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Le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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Pour favoriser l’activité indépendante professionnelle, un nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel a été mis en vigueur le 15 mai 2022. Ce qui a entrainé la suppression définitive du statut de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), bien que certaines de ses caractéristiques aient été empruntées. Quels sont les changements apportés par cette nouvelle mesure ? Les éléments de réponses dans cet article.

Le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel

Le « Plan Indépendants » à l’origine du statut unique d’entrepreneur individuel

En France, on compte près de 3 millions de travailleurs indépendants qui bénéficieront des dispositions de la nouvelle loi « Plan Indépendants » publiée au journal officiel. Concrètement, ce sont 100 000 entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, 800 000 gérants majoritaires de sociétés et 1,98 million d’entrepreneurs individuels qui vont profiter d’un environnement juridique, fiscal et social plus protecteur. Ces professionnels concernent les travailleurs libéraux (38 %), de commerçants (36 %) et d’artisans (26 %).

Parmi les mesures portées par le Plan Indépendants figure la mise en place d’un statut unique d’entrepreneur individuel. Il s’agit d’un projet, pensé depuis plusieurs années, qui s’est finalement concrétisé. L’objectif principal de cette nouvelle loi consiste à protéger l’indépendant compte tenu des risques auxquels le statut actuel l’expose. En effet, ce dernier engage son patrimoine personnel sans limites dans le cas où sa structure rencontrerait des difficultés.

Cela dit, il existe quelques mesures permettant d’alléger les sanctions en cas de faillite professionnelle. En effectuant une déclaration d’insaisissabilité par exemple, l’entrepreneur sécurise ses biens fonciers. De plus, sa résidence principale ne fait plus partie des biens immobiliers saisissables. À noter que ce dispositif ne concerne que les travailleurs indépendants, toutes les formes de sociétés sont de ce fait exclues. D’un autre côté, opter pour l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) constitue un moyen pour l’entrepreneur de protéger ses biens personnels. Dans ce cas, celui-ci devra établir une déclaration d’affection. Les créanciers ne peuvent saisir, à cet effet, que les biens affectés à l’exercice de l’activité professionnelle.

Ces mesures se révèlent toutefois peu efficaces. Pour cause, seuls 3 % des indépendants choisissent l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Et même si l’Entreprise Individuelle (EI) demeure le statut préféré des autoentrepreneurs, seule une partie d’entre eux ont recours à la déclaration d’insaisissabilité. Raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de mettre en vigueur au travers du Plan Indépendants le statut unique de l’entrepreneur individuel le dimanche 15 mai 2022. Ce texte vient compléter les dispositions fiscales et sociales déjà adoptées dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale.

Les caractéristiques du nouveau statut unique d’entrepreneur individuel

Il est important de savoir que le statut unique d’entrepreneur individuel conservera plusieurs caractéristiques de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Tout d’abord, celui-ci restera soumis de plein droit à l’impôt sur le revenu, mais pourra bénéficier de l’impôt sur les sociétés en remplissant certaines conditions. Il est vrai que les textes n’apportent encore aucun éclaircissement sur les impacts du futur statut. Cependant, les règles applicables à l’EIRL devraient y être transposées.

En outre, le chef d’entreprise pourra optimiser la protection de son patrimoine personnel. De fait, les créanciers ne pourront pas saisir les biens qui lui appartiennent en cas de difficultés, sauf ceux nécessaires à l’activité professionnelle tels que les matériels, les stocks, etc. Ce qui signifie que la déclaration d’affectation du patrimoine ne sera plus courante.

Pour couronner le tout, les règles qui régissent le passage de l’entreprise individuelle à la société devraient être simplifiées. Si aujourd’hui, cette procédure requiert un apport ou une cession sur le fonds de commerce, un mécanisme de transmission intégrale du patrimoine professionnel en une seule opération est prévu. Et ce, sous réserve d’obtenir l’accord écrit des créanciers.

Les autres mesures prévues par le Plan Indépendants 2022

Pour apporter plus de protection aux indépendants, la nouvelle loi prévoit notamment la réforme du statut de conjoint collaborateur et l’assouplissement des conditions d’accès à l’allocation travailleurs indépendants.

Le statut de conjoint collaborateur

La modernisation entamée par le Plan Indépendants et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) a abouti sur les décisions suivantes :

  • La limite du statut de conjoint collaborateur à 5 ans : depuis le 1er janvier 2022, pour inciter le conjoint à choisir des statuts plus protecteurs et éviter la situation de dépendance économique à l’égard du dirigeant d’entreprise.
  • L’extension du statut au concubin du chef d’entreprise : pour permettre au concubin de l’entrepreneur d’accéder au statut de conjoint collaborateur et de bénéficier d’un certain nombre d’avantages (protection sociale, pensions de retraite…).
  • La simplification en matière de cotisations : seules les 3/5 des assiettes de cotisations sont gardées (assiette forfaitaire égale au tiers du plafond annuel de la sécurité sociale, assiette forfaitaire correspondant à la moitié du revenu du chef d’entreprise avec partage de revenus et assiette forfaitaire correspondant à la moitié du revenu du chef d’entreprise sans partage de revenus).

L’allocation travailleurs indépendants

L’extension de l’accès à l’allocation travailleurs indépendants figure également parmi les mesures phares du projet. Désormais, les professionnels qui devraient cesser définitivement leurs activités en raison d’une non-viabilité économique peuvent bénéficier de ce revenu de remplacement. À titre de rappel, une activité est considérée comme non viable si le revenu qu’elle génère diminue de 30 % minimum.

Par ailleurs, les conditions de revenus pour obtenir l’allocation des travailleurs indépendants sont simplifiées. Le montant exigé a effectivement été baissé à au moins 100 000 euros sur l’une des deux dernières années d’activité non salariée. Auparavant, il était de 10 000 euros minimum en moyenne sur les deux dernières années. Mais ce n’est pas tout ! On retrouve aussi une simplification dans le traitement des contributions sociales et des dettes de cotisations des gérants majoritaires de SARL si une défaillance survient.

Dernière modification le 12 juin 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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