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L’exercice comptable d’une entreprise : Tout savoir !

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

Afin de déterminer le résultat de son activité, une entreprise doit impérativement établir des comptes annuels à la fin d’une période donnée. Cette période, dont les dates de début et de clôture sont définies dans les dispositions statutaires de la structure, correspond à l’exercice comptable. Concrètement, qu’est-ce que c’est ? Quels sont les comptes annuels à produire et comment modifier l’exercice comptable ? Les éléments de réponses dans cet article.

L’exercice comptable d’une entreprise : Tout savoir !

Qu’est-ce qu’un exercice comptable ?

Un exercice comptable est une période d’activité au cours de laquelle l’entreprise enregistre l’ensemble de ses opérations économiques et commerciales. C’est une démarche obligatoire pour toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique. En effet, l’article L. 123-12 du Code de commerce impose, pour toute structure exerçant une activité économique, l’obligation de :

  • Réaliser des inventaires des éléments d’actifs et de passifs ;
  • Tenir une comptabilité générale ;
  • Établir des comptes annuels.

Cela permet à la société d’avoir une image de son patrimoine, de sa situation financière et de son résultat. En outre, l’enregistrement des flux financiers sert d’information aux associés ainsi qu’aux partenaires de l’entreprise comme la banque, les fournisseurs, les clients… L’État reçoit également ces informations en vue de produire certains indicateurs économiques.

Quels sont les documents obligatoires dans un exercice comptable ?

En principe, la clôture d’un exercice comptable donne lieu à l’établissement des comptes annuels. Ceux-ci se composent de plusieurs documents, à savoir :

  • Le bilan ;
  • Le compte de résultat ;
  • L’annexe des comptes.

Le bilan

Le bilan renseigne sur le patrimoine de l’entreprise. Concrètement, il décrit la santé financière de la structure, recense ce qu’elle possède et ce qu’elle doit aux créanciers. Ce document se présente sous forme de tableau constitué de :

  • L’actif : immobilisations, fonds de commerce, stocks, créances… ;
  • Le passif : capitaux propres, provisions, dettes, emprunts et découverts…

Le compte de résultat

Le compte de résultat est un document sur lequel figure la synthèse sur les produits et les charges d’exploitation de l’entreprise durant un exercice comptable. De ce fait, il permet de voir le bénéfice réalisé ou la perte subie par cette dernière sur une année. À noter que le compte de résultat fait partie des états financiers de l’entreprise.

L’annexe comptable

Il s’agit d’un document comptable qui détaille le bilan et le compte de résultat d’une structure. Il varie en fonction du type de comptabilité appliqué durant l’exercice comptable. Quoi qu’il en soit, l’annexe se décline en trois formes distinctes : basique, simplifiée et abrégée.

Quelle est la durée d’un exercice comptable ?

Toutes les opérations économiques et commerciales au cours d’un exercice comptable doivent nécessairement être répertoriées. D’une manière générale, la durée d’un exercice est fixée à une année civile. Ainsi, l’enregistrement des mouvements relatifs à l’activité de l’entreprise débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Néanmoins, les dates d’ouverture et de clôture peuvent être placées en cours d’année. Cela s’explique par plusieurs raisons. C’est généralement le cas des sociétés qui exercent une activité saisonnière ou qui voient leur trésorerie évoluer.

Il faut savoir que les entrepreneurs individuels qui ont une activité relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) sont tenus de clôturer leur exercice comptable au 31 décembre. Dans ce cas, le bilan et le compte de résultat sont à déposer avant le 2e jour ouvré du mois de mai.

Par contre, les sociétés peuvent choisir librement la date. D’ailleurs, il appartient aux fondateurs de la définir lors de la constitution de la structure. Pour faciliter l’élaboration des comptes annuels, on choisit le plus souvent une date qui clôture un trimestre civil comme le 31 mars, le 30 juin ou le 30 septembre.

En tout cas, le choix sera déterminant sur la date d’envoi de la liasse fiscale. De fait, celle-ci doit être déposée avant la fin du 3e mois suivant la clôture de l’exercice comptable.

Le premier exercice comptable

Il est important de noter que le premier exercice ne s’étale pas forcément sur une année entière. En effet, il existe une disposition selon laquelle la durée d’exercice comptable au lancement de l’activité de l’entreprise n’a aucune limite. Ce qui signifie qu’il peut aller de quelques jours à plusieurs mois.

D’un autre côté, la durée maximale du premier exercice comptable ne doit pas être supérieure à la fin de l’année qui suit celle au cours de laquelle l’entreprise s’est créée. En d’autres termes, elle ne doit pas excéder les 24 mois.

Comment modifier la date d’exercice comptable ?

La date de clôture d’exercice comptable fixée au moment de la constitution de l’entreprise n’est pas définitive. L’entrepreneur a la possibilité de la modifier à condition que la décision soit prise :

  • Avant la fin de l’exercice en cours ;
  • Avant la fin de la nouvelle date choisie.

Entreprise individuelle

Le changement de la date de fin d’exercice est possible lorsque le professionnel exerce une activité soumise au régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) en entreprise individuelle. Il lui suffit d’adresser un courrier au service des impôts, dont il dépend, pour en faire la demande.

En revanche, si l’activité relève des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), aucune modification ne peut être effectuée étant donné l’obligation de clôturer l’exercice au 31 décembre.

Société

Pour changer la période de l’exercice comptable en société, il convient de suivre plusieurs étapes. Cela concerne notamment :

  • La réunion en assemblée générale extraordinaire pour prendre la décision de changer la date de clôture de l’exercice ;
  • Le renseignement et la signature d’un formulaire M2 (3 exemplaires) ;
  • La mise à jour des statuts de la société ;
  • Le dépôt du dossier de modification au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Cette modification ne fait pas l’objet d’une publication d’un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Par ailleurs, certaines pièces justificatives sont à joindre avec le formulaire M2 pour constituer le dossier :

  • Une copie de l’acte notifiant le changement de la date de clôture de l’exercice ;
  • Une copie des statuts mis à jour de la société.

En outre, il faudra s’acquitter des frais de greffe pour le service fourni.

Dernière modification le 30 septembre 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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