Les éléments obligatoires à faire figurer dans les statuts

Les éléments obligatoires

En dehors des entreprises individuelles, toutes les sociétés sont régies par des statuts. Cet acte juridique définit les règles à suivre pour faciliter l’entente entre les tiers et entre les associés. C’est également à travers ce document que les modalités de fonctionnement ainsi que l’organisation de l’entreprise sont précisées.

Grâce aux statuts, les situations de blocage peuvent être évitées, car des solutions sont immédiatement apportées en cas de conflit. Pour aboutir à ce résultat, le créateur d’entreprise, l’avocat ou encore l’expert doivent se charger d’y faire figurer quelques éléments obligatoires, tels que :

• La durée de la société ;
• Son objet social ;
• Sa dénomination sociale ;
• Sa forme juridique ;
• Le montant du capital social ;
• Son siège social ;
  
• Son exercice comptable.

Sa durée d’existence

Cette mention dans les statuts d’une entreprise est obligatoire. En effet, cette dernière ne peut pas exister indéfiniment, car sa durée est de 99 ans au maximum. 

Cette information est importante, car elle peut être la source du refus de la demande d’immatriculation auprès du Greffe si elle ne figure pas dans les statuts. Il revient aux associés fondateurs de déterminer en toute liberté la durée de vie de leur société. Toutefois, avant la fin de la durée choisie, les dirigeants peuvent demander une prolongation pour continuer leur activité. La décision doit être prise par la majorité ou tous les associés fondateurs.

Son objet social

L’objet social permet de connaître les différentes activités qu’une entreprise peut exercer. En effet, c’est à travers cet élément qu’il est possible de :

• Connaître la responsabilité pénale engagée auprès de la société. Si les actes vont au-delà de l’objet social, elle ne peut pas être mise en cause. 
• Déterminer le code APE (activité principale exercée) octroyé par l’Insee ou institut national de la statistique et des études économiques.
• D’évaluer sa capacité juridique. 
• De déterminer les pouvoirs des dirigeants qui entrent habituellement dans le cadre des actes liés à l’objet social.
• De définir les règles spécifiques concernant une activité réglementée.
• De savoir la convention collective à laquelle sont liés les employés.

À noter qu’une assemblée générale extraordinaire doit avoir lieu pour permettre le changement d’objet social de la société.

Sa dénomination sociale

Choisie d’un commun accord par les associés fondateurs, la dénomination sociale permet de connaître l’activité de la société. Obligatoire pour les SNC, SA, SARL, SAS, EURL, ce nom ne concerne pas les EIRL et les EI. 

Une dénomination sociale ne doit pas ressembler à une autre qui existe déjà. Pour s’assurer que le nom choisi est encore disponible, il est vivement recommandé de vérifier la base de données d’Infogreffe. Cette dernière permet de consulter les dénominations sociales existantes, les enseignes inscrites aux RCS et les noms commerciaux. 

Faisant partie des mentions obligatoires dans le courrier professionnel, ce nom doit figurer sur les contrats, les factures, les devis, etc. Il est généralement précédé ou suivi de la forme juridique de l’entreprise et peut comporter des signes spécifiques, un pseudonyme, une expression en relation avec l’activité, un nom, etc. Néanmoins, il ne doit pas contenir le pseudonyme d’une personne célèbre ni le nom patronymique d’un tiers ni des termes concernant une activité réglementée si son exercice n’est pas autorisé. 

Sa forme juridique

La forme juridique d’une entreprise doit être choisie en fonction du projet à réaliser, des actionnaires, de l’activité ou du nombre d’associés. Si les associés ou les actionnaires sont au nombre de deux, ils peuvent choisir de constituer une SCA, une SARL, une SA, une SCS ou une SNC. Par contre, un entrepreneur qui souhaite créer tout seul son entreprise peut opter pour une SASU, une EURL, une EIRL ou une entreprise individuelle.

En fonction du projet à réaliser et de la forme juridique choisie, les risques encourus peuvent être plus ou moins réduits. Pour limiter la responsabilité à la somme des apports, il est judicieux de constituer une SA, une EURL ou SARL, une EIRL, une SASU ou SAS ou encore une société en commandite par actions. En revanche, en optant pour une société en commandite simple, une société civile, une SNC ou encore une entreprise individuelle, l’entrepreneur s’engage à une responsabilité illimitée. Dans ce cas, il encourt un risque important. 

Le montant du capital social

Le montant du capital social est la somme totale d’argent et de biens apportés par les actionnaires ou les associés. Ils bénéficient d’actions ou de parts sociales dans la société. 

Pour une société anonyme ou SA, le montant minimum du capital social est 37 000 € selon la loi. En ce qui concerne les autres formes juridiques, le montant du capital social est fixé librement par les actionnaires ou les associés. Pour cela, ils peuvent considérer différents critères :

• Le financement pour le démarrage de quelques activités, telles que des travaux de recherche et développement. Un apport en fonds de roulement ou en investissement peut être également indispensable. 
• La nécessité d’effectuer un prêt bancaire ou un autre financement extérieur. Pour certains organismes prêteurs, un minimum de fonds propres est requis pour l’octroi de la somme demandée. 
• Une garantie certaine pour les partenaires de la société qui peuvent être confiants notamment quant aux délais de paiement. L’image de l’entreprise est ainsi préservée. 

Son siège social

Servant de boîte aux lettres ou de local pour l’exercice de son activité principale, le siège social est le domicile juridique d’une société. Il constitue l’adresse officielle où se tiennent les assemblées générales permettant aux associés de prendre des décisions stratégiques.

Figurant sur les factures et les courriers, cette adresse administrative permet également : 

• D’effectuer toutes les démarches de publicités légales, telles que le changement des statuts ;
• De déterminer le tribunal compétent en cas de conflits ;
• De connaître le droit qui peut lui être appliqué, car il définit sa nationalité. 

Le siège social peut être fixé :

• Grâce à un bail de courte durée, un bail professionnel, un bail commercial, etc. ;
• Au domicile du dirigeant ;
• Auprès d’une société de domiciliation. 

Les autres clauses obligatoires pour une SA

D’autres mentions doivent obligatoirement figurer dans les statuts d’une SA. Ce sont :

• Les pouvoirs, le fonctionnement et la composition des organes sociaux constitués par le directeur général, le président du conseil d’administration, le conseil d’administration ;
• Les modalités de désignation du commissaire aux comptes ;
• Les noms et prénoms des personnes morales ou physiques ayant signé le projet de statuts ou les statuts ;
• Les conditions spécifiques qui peuvent être appliquées sur les mouvements de titres, comme la cessibilité des actions ou encore les restrictions à la libre négociabilité ;
• Les dispositions prises concernant la répartition du boni de liquidation, la constitution de réserves et la répartition du résultat ;
• La quantité d’actions avec des précisions sur leur valeur nominale ou sur la part de capital représentée. Dans certains cas, les droits spécifiques liés à ces actions sont également présentés. 

Statuts d’une SAS : les autres éléments obligatoires

Au cours de la rédaction des statuts d’une SAS ou société par actions simplifiée, d’autres éléments doivent y figurer : 

• Les noms et prénoms des bénéficiaires d’avantages spécifiques ainsi que la nature de ces avantages.
• La nature des droits spécifiques liés aux actions et leur nombre pour les différentes catégories d’actions émises. La valeur nominale des actions ou la part de capital social représentée.
• La forme au porteur, nominative ou exclusivement nominative des actions. 
• Le nombre d’actions remis en contrepartie de l’apport en nature de chaque associé, l’estimation de l’apport réalisé ainsi que le nom et les prénoms des apporteurs en nature.
• Les conditions spécifiques auxquelles l’agrément des cessionnaires est soumis s’il y a cession des actions ou restrictions à la libre négociation.

SARL : les autres clauses obligatoires

Lorsque les associés d’une SARL ou Société à Responsabilité Limitée rédigent les statuts, ils doivent y ajouter d’autres éléments obligatoires. Ces derniers sont également valables pour une EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.

Ces éléments sont :

• La libération des parts sociales ;
• La division des parts sociales entre associés ;
• S’il y a apport en industrie, les règles expliquant la manière dont les parts sociales en industrie ont la possibilité d’être souscrites ; 
• S’il y a apport en nature, l’estimation de tous les apports et le rapport du commissaire aux comptes en annexe des statuts ;
• S’il y a apport en numéraire, le dépôt des fonds et la libération des parts sociales doivent être précisés.