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Auto-entrepreneur et sécurité sociale : ce qu’il faut savoir

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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Malgré les avantages fiscaux que procure le régime de l’auto-entrepreneur, il existe aussi des responsabilités et obligations liées à ce statut. Tel est le cas de son affiliation obligatoire aux organismes de sécurité sociale comme à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) pour les activités commerciales et artisanales ou à la CIPAV pour ceux exerçant une profession libérale. Toutefois, qu’en est-il réellement des corrélations entre le micro-entrepreneur et la sécurité sociale ? Quel est le mécanisme du régime de sécurité des travailleurs indépendants ? Pour mieux y répondre, voici tout ce qu’il faut retenir au sujet de la sécurité sociale de l’auto-entrepreneur.

Auto-entrepreneur et sécurité sociale : ce qu’il faut savoir

Quelles sont les spécificités du statut d’auto-entrepreneur ?

Depuis janvier 2015, l’auto-entrepreneur est devenu une société individuelle soumise à une obligation de s’immatriculer auprès du Registre de commerce ou du Répertoire des métiers. En effet, nombreux sont les critères à remplir pour pouvoir profiter des atouts de ce régime et des avantages reçus de la sécurité sociale de l’auto-entrepreneur. Parmi les conditions imposées, le respect du plafonnement de chiffre d’affaires est particulièrement important.

Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, il est interdit de dépasser le CA de 82 200 € pour les professionnels exerçant dans la vente de marchandises et de 32 900 € pour les prestations de services. 

Outre cela, même si le statut d’auto-entrepreneur est accessible à tous, quelques critères de sélection sont également à prendre en compte :

  • Vous êtes une personne physique et non morale ;
  • Vous êtes majeur ou mineur émancipé qui n’est pas sous tutelle ni curatelle ;
  • Vous habitez en France ;
  • Vous avez une nationalité française ou européenne ;
  • Vous n’avez jamais fait l’objet d’une condamnation pénale ou disposez entièrement de votre capacité juridique ;
  • Vous possédez l’expérience et la qualification nécessaires, surtout si l’activité est réglementée.

Auto-entrepreneur : quel est son régime de sécurité sociale ?

Tout auto-entrepreneur français est soumis à un régime de la sécurité sociale des indépendants lui permettant d’obtenir une couverture sociale adéquate pour l’exercice de son travail. L’organisme qui gère les prestations sociales des travailleurs non-salariés, c’est-à-dire les professionnels n’étant pas liés par un contrat de travail au cours de leurs missions, n’est autre que la SSI, anciennement appelé RSI.

Concernant les engagements au niveau de la sécurité sociale de l’auto-entrepreneur, le régime de l’auto-entrepreneur lui impose de payer des cotisations et contributions sociales obligatoires auprès de la SSI. Ce n’est qu’en s’acquittant de ces charges que le micro-entrepreneur peut bénéficier de diverses prestations en matière de santé et de retraite ainsi que préserver son statut juridique. 

Quid des règles en cas de cumul avec un autre statut ?

Pour cumuler une autre activité avec le statut auto-entrepreneur, il faut que l’autre activité soit de nature différente. Effectuer deux activités du même type peut entraîner une requalification en abus de droit, voire même le retrait des avantages liés à la sécurité sociale de l’auto-entrepreneur.

Ainsi, il existe des règles spécifiques en matière de pratique simultanée d’activités par le micro-entrepreneur. Le plus souvent, il arrive que ce dernier cumule son activité avec une SARL, une autre entreprise individuelle, une SAS, une SA ou une autre activité salariale. Par rapport à ces cas, la cumulation de deux activités est possible, à condition que ces dernières s’effectuent au sein de la même auto-entreprise. En revanche, en France, il est interdit de créer deux auto-entreprises en même temps.

Auto entrepreneur étudiant

Cumuler deux activités pour générer un revenu est devenu plus facile depuis que le statut d’auto-entrepreneur a été créé en 2008. Devenir micro-entrepreneur permet non seulement de bénéficier d’un régime juridique et fiscal simplifié, mais aussi de s’affilier à un régime de la sécurité sociale de l’auto-entrepreneur. Ce principe est également valable pour les étudiants, mais sous certaines conditions liées à l’âge.

En effet, il est tout à fait possible d’être à la fois un étudiant majeur et auto-entrepreneur. Pour ce faire, l’étudiant doit domicilier son auto-entreprise, c’est-à-dire lui donner une adresse officielle. S’il est un mineur non-émancipé, il peut exercer des activités libérales non-règlementées et des activités artisanales spécifiques. S’il est un mineur émancipé, il est libre d’exécuter n’importe quelle activité, y compris dans le secteur commercial. À cet effet, il doit posséder une autorisation délivrée par le juge des tutelles ou par le président du tribunal de grande instance. 

Auto-entrepreneur chômeur

Le cumul des allocations de chômage avec une activité d’auto-entrepreneur est envisageable jusqu’à ce que les droits du chômeur s’épuisent. En revanche, le montant des revenus d’auto-entrepreneur additionnés aux allocations de chômage obtenu ne peut pas dépasser le salaire moyen perçu durant la dernière activité professionnel. En outre, le chômeur auto-entrepreneur a le droit de maintenir ses allocations de chômage si son activité ne génère aucun revenu ou si cette dernière est encore à faible bénéfice.

En règle générale, il est interdit pour le chômeur d’enfreindre les règles pour bénéficier des avantages de la sécurité sociale de l’auto-entrepreneur.

Auto entrepreneur salarié

Il arrive également qu’un simple salarié effectue une activité entrepreneuriale durant ses temps libres. Le cas échéant, il peut exercer tous les types d’activités possibles, qu’il s’agisse d’une activité commerciale, artisanale ou autres.

En même temps, le travailleur-micro-entrepreneur bénéficie du régime fiscal particulier et de la sécurité sociale de l’auto-entrepreneur. Toutefois, le cumul de l’activité salariale avec celle de l’auto-entrepreneur présente des limites. En effet, les professions libérales réglementées sont exclues de la catégorie. Pour le cas des fonctionnaires, il existe certaines conditions qu’ils doivent respecter avant de créer une micro-entreprise. À cet effet, ils sont soumis à une durée maximale de trois ans d’activité entrepreneuriale et à l’aval de leur hiérarchie avant de l’exercer. 

Quel est l’étendue de la couverture sociale de l’auto-entrepreneur ?

Afin d’accéder au régime de la sécurité sociale des indépendants, le micro-entrepreneur doit payer les charges sociales périodiquement. En contrepartie, il accède à la couverture de la sécurité sociale de l’auto-entrepreneur qui présente plusieurs types de prestations sociales, à savoir :

  • L’invalidité et le décès ;
  • La maladie et la maternité ;
  • La retraite de base ;
  • Le droit à la formation professionnelle ;
  • La retraite complémentaire obligatoire ;
  • Les allocations familiales. 

Comment calculer les charges sociales de l’auto-entrepreneur ?

Pour mieux connaître ses droits et ses obligations, l’auto-entrepreneur doit être en mesure de calculer correctement ses charges sociales. En effet, pour éviter les erreurs, il doit connaître le montant exact du recouvrement de la sécurité sociale de l’auto-entrepreneur. Pour calculer les charges sociales, il est important de considérer les frais liés à l’activité comme ceux relatifs à la communication et à la vente de vos produits. Il est également nécessaire de prévoir les frais fixes concernant les dépenses d’énergie, de fournitures… 

En outre, il faut prendre en compte le calcul des cotisations sociales à la base du CA et établi en fonction des taux suivants : 

  • 12,80 % du CA pour la vente des marchandises ;
  • 22 % du CA pour les prestations de services commerciales ou artisanales ;
  • 22% du CA pour les autres prestations de services et les professions libérales. 

Par ailleurs, d’autres éléments sont aussi à considérer, à savoir :

  • Les taxes pour frais de chambres consulaires ;
  • Le coût de la formation professionnelle qui est de 0,10 % du CA pour les commerçants et les professions libérales, de 0,30 % du CA pour les artisans et les prestations de services bic et de 0,20 % du CA pour les professions libérales ;
  • La cotisation foncière des entreprises ;
  • Les impôts sur les revenus qui sont de 71 % pour les activités d’achat-revente, de 50 % pour les activités relevant des bic et de 34 % pour les bnc ;
  • Et enfin les assurances, les frais bancaires ainsi que les congés. 

Comment payer les charges sociales de l’auto-entrepreneur ?

Depuis janvier 2016, le paiement des cotisations sociales des micro-entrepreneurs doit se faire mensuellement. Il est indispensable de suivre ces règles afin de pouvoir profiter des avantages relatifs à la sécurité sociale de l’auto-entrepreneur. Toutefois, une demande de paiement trimestrielle des cotisations est aussi envisageable. Cette demande doit être faite 1 mois avant la date de la déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Cette disposition n’est valable que pour une année et doit ainsi être reconduite l’année qui suit. 

Quid des changements apportés par la réforme du RSI en SSI ?

Le RSI (Régime Social des Indépendants) a vu le jour en 2006 et s’adresse à tous les acteurs de la profession libérale, aux artisans, aux entrepreneurs, aux travailleurs indépendants et même aux petits commerçants. D’une manière générale, cet organisme assure la couverture sociale en matière d’indemnités journalières, de retraites complémentaires et de prestations maladies ou maternité. En raison des erreurs de calcul et de la mauvaise qualité des services du RSI d’auparavant, ce dernier s’est transformé en une nouvelle entité qu’est la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) ou la sécurité sociale de l’auto-entrepreneur à l’heure actuelle.

Malgré cette réforme, certaines règles spécifiques relatives aux travailleurs indépendants n’ont pas changé. Tel est le cas des cotisations sociales par exemple. Depuis, tous les auto-entrepreneurs sont directement reconduits à la SSI une fois qu’ils ont adhéré au statut de micro-entreprise.

La sécurité sociale de l’auto-entrepreneur est l’un des piliers importants du statut de la micro-entreprise. En effet, pour bénéficier des avantages sociaux liés à ce régime juridique, vous devez respecter certaines procédures auprès de la SSI ou de la CIPAV.

Dernière modification le 27 juillet 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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