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Rédaction des statuts : Les options (seul, avocat, legaltech)

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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La rédaction des statuts est une étape clé de la création d’entreprises. En effet, ce document est essentiel à la vie de la société. D’abord, cet acte juridique est un véritable contrat déterminant l’ensemble des règles de fonctionnement de la structure. Puis, il figure parmi les documents à fournir lors de la demande d’immatriculation auprès du tribunal de commerce. Sa rédaction doit donc se faire avec minutie et seule une personne ayant une compétence juridique peut les prendre en charge. Abordons dans cet article les différentes options pour rédiger des statuts d’entreprises.

Rédaction des statuts : Les options (seul, avocat, legaltech)

Rédiger les statuts soi-même

Le créateur d’entreprise peut rédiger les statuts de sa société à condition d’avoir un minimum de notions juridiques. Mieux placé pour connaître les objectifs et les enjeux de son projet, il est en mesure de formuler des clauses adaptées à la situation de son entreprise. Pour se faciliter la tâche, l’entrepreneur peut se baser sur un modèle de statuts disponible sur internet. Néanmoins, il doit s’assurer que celui-ci ne comporte pas d’erreurs et répond parfaitement aux spécificités du projet. Par ailleurs, un entrepreneur qui rédige seul ses statuts d’entreprise a intérêt à faire relire le document par un professionnel. Car en cas d’erreur ou d’omission, l’immatriculation de sa société risque d’être refusée.

En principe, il est plus intéressant de rédiger soi-même les statuts d’entreprise lorsqu’il s’agit d’une société unipersonnelle. Le mode de fonctionnement de ce type de société étant simple, un modèle standard de statuts lui convient parfaitement.

Confier la rédaction des statuts à un avocat

La rédaction des statuts n’est pas forcément accessible à tous les porteurs de projet. Dans ce cas, le chef d’entreprise peut se faire épauler par un professionnel du droit. Le recours à un avocat est une solution relativement courante lors de la création d’une entreprise. Habitué à rédiger des actes juridiques, ce spécialiste en droit des affaires est en mesure de fournir des statuts de qualité. Son intervention permet de s’assurer que les statuts sont adaptés à l’activité, sans erreurs ni omissions. En plus, son accompagnement permet à l’entrepreneur de bénéficier des conseils juridiques sur des décisions stratégiques. Sans oublier que, connaissant parfaitement la société, il peut agir en sa faveur en cas de litiges ultérieurs. Enfin, parce que sa profession est encadrée par des règles de déontologie, l’avocat est tenu de respecter la confidentialité des informations relatives à son client. Il se tient également responsable en cas de faute professionnelle.

Le recours à un avocat spécialisé en droit des affaires est particulièrement recommandé pour les sociétés réunissant plusieurs associés.

Rédiger les statuts avec un notaire

Il est aussi possible de confier la rédaction des statuts à un notaire. L’intervention de ce professionnel du droit est particulièrement indispensable dans le cadre de la création d’une société familiale ou d’une société entre époux. Outre le droit des affaires, le notaire est aguerri en droit de la famille, en droit immobilier et en fiscalité. Dès lors, il est à même d’apporter ses conseils sur le plan patrimonial et juridique. Ce qui permet d’éviter de remettre en question la constitution de la société après le décès d’un parent, ainsi que le risque de litiges entre les héritiers.

Faire des statuts par acte notarié est aussi recommandé pour certains statuts tels que la SCI, SNC, SARL, SA. Cela surtout lorsque l’entrepreneur apporte des biens immobiliers dans le patrimoine de la société.

Missionner un expert-comptable

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, les experts-comptables sont habilités à rédiger des statuts d’entreprises. Cependant, cette mission juridique doit s’accompagner d’une mission comptable. Autrement dit, il n’est pas possible de faire appel à un expert-comptable pour seulement rédiger des statuts. Cette intervention juridique doit déboucher sur la conclusion d’un contrat et d’une lettre de mission entre l’entrepreneur et l’expert-comptable, lui attribuant la gestion de la comptabilité de l’entreprise naissante.

Cependant, il faut retenir qu’un expert-comptable n’est pas un spécialiste du droit des affaires. Son domaine de compétence se porte davantage sur la comptabilité et la fiscalité.

Passer par les services d’une legaltech

Ces dernières années ont vu émerger des plateformes en ligne spécialisées dans les services juridiques. Dès lors, il est possible de créer en quelques clics les statuts d’une société.

Le principe est simple : l’entrepreneur remplit un formulaire sur le site internet de la legaltech, en indiquant les informations relatives à son projet. Les statuts sont complétés automatiquement en fonction des renseignements fournis.

Le recours à une plateforme juridique en ligne est un bon compromis entre la rédaction des statuts par l’entrepreneur lui-même et le recours à un professionnel du droit ou du chiffre. La prestation est souvent moins coûteuse. En plus, la legaltech peut se charger des diverses formalités pour la constitution de la société. Ce qui permet au chef d’entreprise de gagner du temps.

Toutefois, l’entrepreneur doit être vigilant dans le choix d’une legaltech. Pour ce faire, il doit vérifier la fiabilité et la notoriété d’une plateforme en consultant les avis des utilisateurs et en s’orientant vers les sites les plus connus et les mieux notés. De même, il doit porter attention sur les éventuelles erreurs contenues dans les modèles de statuts sachant qu’une simple négligence peut avoir des conséquences lourdes pour l’entreprise.

À qui alors confier la rédaction des statuts ? Conseils

Devant l’importance que revêtent les statuts d’entreprises, il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel pour la rédaction de cet acte juridique. Cela surtout lorsque la société regroupe plusieurs associés. Dans le cas de la constitution d’une société à associé unique ou celle à quelques associés avec un projet simple, le recours au service d’une legaltech se révèle intéressant. Offrant des prestations complètes, ce service en ligne simplifie grandement la procédure de création d’entreprise. De plus, il est moins coûteux, ce qui s’adapte bien au budget des petites et moyennes entreprises.

Enfin, quelle que soit l’option choisie, le créateur d’entreprise devra collaborer étroitement avec son prestataire. De ce fait, il doit lui fournir des informations claires et complètes sur son projet, ses objectifs et ses ambitions. Le professionnel peut ainsi fournir des statuts de qualité, répondant aux besoins de la société.

Dernière modification le 15 juillet 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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