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Fin du RSI : qu’est-ce que cela change pour le dirigeant ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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Compte tenu des nombreuses critiques autour du Régime Social des Indépendants (RSI), Emmanuel Macron a décidé de reformer l’organisme de prévoyance sociale. Depuis 2018, celui-ci a donc été remplacé par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), gérée par le régime général. Quelles sont les conséquences de ce changement pour les dirigeants français ? Réponses.

Fin du RSI : qu’est-ce que cela change pour le dirigeant ?

Rappel sur le RSI

Le Régime Social des Indépendants (RSI) était une caisse de cotisation pour les prestations sociales obligatoires. Il comptait près de 6 millions d’affiliés en France et concernait les autoentrepreneurs, les artisans, les commerçants et les travailleurs indépendants (en freelance). D’une manière générale, cet organisme s’occupait du versement des indemnités journalières, des retraites complémentaires, des prestations maladie et maternité.

Cependant, ce régime rencontrait plusieurs dysfonctionnements, notamment dans le calcul des cotisations, la visibilité des détails des prestations et la radiation des structures. D’ailleurs, une étude menée par le syndicat des indépendants en 2017 a révélé que 76,4 % des adhérents sont mécontents du système de fonctionnement du RSI. Ainsi, à partir du 1er janvier 2018, la suppression de ce dernier met place à un nouveau régime : la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

Cette réforme donne lieu à une nouvelle appellation ainsi qu’un nouveau logo. Cela implique également le transfert des missions du RSI à la sécurité sociale en vue de synthétiser tous les travailleurs et rattacher les indépendants au régime général. Et ce, grâce à l’installation d’un guichet unique pour chacune des prestations. En outre, la reprise progressive des missions est effectuée par les trois branches du régime général :

  • L’assurance-maladie par la CPAM ;
  • La retraite de base par la CARSAT ;
  • Le recouvrement des cotisations par l’URSSAF.

Les impacts de la suppression du RSI pour le dirigeant

Après l’intronisation de la SSI en 2018, certains éléments n’ont pas changé. Il s’agit entre autres du calcul des prestations sociales. De fait, les travailleurs indépendants continuent de percevoir les prestations pour lesquelles ils cotisent (pension retraite et invalidité, remboursement soins de santé, prestation maternité et paternité). Les montants restent les mêmes et le versement se poursuit. Néanmoins, la fin du RSI a apporté plusieurs changements pour les entrepreneurs.

Les cotisations des travailleurs non-salariés

La transition du RSI à la SSI ne présente aucun impact sur les barèmes et les cotisations des travailleurs indépendants. En effet, ils ne sont pas alignés sur ceux versés par les salariés en entreprise. Toutefois, le changement du RSI vise à améliorer la qualité de service et à prévenir toutes erreurs de gestion. À cet effet, les procédures de recouvrement s’avèrent moins complexes.

La couverture maladie

Les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent se faire rembourser leurs dépenses de santé en s’adressant à leur agence de Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). À noter que la demande de l’attestation d’assurance-maladie et la carte vitale s’effectue auprès de ces agences.

La prévoyance et la retraite

Suivant l’activité du dirigeant disposant du statut de travailleur non-salarié, les changements en termes d’invalidité-décès et d’assurance-vieillesse sont différents. Autrement dit, les conséquences pour la prévoyance et la retraite ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agit d’un microentrepreneur, d’un artisan/commerçant/chef d’entreprise, d’un professionnel libéral ou d’un retraité.

  • Microentrepreneur:

La couverture de l’autoentrepreneur sur la prévoyance et la retraite relève de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Les cotisations ainsi que les prestations ne changent pas. Par ailleurs, tous les microentrepreneurs libéraux ont la possibilité de quitter la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) pour la SSI depuis 2019.

  • Artisan/commerçant/chef d’entreprise :

Les règles de prévoyance restent inchangées pour un artisan, un commerçant ou un dirigeant d’entreprise. Celles-ci demeurent différentes de celles des salariés en société. Toutefois, les modalités de calcul de la retraite de base s’avèrent être les mêmes pour les salariés et les indépendants. De même, la durée d’indemnisation du congé de maternité des femmes exerçant en indépendante et en libérale a été ajustée avec celle des salariés depuis 2019.

D’autre part, on maintient le Régime Complémentaire des Artisans (RCA) qui permet aux artisans et commerçants de bénéficier de pensions supplémentaires. Elles sont calculées et réglées par l’assurance-maladie. En outre, il n’y a aucune modification concernant les cotisations, les règles de liquidation et les prestations.

  • Professionnel libéral :

Comme avant le 1er janvier 2018, l’exercice d’une activité libérale inclut une cotisation à la caisse de prévoyance et de retraite.

  • Retraité :

Avec l’entrée de la SSI, les retraités sont tenus de contacter, à partir de 2020, leur agence de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) pour toutes questions liées à leur retraite ou au remboursement de leurs soins médicaux. C’est aussi le cas des retraités de professions libérales. S’agissant de l’invalidité-décès et des pensions de vieillesse, les personnes retraitées dépendent toujours de leur caisse de prévoyance et de retraite libérale.

Fin de la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI)

Afin de déclarer les revenus non-salariés de l’activité précédente et établir le revenu servant de base au calcul des cotisations et prestations sociales, l’indépendant devait effectuer une DSI. Ce sont :

  • Les cotisations d’assurance-maladie et de maternité ;
  • Les cotisations du régime d’invalidité-décès ;
  • Les cotisations d’assurance-vieillesse ;
  • Les cotisations d’allocations familiales ;
  • La Contribution Sociale Généralisée (CSG) ;
  • La Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

Cette démarche se faisait de manière dématérialisée sur le site net-entreprise.fr. La date de dépôt limite de la DSI s’actualise tous les ans sur cette plateforme. À noter qu’il s’agit d’une déclaration obligatoire, peu importe le montant du revenu à déclarer. À l’issue de la procédure, le dirigeant reçoit un accusé de réception.

À partir des revenus 2021, la déclaration sociale et fiscale de revenus unifiés remplace la DSI. Dans ce cas, cette dernière se fait au moyen du formulaire n° 2042 normal. Cela dit, il convient de remplir un volet social dans le cadre de la déclaration de revenus des indépendants. Cette déclaration doit également être réalisée par voie dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr.

Dernière modification le 12 juin 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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