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La domiciliation bancaire en Belgique

Lecture en 2mn     Romain Laventure    

Introduite en Belgique en 2009, la domiciliation européenne SEPA (Single Euro Payment Area), ou domiciliation bancaire, remplace depuis le premier avril 2014 l’ancienne domiciliation belge traditionnelle. Elle concerne les paiements en euro des pays membres de la zone monétaire commune et a pour objectifs principaux : l’intégration au sein de l’Union Européenne, l’amélioration de la protection du consommateur et la rapidité des paiements pour le fournisseur. Mode d’emploi de la domiciliation bancaire belge.

La domiciliation bancaire en Belgique

Comment fonctionne la domiciliation bancaire belge pour le débiteur ?

En Belgique, l’actuelle domiciliation bancaire se différencie de l’ancienne sur plusieurs points :

  • Le dépositaire du mandat de prélèvement ;
  • Les modalités d’encaissement et de résiliation ;
  • Les délais de contestation.

En effet, contrairement à l’ancienne domiciliation belge, ce n’est plus à votre banque que la domiciliation SEPA donne mandat pour le paiement de vos factures, mais au créancier. Ainsi, en tant qu’entrepreneur, vous signerez un contrat, par exemple avec un fournisseur d’électricité, qui autorisera ce dernier à débiter directement votre compte à hauteur du montant stipulé dans les clauses dudit contrat. La domiciliation SEPA vous permet ainsi de gagner du temps et d’éviter de vous retrouver en possession de factures impayées.

Pour les modalités d’encaissement, sachez que vous pouvez fixer auprès de votre banque un seuil maximal ainsi qu’une périodicité pour les recouvrements. Pour mettre fin à une domiciliation SEPA, il vous faudra résilier votre contrat auprès de votre créancier, et de ce fait le contacter pour lui signifier la fin de votre engagement réciproque.

Enfin, en matière de domiciliation bancaire, en Belgique, deux délais existent pour contester un encaissement : jusqu’à huit semaines après le prélèvement si la transaction était autorisée ou jusqu’à six mois si la transaction n’était pas autorisée.

Comment fonctionne la domiciliation bancaire belge pour le créancier ?

La domiciliation SEPA sert surtout aux entreprises établissant des factures régulières. Elle peut ainsi concerner tous les commerçants : des fournisseurs d’électricité et de gaz aux TPE qui proposent des abonnements. Parmi les principaux avantages que permet la domiciliation SEPA, nous retiendrons notamment la réduction du délai de paiement, réduit à un jour ouvré après échéance du paiement. Ainsi, en tant que fournisseur, la domiciliation SEPA vous permet de mieux gérer vos flux de trésorerie et de réduire le risque de retard de paiement.

La domiciliation SEPA en Belgique offre une meilleure transparence : les documents doivent mentionner le contrat concerné (plus précisément, le numéro du contrat ou de l’abonnement) ; et le contrat fourni au client doit stipuler, si possible, le montant de la créance domiciliée. Dans le cas où ni le montant ni l’échéance ne sont déterminés au moment de la conclusion du contrat (si le montant varie selon la consommation par exemple), ces derniers devront être communiqués au client avant encaissement.

Dernière modification le 5 mars 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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