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Malgré les avantages fiscaux que procure le régime de l’auto-entrepreneur, il existe aussi des responsabilités et obligations liées à ce statut. Tel est le cas de son affiliation indispensable aux organismes de sécurité sociale comme à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) pour les activités commerciales et artisanales ou à la CIPAV pour ceux exerçant une profession libérale. Toutefois, qu’en est-il réellement des corrélations entre le micro-entrepreneur et la Sécurité sociale ? Quel est le mécanisme du régime de sécurité des travailleurs indépendants ? Pour répondre à vos interrogations, Kandbaz vous explique tout ce qu’il faut retenir au sujet de la Sécurité sociale de l’auto-entrepreneur.
Tout auto-entrepreneur français est soumis au régime de la Sécurité sociale des indépendants lui permettant d’obtenir une protection sociale adéquate dans l’exercice de son activité. L’organisme qui gère les prestations sociales des travailleurs non-salariés, c’est-à-dire les professionnels n’étant pas liés par un contrat de travail au cours de leurs missions, n’est autre que la SSI, anciennement appelé RSI.
Concernant les engagements au niveau de la Sécurité sociale de l’auto-entrepreneur, le régime de l’auto-entrepreneur lui impose de verser des cotisations et contributions sociales obligatoires auprès de la SSI. Ce n’est qu’en s’acquittant de ces charges que le micro-entrepreneur peut bénéficier de diverses prestations en matière de santé et de retraite ainsi que préserver son statut juridique.
Les cotisations sociales doivent être payées au moment où l’auto-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires, mensuellement ou trimestriellement. Leur taux diffère selon le type d’activité. En 2025, les taux de cotisations sociales s’élèvent à :
Lorsqu’il s’acquitte de ses charges sociales, l’auto-entrepreneur cotise en même temps à la formation professionnelle. Ainsi, il alimente son CPF (Compte Professionnel de Formation) et cumule des droits à la formation professionnelle comme n’importe quel autre travailleur. Quelle que soit la profession exercée, il est important de continuer à actualiser ses connaissances, à en acquérir de nouvelles et à développer ses compétences tout au long de sa carrière.
La contribution pour la formation professionnelle varie également selon l’activité du micro-entrepreneur. En 2025, les différents taux de cotisation sont :
Si la Sécurité sociale des Indépendants est aujourd’hui gérée au même endroit que le régime général de protection sociale des salariés, le fonctionnement, le calcul et le niveau des prestations conservent d’importantes différences.
Les indépendants versent eux-mêmes leurs cotisations à l’URSSAF sur la base de leurs revenus professionnels alors que les salariés cotisent via leur fiche de paie avec une part salariale et une part patronale. C’est l’employeur qui gère les déclarations et le paiement.
Les indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident sont habituellement plus faibles pour les indépendants, car elles sont quantifiées à partir de la moyenne de chiffre d’affaires déclaré sur les trois dernières années et pas sur une rémunération stable.
Les revenus irréguliers des professionnels les pénalisent également pour la retraite de base et la retraite complémentaire.
L’auto-entrepreneur n’a pas de démarche particulière à effectuer pour bénéficier de la protection sociale de la SSI.
Depuis janvier 2015, l’auto-entrepreneur est devenu une société individuelle soumise à une obligation de s’immatriculer auprès du Registre de commerce ou du Répertoire des métiers. La déclaration d’activité, qui signifie la création de l’auto-entreprise, se fait en ligne via le portail du guichet unique de formalités des entreprises géré par l’INPI. L’affiliation à la SSI se fait de façon simultanée et automatique.
En 2025, la SSI offre une protection sociale complète aux micro-entrepreneurs. En théorie, elle est identique à celle des salariés, dans les faits les indemnités sont souvent inférieures, car versées en fonction du chiffre d’affaires déclaré.
Les soins médicaux de l’auto-entrepreneur sont pris en charge dans les mêmes conditions que ceux d’un salarié :
Comme n’importe quel autre salarié, l’auto-entrepreneur a tout intérêt à souscrire un contrat de mutuelle pour une prise en charge optimale de ses frais médicaux. En effet, la mutuelle prend généralement en charge la partie des dépenses médicales non remboursées par la Sécurité sociale.
Bon à savoir : selon le niveau de ses revenus, l’auto-entrepreneur peut avoir accès à la C2S (complémentaire santé solidaire), ex-CMU (Couverture Maladie Universelle), qui offre une prise en charge totale des soins médicaux aux plus démunis.
En 2025, tout micro-entrepreneur ayant au moins 12 mois d’activité, et un revenu annuel supérieur à 4 383,20 €, peut prétendre à des IJ (Indemnités journalières) en cas de maladie ou d’accident. Elles sont censées compenser la perte de salaire liée à l’impossibilité d’exercer son activité professionnelle.
Si pour un salarié le calcul se fait sur la base d’un revenu fixe, pour les professionnels, il se fait en fonction du revenu moyen déclaré pendant les trois dernières années selon la formule :
Revenu annuel moyen/730
En 2025 les indemnités journalières sont plafonnées à 64,52 €. Elles sont versées après un délai de carence de trois jours et pendant maximum 360 jours par période de trois ans. Pour les ALD, elles peuvent être payées jusqu’à trois ans. Généralement, une personne en longue maladie pendant trois ans passe en invalidité au-delà.
Bon à savoir : les indemnités journalières versées par le régime général permettent rarement d’assurer le train de vie de l’auto-entrepreneur pendant sa convalescence, même s’il est modeste. Kandbaz vous conseille de souscrire un contrat IJ complémentaire dont la cotisation est calculée en fonction du montant de l’indemnité souhaitée, de votre âge et de votre état de santé.
Kandbaz n’est pas seulement le spécialiste de la domiciliation d’entreprise en France. Nous vous proposons toute une gamme de services qui répondent à tous vos besoins de chef d’entreprise. Ainsi, nos experts vous accompagnent pour toutes vos démarches et vous aident à trouver les meilleurs contrats de prévoyance.
Toute professionnelle indépendante exerçant son activité depuis au moins 10 mois a droit à un congé maternité. Sa durée est identique à celle qui est octroyée aux salariées, soit 112 jours (6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après).
L’allocation maternité est calculée en fonction du seuil de revenus minimums que doit déclarer un auto-entrepreneur pour bénéficier de la protection sociale de la SSI.
Si le revenu annuel moyen est supérieur au seuil (4 383,20 € en 2025), le montant de l’allocation journalière est maximal, soit 64,52 €.
Si le revenu est inférieur à ce seuil, l’indemnité journalière est réduite à 10 % du maximum, soit 6,45 €.
L’allocation maternité est versée pendant la durée du congé.
Bon à savoir : l’auto-entrepreneuse a également droit à une allocation forfaitaire de repos maternel si elle arrête son activité pendant au moins 8 semaines de congé maternité, dont 6 postnatales. En 2025, elle s’élève à 3 925 € si le revenu annuel est supérieur au seuil, elle est réduite à 392,50 € si le revenu annuel est inférieur au seuil. Elle est versée en deux fois, 50 % au début du congé et 50 % après 8 semaines de cessation effective d’activité.
L’auto-entrepreneur peut bénéficier d’un congé paternité de maximum 25 jours, 32 jours pour les naissances multiples.
Il doit être pris dans les six mois suivants la naissance et il est indemnisé sur la base des mêmes montants que le congé maternité, 64,52 € ou 6,45 € en 2025.
Les droits CAF sont attribués en fonction des revenus du foyer et de sa composition. Les revenus de l’auto-entrepreneur sont également pris en compte. S’il vit seul, les prestations sont calculées sur la base de ses seuls revenus. Les revenus pris en compte par la CAF sont les revenus déclarés aux impôts, après abattement.
Selon ses ressources, le micro-entrepreneur peut donc avoir droit aux allocations familiales, au RSA (Revenu de Solidarité Active), à la prime d’activité, à la PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant), au CMG (complément du libre Choix de Mode de Garde) ou à l’APL (Aide Personnalisée au Logement).
La retraite est un aspect fondamental de la protection sociale de l’auto-entrepreneur. Conçu pour être simple, le système est basé sur des cotisations proportionnelles au chiffre d’affaires déclaré.
La validation des trimestres nécessaires à la prise de la retraite n’est pas automatique pour les auto-entrepreneurs. Il ne suffit pas d’être immatriculé et de travailler, il faut aussi déclarer un chiffre d’affaires minimum qui varie en fonction de l’activité exercée. Il est sensiblement réévalué chaque année. En 2025, les seuils sont :
| Activité | 1 trimestre | 2 trimestres | 3 trimestres | 4 trimestres |
| Vente de marchandises (BIC) | 6 145 € | 12 290 € | 18 434 € | 24 579 € |
| Prestations de services commerciales & artisanales (BIC) | 3 564 € | 7 128 € | 10 692 € | 14 256 € |
| Professions libérales hors CIPAV (BNC) | 2 700 € | 5 400 € | 8 100 € | 10 800 € |
| Professions libérales affiliées CIPAV | 2 694 € | 5 388 € | 8 032 € | 10 776 € |
Bon à savoir : même si l’auto-entrepreneur dépasse largement les seuils de déclenchement, il ne peut pas valider plus de quatre trimestres par an.
La Sécurité sociale des Indépendants (SSI) et la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) sont les deux principaux organismes de retraite pour les micro-entrepreneurs.
La SSI est le régime de retraite par défaut pour la majorité des micro-entrepreneurs, notamment les artisans, les commerçants, et les professions libérales non réglementées. La SSI est une entité du régime général, ce qui signifie que les droits à la retraite de base sont chiffrés de la même manière que pour les salariés (basés sur le salaire annuel moyen des 25 meilleures années de carrière).
La CIPAV gère les professions libérales réglementées (architectes, géomètres-experts, etc.). Le calcul de la retraite est un système par points. Le nombre de points acquis chaque année dépend du montant des cotisations versées.
Depuis 2018, les nouvelles professions libérales non réglementées sont automatiquement affiliées à la SSI. Ceux qui étaient déjà affiliés à la CIPAV avant cette date pouvaient demander leur transfert vers la SSI, ce n’est plus le cas.
Le micro-entrepreneur cotise automatiquement à la fois pour un régime de retraite de base et un régime complémentaire.
Pour ceux qui relèvent de la SSI, la retraite complémentaire est gérée par le Régime Complémentaire des Indépendants (RCI), qui fonctionne sur un système de points.
Le système de retraite de la CIPAV est un système par points pour les retraites de base et complémentaire.
Dans un système de points, chaque euro de cotisation donne droit à un certain nombre de points. Au moment du départ à la retraite, le nombre total de points accumulés est multiplié par la valeur du point de l’année de départ à la retraite pour calculer le montant de la pension.
Le régime de la micro-entreprise est ultra simplifié avec des cotisations payées au prorata du chiffre d’affaires réalisé et déclaré. Si l’auto-entrepreneur ne réalise pas de chiffre d’affaires, il n’acquitte pas de cotisations sociales. C’est confortable pour sa trésorerie, mais l’inconvénient est qu’il n’entérine alors aucun trimestre et aucun droit retraite.
Pour éviter cela, le micro-entrepreneur a la possibilité de verser des cotisations minimales volontaires, d’environ 1 200 €/an. Ainsi, il valide des droits à la retraite même en l’absence de chiffre d’affaires.
La demande doit être formulée auprès de l’URSSAF dans les trois mois suivant la création de la micro-entreprise ou avant le 31 décembre pour une adhésion ultérieure au système. L’auto-entrepreneur qui choisit cette option bénéficie toujours du régime micro-fiscal, mais plus du régime micro-social. Il bascule sous le régime des travailleurs indépendants classiques.
Pour cumuler une autre activité avec le statut auto-entrepreneur, il faut que l’autre activité soit de nature différente. Effectuer deux activités du même type peut entraîner une requalification en abus de droit, voire même le retrait des avantages liés à la sécurité sociale de l’auto-entrepreneur.
Ainsi, il existe des règles spécifiques en matière de pratique simultanée d’activités par le micro-entrepreneur. Le plus souvent, il arrive que ce dernier cumule son activité avec une SARL, une autre entreprise individuelle, une SAS, une SA ou une autre activité salariale. Par rapport à ces cas, le cumul de deux activités est possible, à condition que ces dernières s’effectuent au sein de la même auto-entreprise. En revanche, en France, il est interdit de créer deux auto-entreprises en même temps.
Le régime de la micro-entreprise a été créé pour faciliter le lancement des petites activités, mais aussi celui des activités secondaires.
Le statut d’auto-entrepreneur est tout à fait cumulable avec celui de salarié à condition de :
Cumuler deux activités pour générer un revenu est devenu plus facile depuis que le statut d’auto-entrepreneur a été créé en 2008. Devenir micro-entrepreneur permet non seulement de bénéficier d’un régime juridique et fiscal simplifié, mais aussi de s’affilier à un régime de la Sécurité sociale de l’auto-entrepreneur. Ce principe est également valable pour les étudiants, mais sous certaines conditions liées à l’âge.
En effet, il est tout à fait possible d’être à la fois un étudiant majeur et auto-entrepreneur. Pour ce faire, l’étudiant doit domicilier son auto-entreprise, c’est-à-dire lui donner une adresse officielle. S’il est un mineur non émancipé, il peut exercer des activités libérales non réglementées et des activités artisanales spécifiques. S’il est un mineur émancipé, il est libre d’exécuter n’importe quelle activité, y compris dans le secteur commercial. À cet effet, il doit posséder une autorisation délivrée par le juge des tutelles ou par le président du tribunal de grande instance.
Les retraités qui ont du mal à quitter totalement le monde du travail ou ceux qui ont besoin d’un revenu complémentaire à leur pension ont la possibilité de créer leur micro-entreprise. Leur revenu potentiel est toutefois limité, car il doit rester dans les plafonds imposés par la réglementation sur le cumul emploi/retraite.
Le cumul des allocations de chômage avec une activité d’auto-entrepreneur est envisageable jusqu’à ce que les droits du chômeur s’épuisent. En revanche, le montant des revenus d’auto-entrepreneur additionnés aux allocations de chômage obtenues ne peut pas dépasser le salaire moyen généré par la dernière activité professionnelle. En outre, le chômeur auto-entrepreneur a le droit de maintenir ses allocations chômage si son activité ne génère aucun revenu ou si cette dernière est encore à faible bénéfice.
En règle générale, il est interdit pour le chômeur d’enfreindre les règles pour bénéficier des avantages de la Sécurité sociale de l’auto-entrepreneur.
Concernant la couverture santé, le micro-entrepreneur est rattaché au régime principal, c’est-à-dire à celui dont l’activité génère le revenu le plus important.
H3 Peut-on cumuler les droits ?
Les prestations santé ne peuvent pas être remboursées en double. En revanche, il est possible de cumuler des droits pour les indemnités journalières, pour les prestations maternité/paternité et pour la retraite. Les retraités auto-entrepreneurs ne paient plus de cotisations retraite puisque leur retraite est déjà liquidée.
Concernant le cumul des droits retraite, l’auto-entrepreneur peut augmenter la base de calcul de sa future rente, mais il ne peut toujours pas valider plus de 4 trimestres par an, même en exerçant deux activités.
La protection sociale des auto-entrepreneurs est souvent jugée insuffisante, ce qui génère une certaine angoisse par rapport à l’évolution de la vie privée et professionnelle :
Les citoyens de l’Union Européenne (UE), de l’Espace Économique Européen (EEE) et de la Suisse bénéficient de la liberté de circulation et d’établissement. Ils peuvent créer une micro-entreprise en France sans avoir besoin d’un titre de séjour spécifique pour l’activité indépendante. Leur affiliation à la Sécurité sociale se fera de la même manière qu’un citoyen français, c’est-à-dire automatiquement lors de la création de la micro-entreprise.
Les ressortissants d’autres pays doivent détenir un titre de séjour les autorisant à exercer une activité non salariée en France. L’obtention de ce titre est un prérequis indispensable pour la création de la micro-entreprise et l’affiliation à la Sécurité sociale qui se fait également de façon automatique.
Tout d’abord, il est nécessaire d’identifier l’origine du problème. Plusieurs cas sont possibles :
En général, pour résoudre ce type de problèmes, vous devez contacter l’URSSAF :
En cas d’erreur de déclaration, vous avez la possibilité d’effectuer une déclaration rectificative. Si vous avez des difficultés à payer vos cotisations, vous pouvez demander un échelonnement à l’URSSAF. Ils peuvent aussi vous accorder un recours gracieux vous exonérant des pénalités de retard.
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