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Quel est le meilleur statut après l’auto-entrepreneur ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

L’auto-entreprise ou micro-entreprise est idéale pour tester ou lancer seul et rapidement une activité. Elle présente toutefois certaines limites, notamment au niveau du chiffre d’affaires et la protection du patrimoine personnel. Dans ce cas, si le professionnel souhaite développer son projet, un changement de statut s’impose. Mais alors, quelle est la meilleure forme juridique à choisir ? Tout de suite les réponses !

Quel est le meilleur statut après l’auto-entrepreneur ?

Pourquoi changer le statut d’auto-entreprise ? Le point

Avec les charges fiscales et sociales allégées, les démarches de création simplifiées, c’est tout naturel que l’auto-entreprise séduise de plus en plus de personnes. Cependant, ce statut juridique a des inconvénients, incitant ainsi le professionnel à le transformer en un autre plus adapté à ses perspectives. En d’autres termes, l’auto-entrepreneur doit quitter son statut pour adopter un autre quand un des cas suivants se présente :

  • Le chiffre d’affaires annuel dépasse les plafonds autorisés : 176 200 euros pour les activités de commerce et 72 600 euros pour les prestations de service et les professions libérales.
  • L’entreprise engendre des charges importantes d’exploitation (frais divers, assurances, fournitures, carburants, etc.).
  • L’entrepreneur veut protéger son patrimoine privé. En effet, le patrimoine personnel d’un auto-entrepreneur est confondu avec son patrimoine professionnel. En cas de dette, les créanciers peuvent se servir des deux patrimoines pour être remboursés.
  • Il souhaite s’associer avec une autre personne, ce qui n’est pas permis au sein d’une auto-entreprise.

Passer d’une auto-entreprise à une entreprise individuelle au réel

En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires sur deux années consécutives, l’auto-entreprise se transforme automatiquement en une entreprise individuelle (EI). Celle-ci est d’ailleurs considérée comme la suite logique d’une micro-entreprise (auto-entreprise). Quoi qu’il en soit, ce basculement peut également résulter d’une demande volontaire de l’auto-entrepreneur en question. Pour ce faire, il y a deux solutions possibles :

  • Renoncer au régime micro-social simplifié : cette option requiert l’envoi d’un courriel au centre de formalités des entreprises (CFE). Il convient de l’effectuer avant le 31 décembre pour que l’entreprise individuelle soit activée l’année suivante.
  • Choisir le régime réel d’imposition pour que le régime micro-social et le versement libératoire de l’impôt sur le revenu prennent fin dès l’année en cours. Dans ce cas, le professionnel doit aussi envoyer, par courriel, une lettre de demande au service des impôts des entreprises (SIE).

Pour quelles raisons abandonner une auto-entreprise et créer une société ?

L’auto-entreprise étant très limitative, l’auto-entrepreneur peut décider de monter une société afin de concrétiser et d’élargir son projet. La forme à adopter dépend alors de ses besoins.

Protection du patrimoine personnel

Plusieurs formes de société permettent d’épargner le patrimoine personnel d’un entrepreneur de ses problèmes professionnels. On peut notamment citer :

L’envie de s’associer

Dans l’optique de développer son entreprise, l’entrepreneur doit posséder plus de capitaux. Pour y parvenir, s’associer à d’autres personnes constitue la solution la plus évidente. Il faudrait donc abandonner l’auto-entreprise et créer une société pluripersonnelle comme la SAS (société par actions simplifiée), la SARL (société à responsabilité limitée), la SA (société anonyme) ou la SNC (société en nom collectif). Dans ce cas de figure, toute action menée doit impérativement être le fruit des autorisations de chacun des associés.

Le désir de développer ses activités

L’auto-entreprise ou la micro-entreprise sert généralement à tester un projet professionnel. Si le résultat s’affiche négatif, l’auto-entrepreneur peut rester dans ce statut. Le cas contraire, s’il génère beaucoup de bénéfices, il se trouve dans l’obligation de changer de statut s’il veut poursuivre sur cette lancée. Il peut ainsi opter pour une société unipersonnelle ou bien pluripersonnelle.

De l’auto-entreprise à une société : les démarches à suivre

Plusieurs formalités doivent être respectées pour pouvoir monter une société, en guise de remplacement à une auto-entreprise. Dans un premier temps, l’auto-entrepreneur est tenu à fermer sa micro-entreprise. Cette démarche implique la déclaration de la cessation des activités (30 jours après la cessation effective) ainsi que la déclaration du chiffre d’affaires (pendant le mois qui suit son dernier mois d’activité). Il faudrait ainsi remplir et transmettre le formulaire P2-P4 auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE).

Ensuite, le professionnel doit suivre la procédure de création d’une société :

  • Rédaction des statuts,
  • Dépôt du capital social,
  • Publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales ou JAL,
  • Immatriculation de l’entreprise.

Quel est le meilleur statut pour remplacer l’auto-entreprise ?

Compte tenu de tous les points énumérés plus haut, le titre de meilleur statut à choisir après l’auto-entreprise revient à celui qui correspond le mieux aux besoins et aux perspectives de l’auto-entrepreneur. Dans le cas où il veut continuer son activité avec simplicité, l’entreprise individuelle lui convient à coup sûr. Les sociétés unipersonnelles (EURL et SASU), quant à elles, constituent une alternative intéressante si le professionnel souhaite développer son projet, mais de façon autonome.

Par ailleurs, les sociétés qualifiées pluripersonnelles (SAS, SARL, SA, SNC…) se révèlent plus adaptées si l’auto-entrepreneur vise un important développement pour son projet. En effet, la présence des associés fait l’objet d’un investissement à plusieurs qui permet d’augmenter la capacité d’achat de l’entreprise. De plus, elle contribue au renforcement de la crédibilité de la société auprès des établissements bancaires, facilitant ainsi l’obtention d’un prêt pour lancer les activités. Cependant, les sociétés pluripersonnelles présentent aussi un inconvénient majeur, qui est le risque élevé de désaccord entre les associés. Cette situation peut alors attarder les processus de prise de décision.

Quoi qu’il en soit, il faut dire que le changement de statut, de l’auto-entreprise à une entreprise individuelle ou à une société, engendre des conséquences fiscales, sociales et juridiques. De fait, il donne place à une nouvelle méthode de calcul de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales, des nouvelles obligations comptables dédiées au régime du réel à l’IR, etc.

Dernière modification le 17 octobre 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Secrétaire Général de Kandbaz, en charge du pôle juridique, Administrateur du Synaphe (syndicat professionnel de l’hébergement d’entreprise)

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