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Entrepreneur : Comment protéger son patrimoine personnel ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

L’exercice d’une activité professionnelle en nom propre expose le patrimoine personnel de l’entrepreneur aux créanciers en cas de difficultés financières. En effet, l’entreprise individuelle ne fait pas de distinction entre les biens personnels et ceux appartenant à l’entreprise. Toutefois, l’entrepreneur individuel a plusieurs possibilités pour protéger son patrimoine personnel. Zoom sur le sujet.

Entrepreneur : Comment protéger son patrimoine personnel ?

Protéger son patrimoine personnel : faire une déclaration d’insaisissabilité

Comme on l’a dit, l’entrepreneur individuel expose son patrimoine personnel aux créanciers professionnels en cas de faillite de l’EI. Celui-ci comprend la totalité de ses biens, y compris ses biens immobiliers. Seule sa résidence principale (qu’elle soit en usufruit, en nue-propriété, ou en pleine propriété) est protégée grâce à une insaisissabilité qui s’y applique de plein droit depuis le 7 août 2005 (loi « Macron » du 6 août 2015). Autrement dit, la protection est automatique et l’entrepreneur n’a pas de démarche spécifique à accomplir. Cette insaisissabilité de plein droit est valable pour toutes les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ainsi qu’aux personnes exerçant une activité professionnelle agricole ou libérale, y compris les microentrepreneurs

Pour protéger ses biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle, l’entrepreneur individuel a la possibilité de faire une déclaration d’insaisissabilité. Il s’agit d’un acte notarié qui protège les biens fonciers bâtis et non bâtis de l’entrepreneur individuel (par exemple sa résidence secondaire, un terrain ou un investissement locatif)), autres que sa résidence principale. Cela veut dire que les biens immobiliers utilisés dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle ne peuvent pas profiter de ce dispositif. Si un bien est utilisé à la fois pour les besoins personnels et professionnels de l’entrepreneur individuel, seule la partie affectée à titre privé peut être mentionnée dans la déclaration d’insaisissabilité.

À noter que si l’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté des acquêts, c’est la totalité des biens appartenant aux deux époux qui peuvent être saisis par les créanciers.

Bon à savoir : si l’entrepreneur individuel a contracté des dettes personnelles, par exemple un crédit à la consommation, l’insaisissabilité sur la résidence principale et les autres biens immobiliers n’est pas applicable. Par ailleurs, la déclaration d’insaisissabilité concerne uniquement les créances nées après la déclaration. Autrement dit, les créanciers peuvent saisir les biens personnels de l’entrepreneur pour les dettes antérieures à la déclaration. C’est pourquoi il est conseillé d’accomplir cette formalité à la création de l’entreprise individuelle.

Opter pour l’EIRL pour protéger son patrimoine personnel

L’EIRL est l’acronyme d’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Comme son nom l’indique, ce statut permet à l’entrepreneur individuel de limiter ses responsabilités personnelles en cas de faillite professionnelle.

Dans les détails, pour créer une EIRL, l’entrepreneur individuel doit faire une déclaration d’affectation de patrimoine. Il s’agit d’une démarche obligatoire à la création de ce statut. Elle consiste à déclarer tous les biens personnels qui seront affectés à l’exercice de l’activité professionnelle. Ceux-ci regroupent les biens physiques, les droits, les obligations et les sûretés.

En cas de dettes, les créanciers ne pourront pas saisir les biens personnels de l’entrepreneur individuel. Seuls ceux qui sont mentionnés dans la déclaration d’affectation de patrimoine sont saisissables.

Attention, la déclaration d’affectation s’applique uniquement aux dettes postérieures à la démarche. Pour toutes les autres, les créanciers ont le droit de saisir le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. En outre, elle ne s’applique pas non plus pour les dettes personnelles.

Pour opter pour l’EIRL, l’entrepreneur individuel doit simplement remplir une déclaration d’affectation du patrimoine. Celle-ci doit faire l’objet d’une publicité pour informer les tiers.

À noter que la liste des biens mentionnés dans la déclaration n’est pas figée. En effet, l’entrepreneur a la possibilité d’ajouter ou au contraire de retirer des biens. Ainsi, il doit l’actualiser tous les ans. Bine évidemment, l’actualisation de la liste doit également faire l’objet d’une publicité.

Bon à savoir : l’évaluation des biens affectés doit être effectuée par un expert-comptable. En cas de biens immobiliers, le recouirs au notaire est obligatoire.

Créer une société

La société est une personne morale qui possède ses propres biens. Ainsi, elle permet de faire la distinction entre le patrimoine de l’entreprise et celui des associés. En principe, chaque associé est responsable des dettes de la structure à hauteur de ses apports dans le capital social.

L’entrepreneur individuel peut opter pour l’EURL ou la SASU s’il souhaite diriger seul son entreprise ou choisir la SAS ou la SARL et faire entrer d’autres associés dans le capital social. Ces formes sociétales permettent à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel en cas de faillite de la société en limitant ses responsabilités.

Toutefois, en cas de faute de gestion grave ou de manœuvres frauduleuses mettant en cause la responsabilité pénale de l’entrepreneur, celui-ci engage sa responsabilité personnelle. Dans ce cas, le tribunal peut saisir ses biens personnels pour rembourser les dettes de la société. De même, en cas de prêt bancaire pour lequel l’entrepreneur apporte ses biens personnels en garantie, ceux-ci deviennent exigibles en cas de non-remboursement du crédit.

Pour changer l’entreprise individuelle en société, l’entrepreneur doit constituer une société et lui transmettre le fonds de commerce existant. Pour ce faire, deux solutions s’offrent à lui :

  • apporter le fonds de commerce au moment de la création de la société ;
  • céder le fonds de commerce à la société nouvellement créée.

Opter pour le bon régime matrimonial pour protéger son conjoint

Le régime de la communauté des biens — le régime matrimonial le plus courant — engage les deux époux en cas de dette. Pour protéger le patrimoine du conjoint et celui constitué pendant le mariage, l’entrepreneur individuel peut opter pour le régime de la séparation des biens ou la participation aux acquêts.

L’entrepreneur est ainsi seul responsable des dettes de l’entreprise individuelle. En cas de difficultés financières, seuls ses biens personnels peuvent être saisis. sauf si les deux époux se sont solidairement engagés dans la souscription d’un prêt.

Si l’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté d’acquêts, il peut changer pour l’un des deux régimes cités ci-dessus avant la création de l’entreprise individuelle. Ce changement n’est toutefois possible qu’après au moins deux ans de mariage. Dans ce cas, des formalités devant notaire devront être accomplies.

Attention, si le changement du régime matrimonial intervient après les dettes, le contrat peut être annulé s’il a été prouvé que l’entrepreneur individuel a mis au nom de son conjoint des biens lui appartenant pour les soustraire aux créanciers.

Dernière modification le 27 décembre 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Secrétaire Général de Kandbaz, en charge du pôle juridique, Administrateur du Synaphe (syndicat professionnel de l’hébergement d’entreprise)

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