Le numéro de TVA auto-entrepreneur : guide 2026

C’est quoi exactement le numéro de TVA intracommunautaire ?

Avant d’aller plus loin, il vaut mieux bien distinguer ce qu’est ce numéro et à quoi il sert concrètement, parce que beaucoup confondent numéro de TVA, numéro SIRET et numéro intracommunautaire.

Sa composition et son format

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal utilisé dans toute l’Union européenne pour sécuriser et tracer les échanges commerciaux entre entreprises. En France, il suit toujours le même format :

FR + clé informatique à 2 chiffres + numéro SIREN à 9 chiffres [1]

Exemple : FR 12 345678901

La clé est calculée automatiquement à partir du SIREN, vous ne pouvez pas la choisir. Ce numéro est unique, permanent, et attribué par le Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Numéro de TVA vs numéro de TVA intracommunautaire : quelle différence ?

Dans le langage courant, on parle souvent des deux de façon interchangeable, mais leur fonction diffère. Le numéro de TVA sert à facturer et déclarer la TVA à l’administration fiscale française. Le numéro de TVA intracommunautaire sert à identifier votre entreprise dans les échanges commerciaux au sein de l’Union européenne.

Point souvent mal compris : vous pouvez posséder un numéro de TVA intracommunautaire sans être redevable de la TVA. Ce numéro est avant tout un outil d’identification, il ne déclenche pas automatiquement l’obligation de facturer la TVA.

En tant qu’auto-entrepreneur, avez-vous un numéro de TVA intracommunautaire ?

Non, pas par défaut. C’est une différence importante avec les autres formes d’entreprises.

Quand vous créez votre auto-entreprise, vous êtes automatiquement placé sous le régime de la franchise en base de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients, vous ne la récupérez pas sur vos achats, et l’administration ne vous attribue pas de numéro de TVA intracommunautaire.[2]

Résultat : si un partenaire commercial vous en demande un, vous devez en faire la demande vous-même. Ce n’est pas automatique, mais ce n’est pas non plus compliqué.

Bon à savoir : tant que vous êtes en franchise de TVA, toutes vos factures doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». [3] Elle disparaît uniquement si vous devenez redevable de la TVA.

Dans quels cas un auto-entrepreneur doit-il obtenir un numéro de TVA ?

Trois situations déclenchent le besoin d’un numéro de TVA d’auto-entrepreneur. Elles n’ont pas toutes les mêmes conséquences sur votre régime fiscal, c’est important de les distinguer.

Le dépassement des seuils de franchise en base

C’est le cas le plus connu. Dès que votre chiffre d’affaires dépasse certains seuils, vous sortez de la franchise et devenez redevable de la TVA. Le numéro de TVA intracommunautaire devient alors obligatoire.[4]

Dès le dépassement du seuil majoré, vous devenez redevable immédiatement, dès le premier jour du mois de dépassement.

Les opérations avec des partenaires européens

C’est le cas qui surprend le plus les auto-entrepreneurs : vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire sans dépasser les seuils, simplement parce que vous travaillez avec des entreprises d’un autre pays de l’UE.

Concrètement, le numéro est obligatoire si :

• Vous achetez des prestations de services auprès d’une entreprise européenne assujettie à la TVA, quel que soit le montant. (Oui, ça inclut votre abonnement Notion, Canva ou Adobe si le prestataire est basé dans l’UE.)
• Vous facturez un client professionnel situé dans un autre État membre de l’UE, quel que soit le montant.
• Vous réalisez des acquisitions intracommunautaires de biens (achat auprès d’un fournisseur européen) pour un montant supérieur à 10 000 € HT par an.
• Vous vendez des biens à des particuliers d’un autre pays de l’UE pour plus de 10 000 € HT par an.

Exemple concret : vous êtes développeur en auto-entreprise et vous utilisez un outil SaaS (logiciel en ligne) facturé par une société irlandaise. Dès la première facture reçue, vous avez besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire pour déclarer l’autoliquidation de cette TVA auprès de l’administration française.

Bon à savoir : obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour des raisons d’opérations intra-UE ne change pas votre régime fiscal. Vous restez en franchise de TVA pour vos clients français, le numéro n’est qu’un identifiant administratif. [2]

L’option volontaire pour être assujetti à la TVA

Même sous les seuils, vous pouvez choisir de devenir redevable de la TVA. C’est une décision stratégique qui peut avoir du sens si vous investissez régulièrement dans du matériel ou des logiciels : vous récupérez alors la TVA sur vos achats professionnels. Dans ce cas, l’obtention du numéro est également requise.

Comment obtenir son numéro de TVA en auto-entreprise ?

La démarche est entièrement gratuite et se fait en ligne.

Voici les étapes :

1. Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
2. Allez dans Messagerie > Écrire > TVA et taxes annexes.
3. Sélectionnez « Je formule une option » si vous devenez redevable, ou « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire » si vous en avez besoin pour des opérations européennes sans changer de régime.
4. Précisez la nature de votre demande (opérations intracommunautaires, dépassement de seuils, option volontaire) et validez.

Le SIE attribue généralement le numéro sous 48 h à une semaine. Si la réponse tarde, vous pouvez récupérer votre numéro en consultant annuaire-entreprises.data.gouv.fr [5] avec votre SIREN, il y est souvent déjà disponible avant même la confirmation officielle.

Bon à savoir : une fois attribué, le numéro est définitif et figé. Il doit figurer sur toutes vos factures dès réception, y compris si vous restez en franchise de TVA pour vos clients français.

Où trouver son numéro de TVA quand on est auto-entrepreneur ?

Plusieurs endroits permettent de le retrouver rapidement :

• Votre mémento fiscal, le document remis lors de votre immatriculation ou envoyé par le SIE.
• Les factures que vous avez déjà émises avec ce numéro.
• Les déclarations de TVA transmises à l’administration fiscale.
• Le site annuaire-entreprises.data.gouv.fr en recherchant votre SIREN.
• Votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, dans la section dédiée à vos informations fiscales.

Si vous n’avez encore jamais effectué de demande, votre numéro n’existe tout simplement pas encore, il faut en faire la démarche (voir section précédente).

Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire avec VIES ?

Que ce soit pour vérifier votre propre numéro ou celui d’un partenaire commercial, le réflexe à adopter est toujours le même : VIES.

Comment utiliser VIES ?

VIES (VAT Information Exchange System) est un outil gratuit mis à disposition par la Commission européenne qui permet de vérifier la validité de n’importe quel numéro de TVA intracommunautaire dans l’UE.[6]

La démarche est simple :

1. Rendez-vous sur ec.europa.eu/taxation_customs/vies.
2. Sélectionnez le pays de l’entreprise à vérifier.
3. Saisissez le numéro de TVA tel qu’il vous a été communiqué, sans espaces.
4. Lancez la vérification.

Le système indique si le numéro est valide ou non, et affiche parfois la raison sociale associée. En pratique, il est très utile de faire cette vérification avant chaque nouvelle relation commerciale B2B avec un partenaire européen, elle conditionne le régime de TVA à appliquer sur la facture (autoliquidation ou non).

Conservez une capture d’écran ou un PDF du résultat dans vos archives comptables. En cas de contrôle fiscal, ce justificatif prouve que vous avez appliqué les bonnes règles de bonne foi.

Que faire si le numéro est invalide ?

Plusieurs raisons peuvent expliquer un résultat négatif sur VIES :

• Erreur de saisie : un chiffre inversé, un espace en trop, le préfixe pays oublié.
• Numéro récent : une entreprise nouvellement créée peut ne pas encore être référencée dans VIES, même si son numéro est valide. Quelques jours suffisent généralement pour que le système se mette à jour.
• Entreprise inactive : le numéro a été désactivé parce que l’entreprise a cessé son activité.
• Identifiant incorrect : votre interlocuteur vous a peut-être communiqué son numéro SIRET ou son identifiant national plutôt que son numéro de TVA intracommunautaire.

Dans ce cas, redemandez le numéro par écrit à votre partenaire en précisant que la vérification VIES n’aboutit pas. En cas de doute persistant, préférez facturer avec TVA plutôt que sans : une erreur d’application du régime intracommunautaire peut entraîner un redressement.

Le numéro de TVA d’auto-entrepreneur sur vos factures : ce qui change

Une fois le numéro obtenu, son utilisation sur vos factures dépend de votre situation.

Vous restez en franchise de TVA (opérations intra-UE uniquement)

Votre numéro doit figurer sur les factures destinées à vos clients professionnels européens. Vous continuez à facturer hors taxes, sans faire apparaître de TVA. La mention article 293 B reste sur vos factures françaises.

Vous devenez redevable de la TVA

La mention article 293 B disparaît de toutes vos factures. Vous faites apparaître votre numéro de TVA intracommunautaire, le taux applicable, le montant de TVA et le total TTC.

Vous facturez un client professionnel européen en étant assujetti

La TVA ne s’applique pas directement, c’est votre client qui l’autoliquide dans son pays. La facture doit mentionner « Autoliquidation – TVA due par le preneur » ainsi que vos deux numéros de TVA intracommunautaire (le vôtre et celui du client).

Bon à savoir : si vous réalisez régulièrement des prestations de services à des professionnels européens, vous devez déposer une DES (déclaration européenne de services) auprès de l’administration. Renseignez-vous auprès de votre SIE selon le volume de vos opérations.[1]

Sources

[1] impots.gouv.fr – Numéro de TVA intracommunautaire, demande et obligations déclaratives : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/les-regimes-dimposition-la-tva
[2] Urssaf – Franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/toutes-les-fiches-pratiques/comprendre-la-tva-et-la-franchis.html
[3] Légifrance : Code général des impôts, article 293 B (franchise en base de TVA) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162567
[4] Service-Public.fr – Seuils de franchise en base de TVA selon l’activité : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746
[5] Annuaire des entreprises : recherche par SIREN pour récupérer le numéro de TVA : annuaire-entreprises.data.gouv.fr
[6] Commission européenne : VIES, système de vérification des numéros de TVA intracommunautaires : ec.europa.eu/taxation_customs/vies