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Un compte courant d’associé peut-il être débiteur ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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L’apport en compte courant d’associé constitue une solution de financement interne d’une entreprise. Il s’agit en fait d’une avance financière, c’est-à-dire un prêt accordé par un actionnaire à la société. D’une manière générale, ce compte est créditeur et figure au passif du bilan. Dans certains cas, il peut être également débiteur, une situation pourtant interdite par la loi. Ainsi, quelles sont les conséquences d’un compte courant d’associé débiteur et comment le régulariser ? Les réponses dans les lignes qui suivent.

Un compte courant d’associé peut-il être débiteur ?

Compte courant d’associé débiteur : de quoi s’agit-il exactement ?

Un compte courant débiteur ou négatif implique que l’associé doit de l’argent à la société. Autrement dit, il correspond à un prêt octroyé par cette dernière aux associés. Appelé également découvert de compte courant, il fait donc l’objet d’un enregistrement à l’actif du bilan de la structure.

À noter que même s’ils ne disposent pas de la qualité d’associé, les dirigeants peuvent parfaitement bien d’effectuer des apports en compte courant. Par ailleurs, la convention qui encadre le compte courant d’associé peut prévoir l’interdiction d’un découvert. De même, il peut préciser la possibilité de posséder un tel compte.

Un associé peut-il détenir un compte courant négatif ?

Dans la majorité des cas, la loi interdit aux associés d’une société de détenir des comptes courants débiteurs. En d’autres termes, l’entreprise ne peut en aucune façon prêter de l’argent à ses sociétaires. Du point de vue juridique, ce découvert est qualifié d’ailleurs en un abus de bien social. En outre, peu importe le montant du solde débiteur, il suffit que cette situation survienne une seule fois durant l’exercice comptable pour que l’infraction soit avérée.

Par contre, un compte courant d’associé négatif peut être autorisé sous conditions. Tout dépend alors de la forme sociale de la structure et de la nature de la personne titulaire du compte.

Le compte courant d’associé débiteur dans les sociétés civiles et les SNC

En principe, tous les associés peuvent détenir un compte courant négatif dans les sociétés en nom collectif. Il en va de même pour les sociétés civiles, notamment les SCI et les SCOP. Cette autorisation de découvert s’explique par les caractéristiques de ces statuts juridiques, plus précisément, la responsabilité des actionnaires :

  • Personnelle et indéfinie ;
  • Conjointe (société civile) ;
  • Solidaire (SNC).

Dans les sociétés civiles immobilières, par exemple, les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales de la structure, au prorata de leur participation dans le capital.

Un découvert en compte courant d’associé est-il envisageable dans les SARL ?

Dans les sociétés à responsabilité limitée, l’interdiction de détenir un compte courant négatif s’applique aux associés et gérants-personne physique. Elle s’étend également à leur conjoint et leurs ascendants-descendants ainsi qu’à toute personne interposée. Elle concerne aussi l’associé unique personne physique d’une EURL, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.

Dès lors, le compte courant d’associé de toutes ces personnes doit toujours rester positif. Sans quoi, elles encourent de lourdes sanctions. En revanche, un solde débiteur se voit autorisé pour les associés et gérants personnes morales.

Qu’en est-il dans les SA, SAS et SCA ?

Pour les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés en commandite par actions, l’interdiction de disposer d’un compte courant d’associé débiteur vise les personnes physiques suivantes :

  • Les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance ;
  • Le directeur général, les directeurs généraux délégués et les représentants permanents des personnes morales administrateurs ;
  • Le conjoint, les ascendants et descendants des personnes citées ci-dessus ainsi que toute personne interposée.

Ainsi, seuls les associés non dirigeants et les associés personnes morales peuvent profiter de l’autorisation de découvert en compte courant.

Que risque un associé en cas de découvert en compte courant ?

Comme mentionné plus haut, détenir un compte courant d’associé débiteur peut être considéré comme un abus de biens sociaux. Si vous commettez donc ce délit, vous encourez une peine d’emprisonnement de 5 ans et une amende de 375 000 euros. En plus, le découvert se voit frappé de nullité absolue et ne peut pas faire l’objet d’une régularisation. D’ailleurs, si la société a déjà versé des sommes, la nullité donne lieu au remboursement du compte.

En outre, en cas de procédure collective, d’autres sanctions se montrent possibles. Par exemple, si une liquidation judiciaire laisse apparaître une insuffisance d’actif, un dirigeant peut se voir condamné à régler personnellement les dettes de l’entreprise. Effectivement, s’il a commis une faute de gestion, une action en comblement de passif social est entamée à son encontre. Une action en responsabilité peut aussi être engagée contre lui.

Compte courant d’associé débiteur : Les conséquences sociales et fiscales

L’existence d’un compte courant d’associé négatif a des conséquences non négligeables sur le plan social et fiscal. D’une part, dans le cas où la structure subirait un contrôle de l’URSSAF, celle-ci peut soumettre le solde débiteur à des cotisations sociales. D’autre part, en cas de contrôle fiscal, le découvert peut être considéré comme un revenu distribué à un dirigeant associé. Ainsi, il sera imposé comme un revenu classique (sans abattement).

Comment régulariser un compte courant d’associé débiteur ?

La régularisation d’un découvert en compte courant d’associé peut s’opérer de différentes manières. Quoi qu’il en soit, elle doit s’effectuer le plus tôt possible et dans un délai raisonnable.

Dès lors, pour régulariser la situation, l’associé (ou le dirigeant) doit rembourser l’entreprise au plus vite. Pour ce faire, il peut se référer au crédit de son compte. Tel est le cas par exemple lorsqu’il vire une certaine somme de son compte personnel vers celui de la société. Il en va de même lorsqu’il règle une facture à la place de la structure avec sa carte bancaire.

D’un autre côté, si l’associé assure la fonction de dirigeant, il est possible de considérer certains frais pour rembourser la société. Indemnités kilométriques, avance sur les frais de restauration…, tout dépend bien évidemment des possibilités qui se présentent à vous.

Attention ! La régularisation du compte courant d’associé doit s’opérer dans les plus brefs délais si des montants importants sont en jeu ou en cas d’intervention d’un commissaire aux comptes.

Dernière modification le 27 décembre 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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