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Auto-entrepreneur : Quand faut-il opter pour le prélèvement libératoire ?

Lecture en 6mn     Romain Laventure    
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Le prélèvement libératoire constitue une option fiscale généralement avantageuse pour les micro-entrepreneurs. Pour en bénéficier, un auto-entrepreneur doit toutefois en faire expressément la demande au moment de la création ou en cours de vie de sa structure. Il doit en outre se conformer à certaines conditions avant de pouvoir en profiter. Alors, concrètement, quand faut-il se décider pour le versement fiscal ou forfaitaire libératoire (VFL) ? Éléments de réponse dans cet article.

Auto-entrepreneur : Quand faut-il opter pour le prélèvement libératoire ?

Opter pour le prélèvement libératoire pour profiter de ses avantages

Comme mentionné auparavant, le versement libératoire de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) comporte de nombreux avantages pour ceux qui exercent sous le statut de micro-entrepreneur. Il leur permet en premier lieu de simplifier le paiement de leur impôt en le lissant sur toute l’année. En effet, les auto-entrepreneurs le règlent en même temps que les cotisations sociales, et ce, chaque mois ou chaque trimestre. Ainsi, ils évitent la régularisation du prélèvement à source (PAS) effectuée par l’administration fiscale le dernier mois.

Dans un second temps, le versement forfaitaire libératoire permet aux micro-entrepreneurs d’anticiper le montant de l’impôt à payer pour les revenus générés par leur activité. Effectivement, il leur suffit de se baser sur un pourcentage fixe pour le calcul. En pratique, ils n’ont qu’à appliquer sur la valeur mensuelle ou trimestrielle de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes (hors taxes) les taux suivants :

  • 1 % pour les activités de vente et de fourniture de logement (sauf pour les locations de locaux d’habitation meublés)
  • 1,7 % pour les activités de prestations de services qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • 2,2 % pour les activités de prestations de services et les activités libérales qui relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC)

Par ailleurs, puisque le taux du prélèvement libératoire se révèle fixe, ils paient moins d’impôts si leur chiffre d’affaires s’avère moins important.

Par conséquent, vous devez opter pour le VFL si vous souhaitez bénéficier de ces avantages.

Le prélèvement libératoire, une option fiscale à double tranchant

À noter qu’en fonction de sa situation personnelle, le versement fiscal libératoire peut être bénéfique ou au contraire désavantageux :

  • Il vous permet de profiter d’économies d’impôt si vous êtes imposable.
  • Même si vous n’êtes pas imposable, vous devez toujours vous acquitter de l’IR. En plus, l’impôt réglé par le biais du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) n’est pas remboursé par les services fiscaux.

Autrement dit, cette option fiscale n’a pas son intérêt si vous ne payez pas ou peu d’IR dans le régime classique. Dès lors, pour savoir si ce mode d’imposition vous convient, vous devez effectuer des calculs en prenant en compte :

  • Votre niveau de revenu habituel
  • Les divers revenus imposables de votre foyer fiscal, notamment celui de votre conjoint éventuel

Après avoir calculé le montant de votre impôt selon les deux modes d’imposition, vous n’avez plus qu’à comparer les résultats et découvrir l’option la plus intéressante. D’ailleurs, vous pouvez basculer vers le versement libératoire ou sortir de ce dispositif en cours de vie de votre micro-entreprise. Pour ce faire, vous devez réaliser une demande expresse auprès de votre caisse de Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou de l’URSSAF (pour une activité libérale) par courrier recommandé avec accusé de réception. Votre requête doit alors être envoyée au plus tard le 30 septembre de l’année en cours pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

L’auto-entrepreneur remplit les conditions pour bénéficier du VFL

Les micro-entrepreneurs peuvent également miser sur le prélèvement libératoire s’ils répondent à plusieurs conditions. Ainsi, cette option fiscale est réservée d’une part à tous ceux qui présentent un revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année (N-2) inférieur à un certain seuil pour une part de quotient familial. Par exemple, pour 2021 (N), votre RFR de 2019 (N-2) ne doit pas excéder 27 794 € par part de quotient familial, soit :

  • 27 794 € pour une personne seule (1 part)
  • 55 588 € pour un couple (2 parts)
  • 83 382 € pour un couple avec deux enfants à charge (3 parts)

Il faut savoir que des majorations s’appliquent pour toute demi-part (50 %) ou tout quart de part supplémentaire (25 %).

D’autre part, pour profiter du versement forfaitaire libératoire, il importe de ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires en vigueur l’année précédente. En outre, que l’activité exercée par l’auto-entreprise soit soumise ou non à la TVA, le montant du CA pris en considération pour le calcul du PFL est la somme HT.

Bon à savoir

Les plafonds du RFR font l’objet d’une revalorisation annuelle. Dès lors, pour connaître le seuil à ne pas excéder, il suffit de consulter la page de garde de son avis d’impôt de l’année concernée dans le cadre « Vos références ».

Même si le micro-entrepreneur opte pour le versement libératoire, il doit indiquer le montant de son chiffre d’affaires ou de ses recettes (sans abattement) sur la déclaration annuelle des revenus (déclaration complémentaire n° 2042-C PRO). Aucun abattement n’est d’ailleurs à effectuer lors de sa déclaration de CA mensuelle ou trimestrielle.

Dernière modification le 27 juillet 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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