Nos fiches juridiques +

Micro-social : Qu’est ce que c’est ?

Lecture en 6mn     Romain Laventure    
Thèmes :  

Tout entrepreneur est tenu de payer des cotisations sociales. Selon l’activité exercée, le chef d’entreprise peut opter pour le régime du micro-social. Il s’agit d’un dispositif ultra simplifié permettant de faciliter la gestion de l’entreprise. Voyons de plus près le principe du régime micro-social.

Micro-social : Qu’est ce que c’est ?

Comment fonctionne le régime micro-social ?

Le régime micro-social consiste à payer l’ensemble des cotisations sociales en un seul prélèvement forfaitaire. Le calcul du montant des cotisations s’effectue en appliquant un pourcentage sur le chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel. Ce taux dépend de la nature de l’activité de l’entreprise.

Afin de calculer ses contributions sociales, l’entrepreneur doit alors déclarer son chiffre d’affaires à la fin de chaque mois ou chaque trimestre. La déclaration peut se faire sur le site de l’URSSAF ou par courrier.

Si l’entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires, il ne paie pas de cotisation sociale minimale. Toutefois, il doit déclarer ses recettes à néant (déclaration à zéro).

Qui est concerné par le régime de micro-social ?

Le régime de micro-social s’applique automatiquement à tous les micro-entrepreneurs depuis le 1er janvier 2016. Il concerne aussi les travailleurs indépendants, les libéraux et les entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle. Il en est de même pour les micro-entrepreneurs dispensés d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre du métier.

En revanche, certaines activités ne peuvent prétendre au régime micro-social. Tel est le cas des personnes exerçant une activité relevant du régime de la mutualité sociale agricole, les artistes-auteurs, les activités libérales ne relevant pas de la Sécurité Sociale-Indépendants ou de la CIPAV.

Par ailleurs, pour bénéficier du régime de micro-social, l’entrepreneur doit avoir réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas :

  • 72 600 euros pour les professions libérales et les prestataires de service,
  • 176 200 euros pour les activités de ventes et les prestations d’hébergement.

Au-delà de ces seuils, l’entreprise ne peut prétendre au régime micro-social.

Quelles sont les cotisations couvertes par ce régime social ?

Le régime de micro-social englobe les cotisations sociales obligatoires comme :

  • la cotisation d’allocation familiale,
  • la cotisation d’assurance maladie-maternité,
  • la cotisation de retraite de base et de retraite complémentaire,
  • la contribution sociale généralisée (CSG),
  • la contribution au remboursement de la dette sociale,
  • la cotisation supplémentaire d’indemnités journalières.
  • la cotisation au régime d’invalidité-décès.

À ces cotisations s’ajoute la contribution au financement de la formation professionnelle.

Les taux de cotisations prévus pour le régime micro-social

Comme il a été dit précédemment, le montant des cotisations sociales est calculé selon un pourcentage appliqué aux recettes encaissées par l’entrepreneur. Ce taux varie en fonction de la nature de l’activité exercée :

  • 12,8 % pour les activités de commerce et de fournitures de logement,
  • 22 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV,
  • 22 % pour les activités de prestations de services relevant de la sécurité sociale des indépendants,
  • 22,20 % pour les professions libérales relevant du régime d’assurance-vieillesse de la CIPAV.

À ces taux s’ajoute la contribution à la formation professionnelle qui est fixée à :

  • 0,1 % pour les activités commerciales,
  • 0,2 % pour les activités libérales et les prestations de services,
  • 0,3 % pour les activités artisanales.

Dans le cas où l’entreprise réalise un faible chiffre d’affaires, elle peut opter pour le paiement de cotisations minimales afin de jouir une meilleure protection sociale. Elle devra alors demander cette option auprès de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) au plus tard le 31 décembre de l’année avant celle où le régime sera appliqué. L’entrepreneur peut alors acquitter les cotisations de base de manière à ce qu’elles ne soient inférieures au montant minimal des cotisations de sécurité sociale :

  • pour les professions libérales : la retraite de base, la retraite complémentaire, la cotisation invalidité-décès ;
  • pour les commerçants et les artisans : la retraite de base, la retraite complémentaire, l’invalidité-décès, les indemnités journalières.

La durée d’application du régime micro — social

En principe, le régime de micro-social est appliqué durant une année civile complète. Il est ensuite renouvelé dans le cadre de la reconduction du statut d’auto-entrepreneur.

Cependant, l’entrepreneur ne bénéficie plus du régime de micro-social dans les cas suivants :

  • il renonce au statut de micro-entrepreneur,
  • il déclare un chiffre nul durant deux années civiles consécutives (24 mois ou 8 trimestres),
  • il opte pour le régime réel d’imposition,
  • le montant du chiffre d’affaires dépasse le plafond prévu.

Les avantages du régime micro-social

Ayant pour objectif de simplifier la gestion de l’auto-entreprise, le régime micro-social confère de nombreux avantages. Une entreprise soumise à ce régime social bénéficie d’une exonération de TVA ainsi que d’une comptabilité allégée. Elle n’est pas tenue de produire ni bilan ni comptes de résultats. De plus, elle sait avec exactitude le montant qu’elle va débourser. Et si son chiffre d’affaires dépasse le seuil autorisé, elle continuera de bénéficier du régime micro-social pendant une année supplémentaire.

Toutefois, malgré ses avantages, le régime micro-social ne convient pas pour une entreprise qui souhaite réaliser de gros investissements étant donné qu’elle ne peut pas déduire la TVA de ses ventes. Ce qui empêche l’entreprise de réaliser ses ambitions.

Dernière modification le 27 juillet 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

En savoir plus

Créez votre entreprise avec Kandbaz

Confiez la création de votre entreprise à un expert qui s'occupe de tout. KBis en 48h chrono.

Découvrir