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Résumé :
La franchise en base de TVA est un régime fiscal prévu par l’article 293 B du Code général des impôts(1). Il dispense les petites entreprises de facturer la taxe sur la valeur ajoutée à leurs clients, sous réserve de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires. Concrètement, vous facturez hors taxe : le montant HT est aussi le montant TTC.
Deux notions sont souvent confondues. Un assujetti est toute personne exerçant une activité économique soumise aux règles de la TVA, qu’elle la collecte ou non. Un redevable est un assujetti qui collecte effectivement la TVA et la reverse à l’État. Les entreprises en franchise sont donc des assujettis non redevables : elles entrent dans le champ de la TVA, mais en sont dispensées. Cette nuance a des conséquences directes sur vos obligations de facturation.
Les seuils de chiffre d’affaires déterminent votre éligibilité à la franchise. Ils varient selon la nature de votre activité et comportent deux niveaux de déclenchement.
Bonne nouvelle : les seuils 2026 sont identiques à ceux de 2025. Le projet de seuil unique à 25 000 € prévu par la loi de finances 2025 a été abandonné. Les seuils différenciés par activité sont donc maintenus, comme le confirment les seuils officiels de franchise en base 2026(2).
| Type d’activité | Seuil de base | Seuil majoré |
| Ventes de biens, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (BIC et BNC) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, artistes-auteurs, artistes-interprètes | 50 000 € | 55 000 € |
Vous combinez vente de produits et prestations de services ? Deux plafonds s’appliquent simultanément. Votre chiffre d’affaires total ne doit pas dépasser 85 000 €, et la part liée aux services ne doit pas excéder 37 500 €. Exemple concret : un artisan qui vend des bijoux et propose des ateliers doit surveiller les deux compteurs en parallèle. Franchir l’un des deux suffit à faire sauter toute la franchise.
Deux scénarios bien distincts. Si votre chiffre d’affaires de l’année N dépasse le seuil de base (85 000 € ou 37 500 € selon votre activité), la TVA devient applicable au 1er janvier de l’année suivante(1). Un seul dépassement suffit, sans dérogation possible.
Si vous franchissez le seuil majoré en cours d’année (93 500 € ou 41 250 €), la franchise cesse immédiatement, dès le jour du dépassement(1). Vous devez alors signaler cette situation à votre service des impôts des entreprises, demander un numéro de TVA intracommunautaire, mettre à jour vos factures pour faire apparaître la TVA, et déclarer la taxe collectée selon la périodicité applicable. La récupération de la TVA sur vos achats professionnels devient possible dès le premier mois de dépassement.
La formulation est fixée par la loi. Selon l’administration fiscale, la mention TVA non applicable selon l’administration fiscale doit figurer sur chaque facture émise en franchise(3). La formule exacte à reproduire est :
« TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts (CGI) »
Cette mention doit apparaître clairement sur le document, sans ligne de TVA, sans montant TTC distinct. Le montant facturé est à la fois HT et TTC. Aucune variante approximative n’est acceptée : la formulation doit être précise et complète.
Bon à savoir : l’amende est de 15 euros par facture non conforme ou comportant une inexactitude. Cette sanction s’applique même en cas d’oubli involontaire. Autant dire que la rigueur sur ce point n’est pas optionnelle.
Au-delà de la formule « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », une facture sans TVA doit comporter plusieurs éléments obligatoires. L’identité complète du vendeur (nom, adresse, numéro SIRET) et de l’acheteur, la date d’émission, un numéro de facture unique et séquentiel, une description précise des biens ou services fournis, le montant HT (qui est aussi le montant TTC en franchise), et les conditions de paiement incluant les pénalités de retard applicables. Chaque élément manquant expose à une amende de 15 euros par facture non conforme.
Plusieurs situations permettent de ne pas appliquer la TVA. Elles répondent à des logiques juridiques différentes qu’il faut bien distinguer.
Les micro-entrepreneurs bénéficient de plein droit de la franchise en base tant qu’ils restent sous les seuils applicables à leur activité. Pas de démarche à effectuer : le régime s’applique automatiquement. Ils peuvent néanmoins opter volontairement pour la TVA, notamment lorsque leurs achats professionnels supportent une TVA importante qu’ils souhaitent récupérer (matériel, stock, sous-traitance). Cette option prend effet le 1er jour du mois de la demande et engage pour deux ans minimum.
Pour approfondir les spécificités de la franchise de TVA en micro-entreprise et les cas d’option volontaire, un guide complet est disponible.
Certains secteurs sont exonérés de TVA indépendamment de leur chiffre d’affaires. Cette exonération par nature est distincte de la franchise en base : elle ne dépend pas de seuils. Les articles 261 à 263 du CGI listent les activités concernées :
Trois situations spécifiques permettent de facturer sans TVA pour des raisons différentes. Les exportations hors Union européenne bénéficient d’une exonération prévue à l’article 262-I° du CGI. La mention à indiquer sur la facture diffère de celle de la franchise : elle doit référencer cet article spécifique.
Pour les livraisons intracommunautaires BtoB vers un autre État membre, l’exonération s’applique sous condition que l’acheteur dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire valide. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur la facture. L’article 262 du CGI encadre ces opérations(4).
En sous-traitance BTP, le mécanisme est différent : c’est l’autoliquidation, prévue à l’article 242 du CGI(5). La TVA n’est pas facturée par le sous-traitant : c’est le donneur d’ordre (le preneur) qui la déclare et la reverse directement à l’État. La facture du sous-traitant mentionne alors « autoliquidation » à la place de la TVA.
Ces trois termes sont souvent confondus. Pourtant, ils désignent des situations fiscales bien distinctes.
Un assujetti est toute personne physique ou morale qui exerce une activité économique de manière indépendante, quelle que soit sa taille. Être assujetti ne signifie pas forcément collecter la TVA.
Un redevable est un assujetti qui collecte effectivement la TVA sur ses ventes et la reverse à l’État. Il peut aussi déduire la TVA payée sur ses achats. Un exonéré est un assujetti dispensé de collecter la TVA, soit par nature (professions de santé, enseignement), soit par le régime de franchise en base.
Les micro-entrepreneurs en franchise sont des assujettis non redevables : ils entrent dans le champ d’application de la TVA, mais en sont dispensés tant qu’ils respectent les seuils. Cette distinction a des implications concrètes : ils ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats, et leurs factures ne comportent pas de ligne TVA.
Le calendrier est désormais fixé. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, y compris celles en franchise de base, doivent être capables de recevoir des factures électroniques(6).
L’émission obligatoire de factures électroniques dans les échanges BtoB s’appliquera à partir du 1er septembre 2027. Un simple PDF envoyé par email ne suffit pas : il faut passer par une plateforme de dématérialisation partenaire ou le portail public Chorus Pro. Consultez le calendrier de la facturation électronique obligatoire pour anticiper ces échéances.
La franchise en base présente des bénéfices réels, mais aussi des contraintes à ne pas sous-estimer.
Les avantages :
Les inconvénients :
Sources officielles :
Une facture exonérée de TVA est émise par une entreprise en franchise en base ou exerçant une activité exonérée par nature. Elle ne comporte pas de ligne TVA et doit mentionner la base légale de l’exonération, soit l’article 293 B du CGI pour la franchise en base de TVA.
L’article 293 B du Code général des impôts définit le régime de franchise en base de TVA. Il fixe les seuils de chiffre d’affaires et les conditions d’application. Cette mention doit obligatoirement figurer sur toutes les factures émises dans le cadre de ce régime.
La TVA devient applicable dès que vous dépassez les seuils de franchise : au 1er janvier de l’année suivante si vous dépassez le seuil de base, immédiatement dès le jour du dépassement si vous franchissez le seuil majoré. Vous devez alors demander un numéro de TVA intracommunautaire.
Non, une micro-entreprise est assujettie mais non redevable de la TVA tant qu’elle bénéficie de la franchise en base. Elle reste soumise aux règles de TVA mais est dispensée de la collecter et de la reverser, sous réserve de respecter les seuils de chiffre d’affaires applicables.
Alors, on commence ?
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