine personnel.

Au niveau fiscal, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, l’impôt sur les sociétés (IS) reste une option. Par ailleurs, le gérant de l’entreprise est affilié au régime des TNS.

Les avantages

L’EURL est un statut juridique qui offre tous les avantages d’une SARL. De fait, la responsabilité de l’entrepreneur individuel se voit limitée à son apport en capital. Concernant le régime fiscal, celui-ci peut opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS). D’un autre côté, comme le gérant dispose du statut de TNS, il supporte moins de charges sociales que les dirigeants assimilés salariés.

Il faut noter que les règles de gestion sont souvent plus contraignantes en EURL. En outre, l’entreprise peut évoluer en SARL en répondant à certains critères.

Les inconvénients

L’associé unique fait face à plusieurs inconvénients en choisissant l’EURL :

  • Des formalités de création plus onéreuses ;
  • Des obligations comptables et administratives importantes ;
  • Une interdiction d’avoir un compte courant d’associé débiteur ;
  • Un régime simplifié de la microentreprise inaccessible.

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

C’est une forme juridique qui correspond à une SAS, mais avec un associé unique. Ce dernier peut être une personne physique ou une personne morale. Si l’entrepreneur ne souhaite pas exercer en EURL, il peut se tourner vers une SASU.

Quant au régime d’imposition de la SASU, celle-ci est assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS). En revanche, le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR) est accessible sous certaines conditions. D’autre part, le président de la SASU est assimilé salarié. Ainsi, il jouit de la protection sociale et du régime de retraite des salariés.

Les avantages

Les principaux avantages de la SASU sont quasi identiques à ceux d’une EURL, à l’exception des charges sociales du dirigeant. On note également le non-assujettissement des dividendes aux cotisations sociales et l’amélioration de la crédibilité vis-à-vis des partenaires.

Les inconvénients

Étant donné le rattachement du président au régime assimilé-salarié, les charges sociales sont plus élevées. Le statut social du dirigeant de la SASU est effectivement beaucoup plus onéreux que celui du gérant d’une EURL.

À la création de l’entreprise, les coûts afférents à la gestion administrative sont plus lourds. Plus encore, la rédaction des statuts est obligatoire. Et dans la majorité des cas, l’associé est tenu de désigner un commissaire aux comptes. Il est également important de savoir que l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) est limitée à cinq ans.

Dernière modification le 31 août 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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